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Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

TROISIÈME PARTIE - LES MISSIONS HORS BUDGET GÉNÉRAL

SECTION I. LE COMPTE SPÉCIAL « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS »

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

A. EVOLUTION DES CRÉDITS DES TROIS PROGRAMMES

La mission « Prêts à des Etats étrangers » constitue un compte de concours financiers, doté de crédits évaluatifs et composé de trois sections présentées sous forme de programmes, comportant chacun une action unique :

- le programme 851 « Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure » ;

- le programme 852 « Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France », qui représente 84 % des CP de la mission ;

- et le programme 853 « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers ».

Les dotations sur ces trois programmes permettent l'octroi de prêts à des Etats étrangers directement - s'agissant de la Réserve pays émergents (RPE) sur le programme 851 ou des prêts accordés en application d'accords de consolidation sur le programme 852 - ou indirectement pour le programme 853, au travers du financement de l'activité de prêts très concessionnels de l'AFD.

Conformément à sa nature, cette mission ne comporte que des dépenses d'opérations financières relevant du titre 7. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2008, les AE et les CP sont en progression de 4 %.

Montant et évolution des AE et CP demandés pour 2009

(en millions d'euros)

Programme

AE 2008

AE 2009

Evolution 2008/ 2009

CP 2008

CP 2009

Evolution 2008/ 2009

Part des CP de la mission en 2009

851 - Prêts de la RPE

350

350

-

120

180

50 %

8,3 %

852 - Prêts pour consolidation de dettes

1.822,3

1.808,96

-0,7 %

1.822,3

1.808,96

-0,7 %

84,2 %

853 - Prêts à l'AFD

269

370

37,5 %

124

159

28,2 %

7,4 %

Total

2.441,3

2.528,96

3,6 %

2.066,3

2.147,96

4 %

100 %

Source : projet annuel de performances du compte spécial « Prêts à des Etats étrangers »

En tant que compte de concours financiers, la mission « Prêts à des Etats étrangers » est structurée en dépenses et recettes (essentiellement des remboursements du capital des prêts consentis). Le compte devrait être à nouveau fortement déficitaire en 2009, de plus d'un milliard d'euros, en raison de la forte hausse des opérations de refinancement de prêts du programme 852 :

Equilibre du compte « Prêts à des Etats étrangers » pour 2009

(en millions d'euros)

Section

Recettes

Crédits

Solde

Section 1 - Prêts de la RPE

450

180

270

Section 2 - Prêts pour consolidation de dettes

488,96

1.808,96

-1.320

Section 3 - Prêts à l'AFD

111

159

-48

Total

1.049,96

2.147,96

-1.098

Source : projet annuel de performances du compte spécial « Prêts à des Etats étrangers » annexé au projet de loi de finances pour 2009