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Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

B. UNE MISSION DANS LE PÉRIMÈTRE DE L'AIDE

1. Les modalités de comptabilisation des annulations en APD

Cette mission concourt à l'aide publique au développement (APD) de la France et est donc intégré dans le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » (cf. supra).

Il convient cependant de rappeler que les annulations de dettes ne sont pas intégralement comptabilisées dans l'APD. Seule l'annulation de créances civiles consenties à des conditions commerciales peut donner lieu à déclaration en APD, ce qui exclut donc les dépenses militaires. Lorsqu'une annulation concerne un prêt initialement consenti aux conditions de l'APD, le montant de l'annulation n'est pas totalement intégré à l'effort d'aide, le principal du prêt ayant déjà été déclaré en APD au moment de son déboursement. Seule la part en intérêts relève donc de l'APD.

De même, les annulations de dette comptabilisées en APD ne se traduisent que pour une part minoritaire par une dépense budgétaire. La comptabilisation des annulations repose sur la valeur nominale de la créance originelle, plutôt que sur sa valeur de marché, car elle est perçue comme correspondant à l'impact réel en termes de développement de l'annulation de dette pour le pays débiteur et au coût pour le créancier.

2. L'impact très variable des prêts

L'impact sur l'APD des cinq catégories de prêts octroyés par la France, dont le fonctionnement est détaillé dans le DPT (Réserve pays émergents du programme 851, prêts pour le refinancement de dettes du programme 852, prêts de « premier guichet » et prêts d'aide à l'ajustement structurel de l'AFD, facilités du FMI), varie selon selon les flux de remboursements et est très différent de l'imputation budgétaire. L'impact en APD de ces prêts pourrait ainsi devenir fortement positif en 2009 après avoir été modéré en 2007.

Récapitulatif de l'impact des prêts sur les dépenses budgétaires et sur la comptabilisation en APD en 2008 et 2009

(en millions d'euros)

Missions

Programmes

Objet

LFI 2008

Estimation de l'impact APD

PLF 2009

Estimation de l'impact APD

Prêts à des Etats étrangers

851 - Prêts de la RPE

Réalisation de projets d'infrastructures

120

-317

180

-273

852 - Prêts pour consolidation de dettes envers la France

Refinancements de dettes d'Etats étrangers

1.822

-1

1.809

1.511

853 - Prêts à l'AFD en vue de favoriser le développement

- Adossement des prêts PPTE

- Couverture du risque commercial sur les prêts non souverains

124

535

159

-301

Aide publique au développement

110 - Aide économique et financière au développement

Crédits de bonification AFD pour les Etats étrangers et l'outre-mer

50

+100

50

+100

FRPC du FMI

13,7

13,7

15

15

Prêts d'aide à l'ajustement structurel de l'AFD (hors missions)

0

-90

N.D.

N.D.

Total (hors prêt d'ajustement structurel)

2.229,7

230,7

2.313

952

Source : document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » annexé au projet de loi de finances pour 2009