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Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

II. LE PROGRAMME 851 (PRÊTS DE LA RPE)

A. OBJET ET ÉQUILIBRE FINANCIER DU PROGRAMME

1. Nature des prêts financés sur ce programme

Le programme 851 met en oeuvre une aide économique et financière dans les pays émergents, via des prêts concessionnels destinés à financer des projets dont la réalisation fait appel à des biens et services français. Ces financements contribuent ainsi à soutenir l'expansion internationale des entreprises françaises. Ces crédits sont comptabilisés dans l'APD française bilatérale, malgré leur caractère d'aide liée et le niveau de développement des pays récipiendaires.

Les prêts doivent respecter les règles relatives à l'aide liée (dites « règles d'Helsinki ») de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui ont été révisées en avril 2005 sous l'égide de l'OCDE. Elles fixent notamment les niveaux minima de concessionnalité des financements.

La mise en place d'une aide au titre de la RPE se traduit par la signature d'un protocole intergouvernemental avec les autorités du pays bénéficiaire, pour un projet précis, après évaluation de ce projet par un expert indépendant et approbation par un comité interministériel présidé par la DGTPE. Les accords sont ensuite mis en oeuvre, dans le cadre d'une convention avec l'emprunteur, par la direction des activités institutionnelles de la société Natixis, agissant pour le compte de l'Etat français.

Le montant global des financements octroyés depuis la création de la RPE en 1998 s'élève à plus de 1,8 milliard d'euros. Les secteurs des transports et de l'assainissement représentent une fraction majoritaire des concours octroyés, et sur le plan géographique, le Maghreb et la Chine.

Quatorze pays sont aujourd'hui éligibles à ces financements à titre exclusif (Algérie, Azerbaïdjan, Chine, Egypte, Indonésie, Kazakhstan, Maroc, Monténégro, Pakistan, Philippines, Sri Lanka, Serbie, Tunisie et Vietnam), et six autres de préférence en cas de cofinancement (Bolivie, Colombie, Guatemala, Ouzbékistan, Pérou et Salvador). Quatre autres pays sont enfin considérés comme éligibles à titre expérimental : Albanie, Arménie, Mongolie et Thaïlande.

Parmi les accords de financement signés en 2007 et au premier semestre 2008, on peut relever les exemples significatifs suivants :

Exemples de protocoles de prêts signés et de décisions de financement
prises au titre de la RPE en 2007 et 2008

(en millions d'euros)

Pays bénéficiaire

Intitulé du projet

Montant

Protocoles signés en 2007

Egypte

Ligne n° 3 du métro du Caire

140

Maroc

Signalisation de la ligne ferroviaire Taourirt-Nador

9,3

Azerbaïdjan

Mise à niveau de la couverture radar

14,9

Vietnam

Mise à niveau de la liaison ferroviaire Yen Vien - Lao Caï

23,2

Vietnam

Métro de Hanoi (financement complémentaire)

154

Protocoles signés au premier semestre 2008

Tunisie

Fourniture de 9 voitures pour le métro léger

12,8

Maroc

Fourniture de 30 rames doubles et maintenance du tramway Rabat-Salé

97,5

Tadjikistan

Nouvelle aérogare de l'aéroport de Douchambé

17

Arménie

Système d'eau potable et d'assainissement d'Erevan

24,4

Avis favorable du comité en 2007 et au premier semestre 2008 (protocole non signé)

Maroc

Projet de ligne à grande vitesse Tanger-Kénitra

400

Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Le Maroc a bénéficié fin 2007 d'une décision d'octroi exceptionnelle pour le financement du projet de ligne à grande vitesse (LGV), dont le montant (400 millions d'euros) est largement supérieur à la norme. Ce projet bénéficie également d'un prêt concessionnel de l'AFD, auquel l'article 103 de la loi de finances rectificative pour 2007 a apporté la garantie de l'Etat dans la limite de 200 millions d'euros en principal.

Lors de la mission de contrôle sur pièces et sur place qu'il a effectuée au Maghreb en juillet 2008, notre collègue rapporteur spécial Michel Charasse a eu l'occasion de s'entretenir de ce projet avec le responsable de la mission économique à Rabat et le ministre des transports du Maroc. Il est clair que le montant élevé de ce financement RPE, justifié par le caractère structurant du projet et ses retombées très probables pour les industriels français, contribuera à « saturer » l'enveloppe RPE affectée à ce pays pour plusieurs années.