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Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : CRÉDITS ET ARTICLES RATTACHÉS 59 QUINQUIES ET 59 SEXIES

I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale a adopté en seconde délibération une majoration, à titre non reconductible, des crédits du titre 6 des programmes 110 « Aide économique et financière au développement » et 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », pour un montant de 514.200 euros (316.300 euros dans le projet de loi de finances pour 2008), répartis de la façon suivante :

- 11.500 euros sur l'action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 ;

- 8.400 euros sur l'action 01 « Animation du réseau et coordination de l'aide au développement » du programme 209 ;

- 50.000 euros sur l'action 03 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays émergents et à revenu intermédiaire » du programme 209 ;

- 305.500 euros sur l'action 03 « Politiques et stratégies sectorielles dans les pays de la ZSP et les PMA » du programme 209 ;

- 138.800 euros sur l'action 06 « Aide humanitaire et alimentaire » du même programme.

II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE

A l'initiative du gouvernement, un amendement de minoration des crédits a été adopté en seconde délibération, pour un montant global de 14.636.476 euros, soit une réduction nette de 14.122.276 euros sur la mission. Cette baisse est destinée à financer les mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l'emploi.

Ce montant n'est pas réparti au prorata des crédits de paiement des trois programmes de la mission et préserve davantage le programme 209. Il se décompose en :

- 7.094.353 euros sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement », soit 0,7 % des CP inscrits dans le PLF ;

- 7.378.243 euros sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », soit 0,35 % des CP ;

- et 163.880 euros sur le programme 301 « Développement solidaire et migrations », soit 0,7 % des CP.

III. ARTICLES 59 QUINQUIES ET 59 SEXIES RATTACHÉS

A. DATE DE REMISE AU PARLEMENT DU RAPPORT SUR LES INSTITUTIONS DE BRETTON WOODS (ARTICLE 59 QUINQUIES)

Le III de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 dispose que le gouvernement « remet chaque année au Parlement, au plus tard le 30 juin », un rapport sur la Banque mondiale et le FMI qui présente :

- l'activité de ces deux organisations au cours de leur dernier exercice budgétaire ;

- les décisions adoptées par les instances dirigeantes du FMI et les positions défendues par la France au sein de ces instances ;

- l'ensemble des opérations financières réalisées entre la France et le FMI comme la Banque mondiale.

A l'initiative de notre collègue député Michèle Martinez, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, et avec l'avis favorable du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnel et tendant à prévoir la remise de ce rapport :

- aux commissions chargées des finances et des affaires étrangères des deux assemblées ;

- avant le 15 septembre et non plus le 30 juin. Cette date de transmission plus réaliste entend tenir compte de la date de clôture de l'exercice de la Banque mondiale, soit le 30 juin.

On peut toutefois relever que cette disposition ne changera pas grand-chose dans les faits car le délai du 30 juin n'a jusqu'à présent guère été respecté par la représentation française dans ces institutions. Le rapport - qui est au demeurant utile et comporte de nombreuses informations - est traditionnellement remis durant l'automne, et parfois même à l'issue de la discussion budgétaire (comme ce fut le cas en 2007), ce qui en diminue la portée...

B. EXTENSION DES MISSIONS DU FONJEP POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES (ARTICLE 59 SEXIES)

Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), créé le 31 janvier 1964 sous la forme d'une association loi 1901, a pour missions de rassembler et gérer les crédits destinés aux rémunérations des animateurs professionnels127(*), de participer à la formation de ces animateurs et de conduire des études et des recherches dans le domaine de l'animation. Il est le mandataire exclusif de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'organismes privés qui octroient des fonds publics ou privés aux associations ou organismes bénéficiaires, et coordonne et gère ces crédits. Il bénéficie également d'une dérogation aux règles de la comptabilité publique, lui permettant de reverser les subventions reçues aux associations bénéficiaires. Pas moins de sept ministères sont représentés à son conseil d'administration128(*).

L'article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif dispose que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier au FONJEP « le soin de procéder au versement, pour leur compte et selon des modalités qu'ils définissent, des subventions destinées au financement de la rémunération de personnels des associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, du sport, de la culture ou de la protection de l'environnement, ou concourant à l'action sociale des collectivités publiques ». Dans le cadre de cette mission de service public de cogestion administrative et financière, l'association FONJEP consacre près de 80 millions d'euros par an de fonds publics et privés au soutien à l'emploi dans le secteur associatif.

Des conventions doivent préciser les conditions dans lesquelles le FONJEP verse ses subventions aux associations bénéficiaires désignées par la personne publique mandante. Le FONJEP constitue ainsi une interface entre les ONG, les ministères qui le subventionnent (en particulier le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministère des affaires étrangères et européennes - MAEE) et divers programmes associatifs tels que « Jeunesse et solidarité internationale » (JSI) et « Ville, vie, vacances et solidarité internationale » (VVVSI).

Sa gestion du volontariat de solidarité internationale, au titre de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI), pourrait aussi permettre à la Mission d'appui à l'action internationale des ONG (MAAIONG) du MAEE de se concentrer sur des fonctions de stratégie, d'orientation et de contrôle des subventions aux associations. Le MAEE et les associations de VSI ont ainsi identifié trois actions et programmes susceptibles d'être gérés par le FONJEP :

- l'animation du secrétariat technique et le versement des subventions aux associations soutenues dans le cadre des chantiers de jeunesse JSI et VVVSI, précités ;

- le versement des aides de l'Etat et le suivi des statistiques relatives au volontariat de solidarité internationale ;

- la gestion financière de 20 postes d'animateurs dans des organisations de solidarité internationale au titre de l'éducation au développement.

Cette extension du recours au FONJEP suppose toutefois une modification de l'article 19 de la loi du 23 mai 2006, précitée. A l'initiative de nos collègues députés Michel Bouvard et Michèle Martinez, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, et avec l'avis favorable du gouvernement, l'Assemblée nationale a donc adopté un amendement portant article additionnel et tendant à élargir l'objet des subventions publiques :

- au financement de projets de solidarité internationale, d'une part ;

- et au versement des indemnités ou cotisations relatives au volontariat de solidarité internationale aux associations ou organismes agréés, d'autre part.

Il importe toutefois de souligner que le recours au FONJEP pour la gestion des aides aux associations de volontariat international a fait l'objet de critiques de la Cour des comptes (qui a qualifié le FONJEP de « faux-nez de l'administration ») dans un rapport de 2005129(*). Trois principales critiques ont été formulées, qui ont fait l'objet de réponses et précisions de la MAAIONG :

1) L'absence de véritable plus-value dans le recours au FONJEP, qui gèrerait les volontaires en lieu et place du ministère : il a été répondu que le FONJEP gérait pour le compte du ministère les aides aux associations agréées pour le volontariat, et notamment le suivi statistique des volontaires et les relations avec la Caisse des Français de l'étranger (CFE) pour la couverture sociale des volontaires, les associations assurant elles-mêmes la gestion de leurs volontaires.

2) L'absence de mise en concurrence : le MAEE considère que le FONJEP a été crée pour remplir une mission de service public avec des coûts de gestion faibles. Le coût pour l'appui à la gestion du volontariat représentait ainsi en 2005 une moyenne de 1,02 % par an, justifiant l'absence de mise en concurrence.

3) L'absence de comptable public : sur recommandation du contrôle financier du MAEE, la MAAIONG a expérimenté plusieurs dispositifs transitoires à partir de 2006 pour gérer ces programmes, de la commande à la gestion en direct. Aucun ne s'est montré satisfaisant, ni en termes de délais de paiement aux bénéficiaires ni en termes d'efficacité dans la mise en oeuvre des programmes.

Sans remettre fondamentalement en cause ces dispositions, votre rapporteur spécial estime qu'il importera de veiller à ce que ce nouveau mandat conféré au FONJEP ne soit pas une simple mesure d'opportunité tendant à « soulager » une MAAIONG en mal d'effectifs pour gérer ses propres subventions aux organisations de solidarité internationale.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter ces articles sans modification

* 127 Employés par des mouvements de jeunesse, des associations d'éducation populaire et des organismes de droit privé à but non lucratif concourant à l'action sociale.

* 128 Ainsi que l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), la Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES), la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), et un représentant des collectivités territoriales.

* 129 Un arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 2005 a également indiqué que les passations de marché avec le FONJEP devraient dorénavant se faire dans les conditions de droit commun relatives à la passation de marchés publics.