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Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

C. LA RÉFORME DE LA COOPÉRATION MONÉTAIRE

1. La réforme des relations avec l'UEMOA

A la suite de l'introduction de l'euro, une réforme de la coopération monétaire dans la zone UMOA a été conclue par un avenant, signé le 20 septembre 2005, à la convention de compte d'opérations du 4 décembre 1973 entre la France et la Banque centrale des Etats d'Afrique de l'ouest (BCEAO). Les aménagements techniques ont été les suivants :

- le taux de centralisation obligatoire des avoirs extérieurs nets de la banque centrale sur le compte d'opérations est fixé à 50 %, contre 65 % auparavant ;

- la gestion de la fraction des avoirs que la BCEAO gère en propre peut être effectuée librement, dans le cadre des dispositions de l'avenant et d'une politique d'investissement et de contrôle des risques mise en place par la BCEAO, conformément à ses dispositions statutaires ;

- en contrepartie, le solde créditeur du compte d'opérations est assorti d'une rémunération différenciée assise sur les taux de la Banque centrale européenne, selon qu'elle s'applique à la quote-part des avoirs qui doit être conventionnellement centralisée au compte d'opérations, ou au solde excédant cette quote-part ;

- enfin, la garantie de la valeur des avoirs contre une dépréciation de l'euro est appliquée exclusivement à la quote-part des avoirs obligatoires (soit 50 %).

2. La réforme des relations avec la CEMAC

Une réflexion a également été engagée en 2006 dans la CEMAC (Communauté économique et monétaire d'Afrique centrale) et un avenant à la convention de compte d'opération a été signé en janvier 2007 avec la banque des Etats de l'Afrique centrale (BEAC). Comme pour l'UEMOA, la réforme consiste à abaisser progressivement (en trois étapes, du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009) de 65 % à 50 % la quotité des avoirs extérieurs de la BEAC obligatoirement déposés sur le compte d'opérations du Trésor français, et à n'appliquer les avantages consentis sur le solde créditeur en compte d'opérations qu'à cette seule quotité.

Dans les deux cas, l'intérêt de cette réforme est de donner une plus grande autonomie à la BCEAO et à la BEAC dans la gestion de leurs avoirs et de leurs réserves de change. En limitant les avantages consentis sur le solde créditeur en compte d'opérations (une rémunération avantageuse et la garantie de change) à la seule quotité obligatoirement déposée, ces réformes permettent également une économie budgétaire substantielle pour les finances publiques, a fortiori dans le contexte actuel de forte hausse des réserves de change des pays de la Zone franc.

En contrepartie, la France s'est engagée à soutenir l'intégration régionale dans la zone. Elle apporte ainsi depuis 2005 un financement annuel de 20 millions d'euros (cf. supra les commentaires sur le programme 110), sous forme d'aide budgétaire globale, au Programme économique régional de l'UEMOA. Un engagement comparable a été pris en zone CEMAC et se traduit par un financement de 10 millions d'euros à la commission de la CEMAC en 2008 puis de 20 millions d'euros par an à partir de 2009.