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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

2. Les principales étapes d'un débat public

- 19 février 2008 : installation de la Commission pour la nouvelle télévision publique par le Président de la République.

- 2 avril 2008 : lancement du site internet : « matelepublique.fr ».

Le site internet de la Commission pour la nouvelle télévision publique a permis d'inviter tous les Français à participer à la réflexion sur l'avenir de l'audiovisuel public. Ce site comprenait deux volets : le premier répondait à un souci d'information sur l'organisation et les travaux de la Commission et le second avait pour ambition d'associer tous les citoyens au débat en les conviant à formuler des propositions concrètes sur les enjeux de la télévision publique. Il hébergeait également des blogs tenus par des membres de la Commission, à l'exemple de celui de votre co-rapporteur Mme Catherine Morin-Desailly.

La Commission a souhaité lancer une consultation publique. Deux forums ont aussi été proposés aux internautes : « définissez vos programmes de demain » et « participez au débat sur le financement et l'organisation de votre télé publique ».

La synthèse des débats menés sur les différents forums, d'avril à juin 2008, fait apparaître une forme de diagnostic partagé entre deux familles de contributeurs au service public de l'audiovisuel. D'une part, les téléspectateurs portent un jugement mêlé d'incompréhension et d'inquiétude sur la suppression de la publicité. Souvent considérée comme inutile, cette mesure suscite la crainte d'un assujettissement à de nouvelles taxes de la part des téléspectateurs. La publicité, bien que dérangeante, se révèle, pour eux, être un mal nécessaire au financement de la télévision publique.

Cette incompréhension est partagée par les professionnels ou acteurs de l'audiovisuel qui se positionnent sur une conception traditionnelle du service public de l'audiovisuel et prônent un retour aux missions originelles, à savoir informer, éduquer et divertir.

Le sujet le plus souvent abordé dans les forums a été celui de la redevance. Il semble se dégager un consensus en faveur d'un statu quo, que permettrait une gestion optimisée des moyens de France Télévisions.

Par ailleurs, d'autres thématiques ont également émergé, tel le manque de lisibilité sur le positionnement des chaînes du groupe France Télévisions ou la difficulté de différenciation entre ces chaînes et les chaînes privées, même si des appréciations divergentes peuvent apparaître sur ce point.

- 9 avril 2008 : la Commission propose de supprimer la publicité d'ici 2011.

La Commission pour la nouvelle télévision publique envisage une suppression par étapes de la publicité sur les antennes des chaînes publiques ; la première dès 2009 pour une suppression partielle de la publicité, avant une suppression totale lors du basculement définitif vers la diffusion numérique à la fin 2011.

Deux options sont retenues, à savoir supprimer la publicité sur toutes les chaînes publiques à partir de 19 heures ou 20 heures, ou la maintenir sur une seule chaîne et la supprimer sur les autres.

- 7 mai 2008 : la Commission propose de transformer France Télévisions en un véritable « global média ».

Prenant acte du développement des nouvelles technologies et de l'arrivée du numérique, ainsi que de la nécessité d'anticiper ces évolutions, la Commission souhaite une nouvelle organisation pour France Télévisions, qui encourage la recherche de synergies, la création et la diffusion sur tous les supports. Il convient donc de valoriser la marque « France Télévisions » grâce à la mise en place d'une stratégie de média global.

- 22 mai 2008 : présentation des pistes pour assurer le financement pérenne et dynamique du service public de la télévision.

Réunie en formation plénière, la Commission pour la nouvelle télévision publique a consacré son ordre du jour aux modalités de financement de la télévision publique. Elle a émis plusieurs préconisations dans un souci de rassurer l'ensemble des acteurs du secteur audiovisuel et les personnels de France Télévisions.

S'agissant de la suppression de la publicité, elle suggère quelques exceptions à ce principe : maintien et développement du parrainage hors placement de produit, maintien de la publicité sur les antennes régionales de France 3, sur la totalité du réseau ultra-marin, sur l'ensemble des sites internet du groupe France Télévisions et sur les nouveaux supports.

Le calendrier de la suppression de la publicité doit se dérouler en deux étapes. La première étape est fixée au 1er septembre 2009 afin d'accorder à l'entreprise France Télévisions une phase d'adaptation mais aussi pour disposer du délai nécessaire pour l'élaboration et le vote de la loi, la publication des décrets d'application et la mise en oeuvre du nouveau dispositif de taxes. Durant cette période transitoire qui s'étend jusqu'au 1er janvier 2012, il est proposé de supprimer la publicité après 20 heures sur toutes les chaînes. Le manque à gagner est estimé en période transitoire à 450 millions d'euros et à 650 millions d'euros à compter du 1er janvier 2012 en cas de suppression totale de la publicité.

Afin de compenser la suppression de la publicité et de financer les nouvelles ambitions pour France Télévisions, la Commission envisage plusieurs axes de financement. Le premier axe concerne la redevance, le deuxième propose la création d'une taxe sur les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à internet, et le troisième se fonde sur une taxe sur l'électronique grand public.

- 4 juin 2008 : les parlementaires socialistes et communistes mettent fin à leur participation aux travaux de la Commission.

- 11 juin 2008 : présentation des pistes en matière de contenus et de gouvernance.

Les travaux des ateliers « modèle culturel et de création » et « modèle de gouvernance » font l'objet d'une présentation qui permet de définir les contenus du nouveau service public, l'identité de ses chaînes et le futur modèle de gouvernance de France Télévisions.

Il est ainsi proposé de placer les contenus au centre des préoccupations de France Télévisions dans une volonté affirmée de priorité à la création. Le nouveau modèle doit conforter et renforcer le virage éditorial pris par France Télévisions, avoir un rôle d'entraînement pour l'ensemble du secteur audiovisuel et être exemplaire en matière d'information, de pluralisme et de transparence. Il est également indiqué que l'audience cesse d'être une obsession pour devenir une ambition.

Dans ce cadre, trois pistes ont été développées. Il s'agit de redéfinir les instruments de mesure d'audience, de créer des unités de programme de média global par genre et de proposer des programmes attractifs et de qualité dans tous les domaines. Le sport et l'information doivent bénéficier d'une réflexion et d'un traitement spécifiques.

La Commission propose ensuite de mieux identifier chacune des chaînes du groupe France Télévisions : France 2, une chaîne généraliste et populaire ; France 3, une identité régionale renforcée ; France 4, la chaîne de l'innovation, des nouvelles générations et des nouvelles écritures ; France 5, la chaîne du savoir et du décryptage ; RFO, la chaîne des cultures et de la diversité.

Enfin, elle se prononce pour un nouveau modèle de gouvernance résultant de la transformation de la holding France Télévisions en un groupe unique. Le conseil d'administration ne comprendrait plus que deux représentants de l'État, deux représentants des salariés et huit personnalités. Son président serait élu par le conseil d'administration sur la base d'une liste de trois à cinq noms établi par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

- 25 juin 2008 : remise du rapport final.

Le rapport de la Commission pour la nouvelle télévision publique a été remis au Président de la République.

- 10 juillet 2008 : la Commission se transforme en comité de suivi de la réforme.

Il s'agit de poursuivre une réflexion commune jusqu'au terme de la promulgation de la loi. Lors d'une première réunion, le 10 juillet dernier, les membres du comité de suivi affirment leur volonté d'être vigilants quant au respect des orientations et des préconisations contenues dans le rapport.