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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG)

 

II. LE PROTOCOLE DU 12 DÉCEMBRE 2006 ET DE LA DÉCLARATION DU 30 MARS 2007

Deux projets de loi autorisant l'approbation d'accords relatifs à l'exploitation du Centre spatial guyanais ont été déposés devant le Sénat.

Le premier projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un protocole à l'accord du 11 avril 2002 visant à prolonger jusqu'au 31 décembre 2008 les modalités prévues par celui-ci, selon lesquelles le gouvernement français garantit à l'Agence spatiale européenne et à ses États membres l'accès aux moyens du centre spatial. Une nouvelle phase d'exploitation sera engagée à compter de 2009, et un nouvel accord sera signé.

Le second projet de loi vise à approuver la déclaration des Etats membres de l'Agence spatiale européenne du 30 mars 2007 qui précise notamment les règles applicables en matière de responsabilité en cas d'accident. Cette déclaration établit un régime commun pour Ariane et les deux autres lanceurs appelés à être exploités à partir du Centre spatial guyanais, Vega et Soyouz.

A. LE PROTOCOLE DU 12 NOVEMBRE 2006 PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE RELATIF AU CENTRE SPATIAL GUYANAIS

Le Gouvernement français et l'ESA ont conclu, le 5 mai 1976 un accord relatif à l'utilisation du CSG par l'Agence. Cet accord a fait l'objet de prorogations successives, la dernière ayant eu lieu en avril 2002.

Le 11 avril 2002 ont été signés deux accords qui fixent le cadre des relations entre le Gouvernement français et l'ESA ainsi que les droits et obligations de chacune des parties en ce qui concerne les installations et moyens de l'Agence situés au CSG.

Le premier accord, dit « accord ELA », à durée indéterminée, a abrogé et remplacé l'accord signé en 1976 relatif aux installations de lancement au CSG, propriété de l'Agence. Il concerne les conditions spécifiques de l'ensemble de lancement Ariane.

Le second accord du 11 avril 2002, dit « accord CSG », est quant à lui à durée déterminée et couvre la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006. Il définit les modalités selon lesquelles le Gouvernement français garantit à l'Agence spatiale européenne et à ses États membres, l'accès et la disponibilité des moyens communs du CSG. Il fixe les responsabilités de chacune des parties, notamment celles confiées au CNES par le Gouvernement français en matière de missions de sauvegarde et celles incombant au Gouvernement français en cas de dommages causés à des tiers lors de lancements effectués par l'opérateur Arianespace. Il décrit notamment les conditions d'utilisation des installations et moyens pour les programmes nationaux du Gouvernement français.

La disponibilité, la liberté d'accès et d'utilisation des installations du CNES/CSG sont garanties à l'Agence pour les programmes Ariane. Le Gouvernement français peut utiliser les installations du CSG pour ses programmes nationaux tant que cette utilisation est compatible avec les programmes de l'Agence. Celle-ci dispose d'une priorité d'utilisation absolue pour l'exécution de ses programmes de développement du lanceur Ariane.

Le protocole signé à Paris le 12 décembre 2006 porte amendement à l'« accord CSG » du 11 avril 2002, qui ne s'appliquait pas au-delà du 31 décembre 2006.

Le protocole procède en premier lieu à la prolongation de l'accord jusqu'au 31 décembre 2008, conformément à la recommandation de la résolution relative au CSG adoptée par le conseil de l'Agence siégeant à Berlin au niveau ministériel, le 6 décembre 2005.

Il actualise le texte en tenant compte des évènements intervenus depuis avril 2002 en lien avec l'objet de l'accord.

Il prend en compte les nouvelles dispositions adoptées lors du conseil ministériel de Berlin, à savoir la résolution de l'ESA relative au secteur européen des lanceurs et les dispositions complémentaires de la résolution de l'ESA sur le CSG pour la période 2006-2008.

Il est à noter que le protocole modifie le cadre contractuel applicable aux relations entre le CNES et l'ESA. Il prévoit la conclusion d'un ou plusieurs contrats entre ces deux entités, en supprimant la durée de cinq ans qui était prévue par l'accord. Par ailleurs, la notion de « coûts fixes » prise en référence pour le partage du financement est précisée, pour se limiter aux coûts relatifs aux prestations assurées par le CNES pour le maintien permanent du CNES/CSG en condition opérationnelle.

Enfin, le protocole étend les clauses actuellement applicables à Ariane, aux deux nouveaux lanceurs Vega et Soyouz qui seront exploités à Kourou.

Une nouvelle phase d'exploitation sera engagée à compter de 2009, ce qui nécessitera la signature d'un nouvel accord.