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Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

C. OBJECTIF ET INDICATEUR

Le programme 852 est doté d'un objectif, intitulé « Participer au rétablissement de la stabilité macro-économique et à la création de la croissance des pays en développement », ce qui constitue effectivement un des objectifs de l'initiative PPTE. L'indicateur de performance mesure la part des pays éligibles qui ont bénéficié avec succès de cette initiative, c'est-à-dire ceux qui ont franchi son point d'achèvement tout en respectant le critère de soutenabilité de la dette à la date impartie. Ce critère est considéré comme rempli pour les pays présentant un risque faible119(*) ou moyen de surendettement.

L'indicateur est bien renseigné. La prévision pour 2008 est de 92 % des pays, pour une cible fixée à 95 % en 2011 qui serait atteinte dès 2009.

Votre rapporteur spécial rappelle que cet indicateur, comme cela est souvent le cas en matière d'APD, ne constitue que la reprise d'un objectif international relatif à une initiative en fin de cycle, et n'informe guère le citoyen sur la plus-value réellement apportée par la France dans le dispositif PPTE, pas plus que sur l'impact de cette initiative sur le développement des pays considérés.

D. JUSTIFICATION DES CRÉDITS AU PREMIER EURO

Les crédits demandés sur ce programme au titre de 2009 sont évalués à 1.808,96 millions d'euros en AE comme en CP. Les explications du PAP tiennent en une ligne et seraient justifiées par des considérations d'aléa moral et de discrétion diplomatique. Votre rapporteur spécial regrette toutefois une justification toujours aussi elliptique.

Le traitement de la dette irakienne, suite à l'accord conclu en Club de Paris le 21 novembre 2004, a mobilisé une large part des annulations consenties par la France au cours des dernières années. L'accord bilatéral franco-irakien a ainsi été signé le 21 décembre 2005. Les créances traitées représentent un total d'environ 5 milliards d'euros, dont 80 % aura été annulé au terme des trois tranches du programme. Les annulations de dette réalisées par la France depuis 2005 portent ainsi sur les montants suivants :

Echéancier des annulations de la dette irakienne
consenties par la France depuis 2005

(en millions d'euros)

 

2005

2006

2007

Fin 2008

Première tranche

1.485

     

Deuxième tranche

240

625

620

 

Troisième tranche

     

1.000

Montant déclarable en APD

504

625

550

N.D.

Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Il convient de rappeler que les annulations de dette accordées à l'Irak n'ont pas d'incidence budgétaire directe mais un impact patrimonial, puisque les créances concernées sont essentiellement des créances portées par la Coface et des créances refinancées par Natixis avec la garantie de l'Etat, et pour lesquelles la garantie a été exercée. Les premières entraînent une variation de l'actif du compte de l'Etat à la Coface, les secondes à un abandon de créances qui n'entraîne pas de dépenses budgétaires.

L'Irak a signé la totalité des accords bilatéraux avec ses créanciers membres du Club de Paris, y compris la Russie le 11 février 2008, et a conclu, le 18 juillet 2006, ses négociations avec ses créanciers privés120(*).

L'Irak a également annoncé avoir conclu un accord bilatéral avec 36 pays non-membres du Club de Paris. Le dernier accord a été signé en juillet 2008 avec les Émirats Arabes Unis qui ont effacé près de 7 milliards de dollars de dettes. Les négociations se poursuivent avec 17 autres pays, dont l'Arabie saoudite (30 milliards de dollars de créances) et le Koweït (16 milliards de dollars de créances) qui sont les principaux créanciers de l'Irak.

* 119 Soit aucun dépassement escompté des plafonds d'endettement sur les vingt années à venir.

* 120 Des échanges de dette contre de nouvelles obligations et des rachats de certaines créances ont permis à l'Irak de recevoir un traitement comparable à celui accordé par le Club de Paris pour 96 % de ses encours de dette commerciale, soit un montant total de 19,7 milliards de dollars.