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Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

B. LES COÛTS COMPLETS ET LA VENTILATION PAR TITRE

Les trois programmes bénéficient, en comptabilité analytique, de la ventilation de 104,2 millions d'euros de crédits imputés sur d'autres programmes et missions, selon un « ratio de déversement » limité à 3,2 % des CP après ventilation. Cette ventilation est détaillée dans les commentaires afférents à chaque programme.

Au total, les crédits complets après ventilation de la mission APD augmentent de 2,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2008.

AE et CP demandés pour 2009 (fonds de concours inclus), en comptabilité budgétaire et analytique

(en millions d'euros)

Programme

LFI 2008

PLF 2009

AE

CP

AE

Part des AE de la mission

CP avant ventilation

Part des CP de la mission

CP après ventilation

110 - Aide économique et financière au développement

2.237,7

972,2

1.342,3

39,7 %

1.060,6

33,5 %

1.073,7

209 - Solidarité à l'égard des pays en développement

2.183,5

2.088,5

2.015,7

59,6 %

2.081,4

65,7 %

2.170

301 - Migrations et développement solidaire

60,5

29,5

26,5

0,8 %

24,5

0,8 %

26,98

Total

4.481,8

3.090,3

3.384,5

100 %

3.166,5

100 %

3.270,7

Source : projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement » annexé au projet de loi de finances pour 2009

C. LE CADRAGE BUDGÉTAIRE PLURIANNUEL JUSQU'EN 2011

La programmation triennale de la mission APD figurant dans le projet de loi de programmation des finances publiques et le DPT fait apparaître une forte baisse des AE et une progression modérée des CP (+ 2,4 %) en 2010. Compte tenu de la diminution des allègements de dette et du maintien à haut niveau des engagements multilatéraux (reconstitutions de fonds, FED, Fonds mondial de lutte contre le sida...), l'APD française en part du RNB devrait au mieux stagner et l'aide bilatérale pourrait malheureusement continuer à diminuer. Selon les données indicatives pour 2011, les engagements de la mission seraient ensuite en forte hausse mais les paiements seraient stabilisés. Toutefois ce cadrage pluriannuel n'intègre pas les nouveaux prêts16(*) que l'AFD devrait accorder pour le développement du secteur privé en Afrique subsaharienne et l'Initiative climat de la Banque mondiale (cf. infra), qui n'occasionnent pas de dépense budgétaire mais seront comptabilisés en APD.

Programmation triennale des crédits de la mission APD sur 2009-2011

(en millions d'euros)

 

LFI 2008

PLF 2009

2010

2011

Evolution 2011/2008

Plafond d'AE

4.481,8

3.384,5

2.846,6

4.434,6

-1,1 %

Evolution n/n-1

-

-24,5 %

-15,9 %

55,8 %

Dont programme 110

2.237,7

1.342,3

697,5

2.204,6

-1,5 %

Programme 209

2.183,5

2.015,7

2.135,7

2.172,3

-0,5 %

Programme 301

60,5

26,5

13,5

57,6

-4,8 %

Plafond de CP

3.090,3

3.166,5

3.241,2

3.239

4,8 %

Evolution n/n-1

-

2,5 %

2,4 %

-0,1 %

Dont titre 2 (AE = CP)

242,8

230,8

230

230,7

-5 %

programme 110

972,2

1.060,6

1.106,9

1.084,4

11,5 %

Programme 209

2.088,5

2.081,4

2.108,7

2.130,1

2 %

Programme 301

29,5

24,5

25,5

24,5

-16,9 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009

Ce cadre budgétaire particulièrement contraint risque d'entrer en contradiction avec les importants besoins de financement nés d'engagements juridiques et politiques déjà pris ou susceptibles de l'être, tels que :

- les contributions au FED, à la Banque mondiale, au Fonds africain de développement et au fonds mondial de lutte contre le sida (au moins 1,65 milliard d'euros de décaissements annuels) ;

- les initiatives bilatérales telles que la révision à mi-parcours des DCP et la mise en oeuvre des contrats de désendettement-développement et des refinancements de dette en faveur de la Côte d'Ivoire et de la RDC ;

- les annonces portant sur des plans sectoriels, le soutien aux ONG ou dans le cadre du Forum mondial de l'eau (Mexico en 2006, Istanbul en 2009) ;

- les tables rondes de donateurs pour les sorties de crise (Afghanistan, Palestine, et potentiellement Darfour, Tchad, République centrafricaine, Irak...).

Le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 4 avril 2008 a décidé de mettre en place un tableau de bord consolidé des engagements et échéances sur trois ans, qui pourrait être annexé aux documents budgétaires et permettra de mieux appréhender les contraintes de l'APD.

D'après les premières projections, le total des financements au titre des engagements déjà pris atteindrait ainsi environ 11 milliards d'euros sur la période 2009-2011 et excèderait donc la somme des CP programmés sur la même période. Il en résultera inévitablement des arbitrages.

* 16 De même, le MAEE étudie des mécanismes de financement innovants pour renforcer la participation française à l'initiative « Fast track - Education pour tous », qui devrait recevoir 50 millions d'euros sur la période 2008-2011.