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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG)

 

B. LA DÉCLARATION DU 30 MARS 2007 DE CERTAINS GOUVERNEMENTS EUROPÉENS RELATIVE À LA PHASE D'EXPLOITATION DES LANCEURS ARIANE, VEGA ET SOYOUZ AU CENTRE SPATIAL GUYANAIS

La déclaration de certains gouvernements relative à la production d'Ariane, en date du 14 avril 1980, qui a fait l'objet de renouvellements et prolongations successifs, est la source juridique de nombreuses obligations relatives au fonctionnement du Centre spatial guyanais.

Un nouvel accord intergouvernemental prenant en compte l'arrivée de Soyouz et de Vega était nécessaire, en remplacement de la déclaration relative à la production Ariane. C'est l'objet de la déclaration adoptée le 30 mars 2007 par les 17 Etats membres de l'Agence spatiale européenne1(*), qui fixe un cadre commun pour la phase d'exploitation des lanceurs développés par l'ESA et du lanceur Soyouz exploité au CSG au-delà de 2008.

La déclaration rappelle tout d'abord qu'elle a pour objectif de mettre à la disposition de l'Europe la garantie d'un accès disponible, fiable et indépendant à l'espace, dans des conditions financièrement abordables, cet objectif devant être assuré par des lanceurs développés et produits par l'industrie européenne, par une base de lancement européenne opérationnelle et des capacités industrielles européennes.

La phase d'exploitation des lanceurs est confiée par les parties à la société Arianespace, avec laquelle l'ESA conclura les arrangements nécessaires et qui devra respecter la répartition industrielle et géographique des travaux résultant des programmes de développement de l'ESA.

Par cette déclaration, les Etats parties s'engagent également à tenir compte des lanceurs développés par l'ESA et du lanceur Soyouz dans le cadre de leurs programmes nationaux et des programmes européens et internationaux auxquels ils participent, sauf si l'utilisation de ces lanceurs présente un désavantage déraisonnable en termes de coût, de fiabilité ou d'adéquation à la mission. Selon l'ordre de priorité fixé par la déclaration, l'utilisation des lanceurs portera d'abord sur les lanceurs développés par l'ESA, puis sur le lanceur Soyouz exploité au CSG et enfin sur d'autres lanceurs.

Parmi les engagements qui lui incombent au titre de la déclaration, Arianespace devra mettre en oeuvre une politique d'attribution des charges utiles tendant à assurer une cadence de lancement contribuant à maintenir les capacités industrielles européennes. Elle devra respecter la répartition industrielle des travaux résultant des programmes de développement de lanceurs.

En matière de responsabilité, le versement des dommages-intérêts aux victimes de dommages causés par des lancements Ariane et Soyouz effectués depuis le CSG pendant la phase d'exploitation incombera au Gouvernement français. Dans le cas de Vega, le Gouvernement français versera un tiers des dommages-intérêts et l'ESA les deux tiers restants qui seront répartis entre les États participants au programme de développement par le biais d'un accord ad hoc. Toutefois, ces principes ne s'appliquent pas dans le cas où l'ESA serait cliente du fournisseur de services de lancement et où un de ses satellites serait à l'origine du dommage, ni en cas de faute intentionnelle de l'ESA ou de l'État français.

Arianespace sera tenue de rembourser, dans la limite de 60 millions d'euros par lancement, le montant de ces dommages-intérêts :

- soit au Gouvernement français dans le cas d'un lancement d'Ariane ou de Soyouz exécuté depuis le CSG ;

- soit au Gouvernement français et à l'ESA, au prorata de leurs parts de responsabilité respectives, dans le cas d'un lancement de Vega.

* 1 Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse.