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Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

2. Les annulations réalisées via la Coface

Les annulations de dette transitant par la Coface ont plus que quadruplé entre 2002 et 2006 pour dépasser 1,9 milliard d'euros118(*), expliquant près des deux tiers de l'augmentation de l'aide française. L'essentiel de ces annulations repose sur les traitements PPTE et surtout, en 2005 et 2006, sur les accords ponctuels conclus avec le Nigeria et l'Irak (plus de 80 % des créances Coface annulées).

Les annulations de créances se traduisent dans le résultat du compte de l'Etat à la Coface (enregistrement distinct des opérations effectuées avec la garantie de l'Etat) selon deux étapes :

- après indemnisation d'une créance auprès de l'entreprise assurée, la Coface inscrit une créance à son actif, l'indemnisation faisant naître un droit de la Coface à récupération auprès du débiteur étranger. La Coface enregistre également une dépréciation de cet actif correspondant à l'estimation de sa part non récupérable, ce qui permet de prendre en compte les perspectives d'annulation des créances. Cette dépréciation est définie pour chaque pays sur la base de la catégorie de risque OCDE et du niveau de revenu par habitant selon la classification de la Banque mondiale ;

- après signature d'un accord bilatéral accordant une annulation de créance, les créances abandonnées sont annulées. L'impact comptable de cette annulation sur le résultat de la Coface représente alors la différence entre l'estimation de la part non récupérable provisionnée antérieurement et l'annulation réalisée. Ce provisionnement est intégral pour les créances détenues sur des PPTE, ce qui pour votre rapporteur spécial illustre le caractère assez virtuel de ces créances, et donc de l'aide ainsi comptabilisée.

A l'initiative de notre collègue Michel Charasse, rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », et de notre ancien collègue Paul Girod et en application de l'article 58-2° de la LOLF, la Cour des comptes a réalisé en 2008 une enquête portant sur la gestion et l'efficacité des procédures publiques de la Coface, parmi lesquelles figurent les annulations de créances comptabilisées en APD. Cette enquête a donné lieu à une audition le 18 novembre 2008 et fait l'objet du rapport d'information n° 95 (2008-2009).

Principaux enseignements du rapport d'information n° 95 (2008-2009) du 18 novembre 2008
sur les annulations de créances de la Coface au titre de l'APD

La Coface n'intervient que pour des créances commerciales, dont l'annulation à la suite d'un traitement en Club de Paris est susceptible d'être comptabilisée en APD, en application des critères et de la nomenclature de l'OCDE. Seules des annulations de créances commerciales, et non des rééchelonnements, peuvent être intégralement comptabilisées en APD, alors que les annulations de créances dites « APD » ne donnent lieu à comptabilisation que pour la fraction des intérêts annuels, car elles ont déjà été comptabilisées lors de l'octroi du prêt.

L'annulation de créances de la Coface est conditionnée à un traitement préalable en Club de Paris, en particulier dans le cadre de l'Initiative PPTE, dans lequel la Coface joue essentiellement un rôle de support technique et de greffier, la DGTPE étant davantage impliquée dans les négociations proprement dites. Ce processus comprend plusieurs étapes :

- collectes distinctes de données auprès des créanciers (la Coface remplit le tableau pour ses créances) et du pays débiteur ;

- première réconciliation des données (la Coface discute avec le débiteur pour ses créances) ;

- négociations (support technique de la Coface) ;

- recommandations du Club de Paris et seconde réconciliation « fine » au centime près (participation de la Coface) ;

- signature de l'accord bilatéral (la Coface passe les écritures comptables nécessaires).

Le traitement des créances annulées répond à trois logiques relatives au compte Etat de la Coface, à l'impact sur le budget de l'Etat et à l'imputation en APD selon les normes du CAD :

a) En comptabilité d'engagements, la Coface constate une charge correspondant à la valeur faciale nette de la créance, et reprend les provisions antérieurement constituées. L'impact sur le résultat est équivalent à la part non provisionnée et est donc nul s'agissant des créances PPTE puisqu'elles sont intégralement provisionnées.

b) En comptabilité budgétaire, les annulations ont un impact direct nul sur le budget et les comptes de l'Etat puisque les comptes de la Coface n'y sont pas consolidés, mais exercent un impact à moyen terme dès lors qu'elles suppriment d'éventuels flux de trésorerie futurs liés au remboursement de la créance.

c) Depuis 1998, les créances annulées sont comptabilisées en APD en totalité lors de l'année de notification, selon un principe analogue à une comptabilité de caisse.

Les annulations passées en 2007 et 2008 et l'estimation de celles à venir sur les créances détenues par Coface sont nettement dominées par le traitement des dettes de l'Egypte, de l'Irak et du Congo-Brazzaville. Ces montants sont en diminution tendancielle depuis trois ans. Votre rapporteur spécial continue cependant de s'interroger sur l'imputation des créances sur la Pologne, qui n'est pas éligible à l'APD.

Annulations de créances de la Coface avec la garantie de l'Etat
Réalisation en 2007 et prévisions pour 2008 et 2009

(en millions d'euros)

 

2007

2008

2009

Cameroun

281,7

-

-

Centrafrique

0,01

-

0,2

Congo-Brazzaville

-

85,1

306,3

RD Congo

-

-

175

Côte d'Ivoire

-

-

76,6

Egypte

118,3

116,9

108,8

Guinée

-

-

72,7

Guinée Bissau

-

-

5

Haïti

0,4

0,3

4,7

Irak

534,5

373,7

-

Libéria

-

0,2

-

Pologne

50,2

23

-

Sierra Leone

15

-

-

Tchad

4,7

8,5

22

Total

1.004,8

607,7

771,3

Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

* 118 Le chiffrage varie puisque la Cour des comptes évoque 2,06 milliards d'euros, le document de politique transversale (DPT) 1,93 milliard d'euros, et le MINEIE 2,16 milliards d'euros... De même pour 2007 et 2008, les données transmises par le ministère diffèrent de celles du DPT.