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Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

IV. LE PROGRAMME 853 (PRÊTS À L'AFD)

A. OBJET ET ÉQUILIBRE FINANCIER DU PROGRAMME

1. Objectif et nature des prêts financés sur ce programme

Ce programme, qui est symétrique à l'action n° 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement », correspond à la mise à disposition de l'AFD d'une ressource octroyée à des conditions spéciales : elle est ainsi étalée sur 30 ans dont 10 ans de différé et à un taux d'intérêt de 0,25 %. Les prêts de ce programme sont affectés à deux finalités :

- l'adossement intégral des prêts octroyés par l'AFD à des Etats ayant atteint le point d'achèvement de l'initiative PPTE (cf. supra), dans une logique de maintien de la soutenabilité de la dette à moyen terme ;

- la constitution par l'Agence de provisions pour risque commercial au titre des prêts concessionnels non souverains accordés au secteur privé, grâce au différentiel de taux avec les émissions obligataires de l'AFD. Cette provision requiert un tirage égal à une part du montant du capital du prêt, qui depuis la réforme intervenue en janvier 2008 n'est plus forfaitaire (25 %) mais fonction du risque pays et du risque de contrepartie.

Votre rapporteur spécial approuve les modalités de cette réforme, cohérente avec la démarche globale du secteur bancaire et les nouvelles obligations prudentielles de « Bâle II », consistant à mesurer le risque de crédit de manière beaucoup plus fine et conforme à la situation réelle du débiteur.

Le coût pour l'Etat des engagements de l'AFD est pluriannuel, dans la mesure où les paiements à l'AFD interviennent tout au long du décaissement du prêt. La discordance entre AE et CP restitue donc le caractère pluriannuel de cet engagement.

Ce programme ne présente ni objectif ni indicateur. Sa performance est en effet liée à la performance globale de l'activité de prêts de l'AFD, retracée dans les deux indicateurs de l'objectif n° 3 « Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement » du programme 110.

2. Equilibre financier et justification des recettes

Le programme 853 est débité annuellement des prêts accordés par l'AFD, et crédité des remboursements sur les prêts antérieurs, réalisés à taux fixe et avec 10 ans de différé. Les recettes en 2009 correspondent donc aux échéances de remboursement des prêts octroyés durant les 20 années antérieures, sur la base d'engagements cumulés d'environ un milliard d'euros.

Un montant de 111 millions d'euros de recettes est ainsi escompté en 2009, soit une augmentation de 62,5 % par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2008, mais le compte demeure déficitaire à hauteur de 48 millions d'euros.