2. Des progrès significatifs

• La progression en nombre mais la diminution en pourcentage des peines d'emprisonnement

En 2005, les peines d'emprisonnement représentaient 54,6 % de l'ensemble des condamnations pour délits, contre 63,3 % en 2001. Cette diminution ne résulte pas de la progression de la part des peines alternatives, qui a elle aussi baissé de 12,1 % en 2001 à 10,6 % en 2005, mais de celle des amendes, qui est passée de 18 % à 28,6 %.

Le tableau ci-après retrace l'évolution en nombre des condamnations pour délits entre 2001 et 2005.

Evolution des condamnations pour délits

Délits

2001

2002

2003

2004

2005

Toutes condamnations pour délits

414 175

376 115

434 089

485 466

550 841

Peine d'emprisonnement

262 551

250 476

296 179

308 617

301 173

Ferme ou assorti d'un sursis partiel

93 392

94 948

105 910

110 400

111 234

Assorti d'un sursis total

169 159

155 528

190 269

198 217

189 939

- Sursis simple

115 136

102 000

132 078

135 464

131 536

- Sursis avec mise à l'épreuve

45 054

44 611

49 369

52 754

48 858

- Sursis avec travail d'intérêt général

8 969

8 917

8 822

9 999

9 545

Peine d'amende

74 832

63 151

72 524

102 634

157 787

Peine de substitution

50 161

43 672

44 272

46 215

58 569

- Suspension du permis de conduire

22 327 18

18 904

16 820

15 750

20 886

- Interdiction du permis de conduire

2 903

2 582

2 262

2 104

1 933

- Travail d'intérêt général

8 576

8 350

9 059

10 419

12 830

- Jours-amende

13 536

10 860

12 657

14 956

16 336

- Interdiction du territoire français

1 114

1 528

1 957

1 167

922

- Interdiction d'émettre des chèques

38

12

29

31

28

- Autres

1 667

1 436

1 488

1 788

5 634

Dispense de peine

6 976

4 246

5 174

6 274

6 572

Source : Annuaire statistique de la justice 2007, page 151.

• La progression des mesures d'aménagement de peines

A la différence des autres aménagements de peines, la libération conditionnelle entraîne une levée d'écrou. Le nombre des mesures ordonnées a augmenté de 8,7 % entre 2003 et 2007. Leur part dans l'ensemble des libérations est restée stable, à environ 7 %.

Evolution annuelle du nombre des libérations

2003

2004

2005

2006

2007

Nombre total des libérations pendant l'année

78 066

84 759

85 215

85 713

85 375

- Fin de peine, grâce, amnistie

53 984

58 510

59 914

60 256

61 320

- Mise en liberté

15 110

16 567

15 496

13 911

11 002

- Peine couverte par la détention provisoire

193

234

224

197

146

- Condamnations sans peine d'emprisonnement

1 248

1 198

1 078

917

947

- Paiement de la contrainte ou contrainte subie

72

41

40

17

28

- Expiration d'un mandat

990

1 123

1 225

2 983

4 372

- Acquittement, relaxe

495

524

535

497

529

- Libération conditionnelle

5 569

6 180

5 911

5 648

6 057

- Non-lieu

83

87

78

77

86

- Décès

259

242

252

231

218

- Autres motifs

63

53

462

977

670

Les autres mesures d'aménagement de peines ont connu une progression plus forte, tirée par celle des placements sous surveillance électronique.

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Octroi de réductions de peine

86.771

94.223

99.829

91.631

***

***

***

- dont réduction de peine supplémentaire (art. 721.1 du code de procédure pénale)

20.249

19.460

20.512

17.610

***

***

***

Permissions de sortir

33.113

31.777

33.786

35.589

35.411

34.000

53 111

Placements à l'extérieur

2.682

2.550

2.733

2.221

2.478

1 980**

2 289**

Placements en semi-liberté

6.481

6.527

6.261

6.819

6.619

4 655**

5 283**

Placements sous surveillance électronique

130

359

948

2.911

4.128

5 562**

7 900**

Source : ministère de la justice

*** Modification du calcul des crédits de réduction de peine au 1er janvier 2005 entraînant l'interruption de la production des statistiques .

** Nouvelle série statistique des aménagements de peines accordés suite à la réalisation d'un travail de fiabilisation des données.

Le placement sous surveillance électronique constitue la mesure ayant connu la progression la plus sensible, le nombre des bracelets n'étant pas limité. Cette mesure est utilisée soit comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté dont le quantum ou le reliquat de peine à exécuter n'excède par un an, soit à titre probatoire d'une libération conditionnelle, soit, enfin, dans le cadre du contrôle judiciaire.

Le nombre des personnes placées sous surveillance électronique était ainsi de 679 au 1 er août 2004, de 997 au 1 er juin 2005, de 1 473 au 1 er juin 2006, de 2.306 au 1 er juin 2007 et de 3.024 au 1 er avril 2008. A cette date, et depuis la mise en oeuvre de la mesure en octobre 2000, 26.795 mesures avaient été ordonnées (25.479 personnes sous écrou et 1.316 sous contrôle judiciaire). Au 1 er juillet 2008, le placement sous surveillance électronique représentait 55 % de l'ensemble des aménagements de peines sous écrou.

Quatre facteurs ont contribué à l'augmentation du nombre de placements : l'information systématique des autorités judiciaires sur la mise en oeuvre du dispositif ; l'augmentation du nombre de bracelets GSM permettant d'accorder le bénéfice de la mesure à des condamnés dont le niveau de ressources interdirait de disposer d'une ligne téléphonique fixe ; la signature de conventions avec des organismes tels que les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) afin de permettre l'application du dispositif à des personnes condamnées dépourvues de domicile ; la mise en place d'un numéro vert assurant, pour le condamné, la gratuité des communications téléphoniques, dans le cadre de la mesure.

Les mesures de semi-liberté ont également augmenté dans une proportion moindre que le placement sous surveillance électronique : 5.283 personnes en ont bénéficié en 2007. Au 1 er avril 2008, 1.894 personnes exécutaient leur peine en semi-liberté.

Enfin, 2.289 mesures de placement à l'extérieur ont été prononcées en 2007. Au 1 er avril 2008, 865 personnes exécutaient leur peine en placement à l'extérieur.

Selon les documents communiqués à votre rapporteur par M. Pierre-Victor Tournier, directeur de recherches au CNRS, le taux des condamnés sous écrou faisant l'objet d'une peine aménagée (semi-liberté, placement à l'extérieur avec ou sans hébergement pénitentiaire, placement sous surveillance électronique) par rapport au total des condamnés sous écrou est ainsi passé de 6,1 % au 1 er novembre 2004 à 11,8 % au 1 er novembre 2008.

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