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Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

3. Aperçu global des créances détenues par la France sur les Etats étrangers

Avec 28,65 milliards d'euros fin 2007, le montant global des créances APD et non-APD restant dues à la France par les pays emprunteurs était quasiment stable par rapport à fin 2006, après une baisse de plus d'un tiers pendant deux ans. Environ 47 % de ces créances sont des créances d'APD. Le montant des arriérés en principal et intérêts dus à la France, de 3,65 milliards d'euros, a légèrement augmenté par rapport à fin 2006.

Le principal débiteur est l'Egypte avec une dette de 3,2 milliards d'euros mais aucun arriéré, tandis que la Côte d'Ivoire représente le premier risque avec plus de 1,3 milliard d'euros d'impayés.

La légère baisse de l'encours de créances est notamment liée aux remboursements anticipés effectués par les pays bénéficiant d'une rente pétrolière (Algérie, Gabon), à la mise en oeuvre de l'important contrat de désendettement-développement (C2D) du Cameroun et à la poursuite du traitement de la dette de l'Irak et des pays pauvres très endettés (PPTE).

Principales créances globales et relevant de l'APD détenues par la France sur les Etats étrangers au 31 décembre 2007

(en millions d'euros)

 

Arriérés

Capital restant dû

Commentaire DGTPE

Principal

Intérêts

Algérie

2

-

619,2

Accord en Club de Paris de remboursement anticipé le 11 mai 2006

dont créances APD

-

-

618,2

Cameroun

0,8

0,1

973,4

Pays éligible à l'initiative PPTE ; accord bilatéral (C2D) signé en mai 2007

dont créances APD

-

-

963,4

Chine

28,3

0,9

951,4

 

dont créances APD

9,7

3,5

951,4

Congo-Brazzaville

65,2

43

961,4

Pays éligible à l'initiative PPTE ; accord bilatéral signé en décembre 2006

dont créances APD

1,3

6,4

223,4

RD Congo

125,4

86,9

798,1

Pays éligible à l'initiative PPTE ; point de décision atteint en juillet 2003

dont créances APD

71,3

13

85,4

Côte d'Ivoire

976

382,8

1.466,7

Pays éligible à l'initiative PPTE ; pourrait atteindre son point de décision début 2009

dont créances APD

814,5

221,6

754,8

Egypte

-

-

3.213

 

dont créances APD

-

-

598,5

Gabon

-

1,2

1.039,2

Accord de remboursement anticipé signé en janvier 2008

dont créances APD

-

-

81,5

Indonésie

4,8

-

1.619,4

 

dont créances APD

-

-

1.058,5

Irak

-

-

1.641

Traitement multilatéral en cours

dont créances APD

-

-

-

Jordanie

-

-

699,4

 

dont créances APD

-

-

69,4

Maroc

2

0,6

1.251

 

dont créances APD

2

0,6

1.251

Pakistan

0,5

0,2

1.549,7

 

dont créances APD

-

-

559,2

 

Pologne

-

-

990,7

 

dont créances APD

-

-

-

Tunisie

-

-

882,3

 

dont créance APD

-

-

882,3

 

Vietnam

-

-

651,4

 

dont créances APD

-

-

546,5

 

Total 17 principaux débiteurs

1.205

515,7

19.307,3

 

TOTAL tous débiteurs

2.620,3

1.027,8

25.007,5

 

Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

N.B. Les montants indiqués correspondent à des totaux, sans précision sur les comptes d'imputation (programmes 851 et 852, compte Etat de la Coface et AFD pour compte propre).