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Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

II. UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA RATIONALISATION DU DISPOSITIF FRANÇAIS D'AIDE

A. L'IMPULSION DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES

1. L'accent mis sur l'efficacité plutôt que sur les moyens

La logique de moyens, pour importante qu'elle soit (en particulier dans les secteurs de la santé et de l'éducation), tend à s'effacer au profit d'une démarche de coordination, de complémentarité et d'efficacité des bailleurs, en application des orientations de la « Déclaration de Paris » du 2 mars 2005 qui promeut cinq principes (appropriation, harmonisation, alignement, résultats et responsabilité mutuelle).

Ces principes ont été réaffirmés à l'occasion du troisième Forum sur l'efficacité de l'aide au développement, qui s'est tenu à Accra en septembre 2008 et a conclu sur un renforcement de la prévisibilité, du recours aux systèmes nationaux, de la conditionnalité et du déliement de l'aide.

La révision générale des politiques publiques (RGPP), déclinée pour l'APD française, traduit ces orientations et ne réduit plus la politique française au seul respect d'objectifs de volume d'aide. De même, l'établissement d'un budget pluriannuel doit contribuer à réduire l'incertitude pesant sur les concours de la France, quand bien même ils diminueraient.

L' « examen par les pairs » des politiques et programmes de la France, mené sous l'égide du CAD et achevé en mai 2008, n'a pas abouti à des conclusions très innovantes et insiste, dans la continuité du précédent examen de 2004, sur le renforcement de l'approche stratégique, la rationalisation du dispositif institutionnel (pilotage unifié et attribution d'un mandat clair à chaque acteur), une plus forte concentration géographique sur les pays les moins avancés, un renforcement des synergies entre les canaux bilatéral et multilatéral, et la sécurisation de l'augmentation du volume d'aide.

2. Les principales orientations de la RGPP

Les orientations de la RGPP, telles qu'elles ressortent des CMPP des 4 avril et 11 juin 2008, reposent sur le constat d'un environnement profondément remanié, en particulier :

- le caractère très concurrentiel de cette politique publique et l'insertion croissante du développement dans les enjeux géostratégiques (en particulier au regard de la lutte contre le terrorisme et de la sécurisation des approvisionnements énergétiques) ;

- l'aspiration à une solidarité entre pays du Sud, et la confirmation de l'existence d'un potentiel de croissance élevé en Afrique comme du développement d'un secteur privé productif dans les pays bénéficiaires ;

- l'intervention croissante des grands bailleurs émergents (Chine en particulier) et le rôle nouveau des fondations privées et des fonds souverains, qui ignorent les conditionnalités des pays occidentaux ;

- un besoin accru de consolidation des sorties de crise ;

- une transformation importante des modalités d'octroi de l'aide (mécanismes dits « innovants », aide-programme et aide-budgétaire, mixité des concours bi- et multilatéraux).

Partant de ce constat, le CMPP a entendu extraire l'aide d'une logique purement dépensière et a annoncé un ensemble de mesures importantes, appelées à être mises en oeuvre rapidement et qui caractérisent une nouvelle étape dans la réforme stratégique, institutionnelle et technique de l'aide française.

Principaux axes de réformes et mesures proposés par le CMPP

Réformes annoncées par le CMPP
du 4 avril 2008

Mesures proposées

1. Compléter l'indicateur de moyens, limité aux pays donateurs, par des indicateurs de résultats impliquant les pays bénéficiaires

1.1. Optimisation de l'indicateur de moyens

1.2. Elaboration d'indicateurs de résultats

2. Concentrer nos moyens, sur le plan géographique comme sur le plan sectoriel, en fonction à la fois de nos intérêts mutuels et de notre capacité à peser sur les résultats

2.1. Concentration géographique
et mise en place de partenariats différenciés

2.2. Concentration sectorielle et élaboration de plans stratégiques

2.3. Sélectivité des engagements multilatéraux et mise en place d'une logique d'opérateur

3. Achever la réforme du dispositif institutionnel

3.1. Elaboration d'un tableau de bord consolidé des engagements

3.2. Renforcement du pilotage stratégique au MAEE et de la gouvernance de l'AFD

3.3. Rationalisation de la mise en oeuvre des activités opérationnelles

3.4. Modernisation de la gestion de l'assistance technique et de l'expertise françaises

3.5. Renforcement du rôle de la coopération non-gouvernementale

4. Dans un cadre budgétaire contraint, développer les financements innovants de nature à mobiliser les capacités d'engagement potentielles en faveur du développement

4.1. Développement de la philanthropie

4.2. Elargissement des instruments et des partenariats innovants

4.3. Renforcement de l'appui au secteur privé

5. Mettre en place un dispositif spécifique de sortie de crise permettant à l'Etat de mobiliser des moyens à décaissement rapide

5.1. Mise en place d'un fonds de sortie de crise

6. Renforcer la position française au sein de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique européenne de développement, et veiller à l'articulation de nos moyens avec les différents instruments européens et multilatéraux

6.1. Renforcement de l'influence de la France au sein de la politique européenne

6.2. Intégration des instruments européens dans la définition de la politique française

6.3. Budgétisation du FED