AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DES FINANCES
AMENDEMENT
présenté par
M. CHARASSE
au nom de la Commission des Finances
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ARTICLE 35
Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
( en euros )
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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110. Aide économique et financière au développement |
12.000.000 |
12.000.000 |
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209. Solidarité à l'égard des pays en développement |
12.000.000 |
12.000.000 |
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TOTAL |
12.000.000 |
12.000.000 |
12.000.000 |
12.000.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
L'aide-projet bilatérale financée par le programme 209 connaît une forte baisse en 2009 , de 49 % pour les AE et de près de 22 % pour les CP. Cette inflexion est très préjudiciable à la visibilité et à la portée politique de notre aide.
Les subventions à l'AFD au titre des dons-projets n'échappent pas à ce mouvement . Selon les données fournies par l'AFD, elles seraient de seulement 177 millions d'euros, auxquels s'ajouteraient comme cette année 31 millions d'euros de prélèvement sur le dividende, soit un total de 208 millions d'euros contre 226 millions d'euros en 2008.
Le programme 110 se montre très imprécis sur le calcul de la rémunération de l'AFD . 37 millions d'euros sont inscrits sur ce programme, mais un calcul fondé sur les prévisions de décaissements au titre des C2D, des dons-projets et de l'aide budgétaire aboutit à 21,76 millions d'euros.
Il est donc proposé par le présent amendement de transférer 12 millions d'euros de l'action 2 du programme 110 vers les dons-projets de l'AFD financés sur l'action 3 du programme 209, afin :
- d'une part, de renforcer la présence française au travers des projets de l'AFD , qui concernent principalement l'Afrique subsaharienne. Le financement serait quasiment maintenu par rapport à 2008 avec 220 millions d'euros ;
- d'autre part, d'améliorer la sincérité budgétaire en matière de rémunération de l'AFD . Les 25 millions d'euros qui resteraient imputés sur le programme 110 suffiront pour rémunérer les dons-projets (208 + 12 millions d'euros) les contrats de désendettement-développement (123 millions d'euros d'après l'AFD), les aides budgétaires globales (30 millions d'euros) et les aides budgétaires à la zone franc (20 millions d'euros).
AMENDEMENT
présenté par
M. CHARASSE
au nom de la Commission des Finances
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ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 59 QUINQUIES
Avant l'article 59 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La totalité du résultat net bénéficiaire de l'Agence française de développement au titre d'un exercice est versée aux recettes non fiscales du budget général de l'Etat au plus tard le 31 décembre de l'année de sa constatation.
II. - Les dispositions du I s'appliquent au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
OBJET
Cet amendement insère un article additionnel rattaché à la mission « Aide publique au développement » et propose de mettre fin à une pratique contraire aux principes de la LOLF.
Chaque année depuis 2006, certaines dépenses sont en effet débudgétisées et autofinancées par l'AFD par prélèvement de l'essentiel de son résultat bénéficiaire : contrats de désendettement-développement, une partie des dons-projets et des bonifications de prêts aux Etats étrangers. En 2009, ce sont ainsi 254 millions d'euros qui pourraient être réinvestis dans l'APD.
Si cette pratique se comprend sur le fond en raison des fortes contraintes budgétaires, elle s'apparente sur la forme à une contraction de dépenses et de recettes, contraire à l'article 6 de la LOLF qui reprend le principe d'universalité budgétaire, et a été contestée comme telle par votre rapporteur spécial et la Cour des comptes.
Dans un souci d'orthodoxie budgétaire, il est donc proposé, lorsque l'AFD réalise des bénéfices, d'affecter l'intégralité de ce résultat net aux recettes non fiscales du budget général , dans la catégorie des « autres dividendes et recettes assimilées ».