Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Rapport n° 150 (2008-2009) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY et M. Michel THIOLLIÈRE , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 6 janvier 2009

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• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
  
• INTRODUCTION
  
  • I. LA SUPPRESSION DE LA PUBLICITÉ : UNE CHANCE POUR LA TÉLÉVISION
    
    • A. LES BOULEVERSEMENTS DU PAYSAGE AUDIOVISUEL FRANÇAIS : DE NOUVEAUX DÉFIS POUR LE SERVICE PUBLIC
      
      • 1. La construction du service public : de l'ORTF à France Télévisions
        
        • a) Du monopole à l'expression du pluralisme
          
        • b) « Informer, cultiver, distraire » : l'affirmation des missions de service public de la télévision
          
      • 2. La « révolution numérique » : une nouvelle ère pour l'audiovisuel
        
        • a) Un environnement de plus en plus concurrentiel
          
        • b) Une exigence accrue de différenciation
          
    • B. PUBLICITÉ ET TÉLÉVISION PUBLIQUE : DES LIAISONS DANGEREUSES ?
      
      • 1. L'introduction controversée des écrans publicitaires sur les chaînes publiques
        
      • 2. Audiovisuel public, financement public : un principe souvent avancé pour « rendre au service public son âme » et consolider ses spécificités
        
        • a) Une idée ancienne restée inaboutie
          
        • b) Des exemples étrangers
          
    • C. UNE TÉLÉVISION PUBLIQUE LIBÉRÉE DE LA « TYRANNIE DE L'AUDIMAT » : DE L'INCANTATION AUX ACTES
      
      • 1. Une réponse consensuelle à la « crise d'identité » de l'audiovisuel public ?
        
      • 2. Exigence, qualité et audace : des objectifs ambitieux pour un service public conforme à sa vocation
        
  • II. LES CONDITIONS DU SUCCÈS DE LA RÉFORME
    
    • A. LA COMMISSION POUR LA NOUVELLE TÉLÉVISION PUBLIQUE : UNE PRÉFIGURATION DU PROJET DE LOI
      
      • 1. Parlementaires et professionnels au service d'une nouvelle ambition pour la télévision publique
        
        • a) Une composition paritaire et équilibrée
          
        • b) Un fonctionnement en ateliers
          
      • 2. Les principales étapes d'un débat public
        
      • 3. Quelle concordance avec les dispositions du projet de loi ?
        
    • B. À NOUVELLE TÉLÉVISION PUBLIQUE, NOUVELLE GOUVERNANCE
      
      • 1. Trouver un point d'équilibre entre pluralité des chaînes et unité de stratégie et de gestion
        
      • 2. Passer d'un bouquet de stratégies à une stratégie de bouquet
        
      • 3. Accentuer la recherche des synergies au sein du groupe France Télévisions
        
      • 4. Offrir à France Télévisions les moyens de relever le défi du média global
        
      • 5. Conjurer les risques de constitution d'un « guichet unique »
        
    • C. DE NOUVELLES MISSIONS POUR UN NOUVEL ÉLAN
      
    • D. ASSURER LE DÉVELOPPEMENT DE FRANCE TÉLÉVISIONS PAR UN FINANCEMENT PÉRENNE
      
      • 1. Des ressources garanties pour France Télévisions en 2009
        
      • 2. Une compensation assurée pour le budget de l'État
        
      • 3. Dynamiser la redevance pour assurer le développement de l'audiovisuel public
        
    • E. UN AUDIOVISUEL PUBLIC À L'INDÉPENDANCE RENFORCÉE
      
      • 1. Une indépendance garantie par la Constitution
        
      • 2. Un mode de nomination qui présente toutes les garanties d'indépendance
        
      • 3. Une révocation qui doit être strictement encadrée par la loi
        
  • III. ACCOMPAGNER UN MONDE AUDIOVISUEL EN MUTATION
    
    • A. UN PÔLE PRIVÉ FORT POUR UN PAYSAGE AUDIOVISUEL ÉQUILIBRÉ
      
      • 1. L'équilibre entre chaînes publiques et privées
        
      • 2. L'équilibre entre chaînes privées
        
      • 3. L'équilibre entre les diffuseurs
        
    • B. UN CADRE RÉGLEMENTAIRE RÉNOVÉ POUR LE MÉDIA GLOBAL : LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS »
      
      • 1. La directive « Services de médias audiovisuels » : pour des médias audiovisuels sans frontières
        
        • a) L'élargissement du champ d'application de la directive « TVSF » aux services de médias audiovisuels à la demande
          
        • b) Des règles spécifiquement adaptées aux services non linéaires
          
          • (1) La promotion des oeuvres européennes sur les SMAd
            
          • (2) La protection des mineurs par les services non linéaires
            
      • 2. Un aménagement des règles applicables aux services linéaires en matière de publicité
        
        • a) L'assouplissement des règles quantitatives sur la publicité
          
        • b) Un cadre juridique pour le placement de produit
          
      • 3. La clarification de la compétence territoriale et les dispositifs anti-délocalisation : une nécessaire réponse à l'interna-tionalisation des services audiovisuels
        
        • a) La réaffirmation du principe du « pays d'origine »
          
        • b) Le renforcement des dispositions destinées à lutter contre les délocalisations abusives
          
      • 4. La transposition de la directive par le présent projet de loi
        
        • a) L'état du droit existant en matière de services non linéaires en France
          
        • b) Les diverses options pour la transposition de la directive « SMA » en droit français
          
          • (1) La négociation contractuelle pour une application efficace des règles : l'autorégulation et la corégulation
            
          • (2) Les dispositions du projet de loi relatives à la transposition de la directive « SMA »
            
    • C. GARANTIR L'ACCÈS DES PERSONNES SOUFFRANT DE HANDICAPS SENSORIELS AUX PROGRAMMES AUDIOVISUELS : UNE IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ
      
      • 1. Le sous-titrage des programmes au bénéfice des personnes sourdes ou malentendantes : une politique volontariste qui n'a pas attendu la contrainte légale
        
        • a) Les efforts engagés dans le développement de l'offre de programmes sous-titrés
          
        • b) L'évolution du cadre réglementaire s'est accompagnée d'une montée en puissance significative des moyens budgétaires
          
          • (1) La loi du 11 février 2005 a marqué une étape importante dans le développement de l'accessibilité de la télévision aux personnes déficientes auditives
            
          • (2) Les dispositions du présent projet de loi en matière d'accessibilité des programmes audiovisuels aux personnes déficientes auditives
            
          • (3) Une augmentation conséquente du budget consacré à la politique de sous-titrage adapté des programmes en direction des personnes déficientes auditives
            
      • 2. Développer l'accès des personnes aveugles ou malvoyantes à la télévision grâce à l'audio-description
        
        • a) L'audio-description s'adresse potentiellement à 1,7 million de personnes en France
          
          • (1) Une pratique encore quasi-inexistante en France
            
          • (2) La faisabilité technique et économique de l'audio-description
            
          • (3) La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie se mobilise pour l'accessibilité des personnes aveugles et malvoyantes aux médias
            
        • b) Le projet de loi s'emploie à réunir les conditions propices au développement de la technique de l'audio-description
          
          • (1) Les préoccupations en matière d'accessibilité des publics handicapés aux services audiovisuels relayées au niveau des institutions européennes
            
          • (2) Le plan « Handicap visuel » et les dispositions du projet de loi
            
    • D. LE PAYSAGE AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE : D'UNE MOSAÏQUE CONFUSE À UN ENSEMBLE COHÉRENT ET OPÉRATIONNEL
      
      • 1. La réforme de l'audiovisuel extérieur de la France a pour ambition de faire émerger une grande puissance médiatique francophone
        
        • a) La double vocation de l'audiovisuel extérieur de la France
          
        • b) La mise en oeuvre de synergies entre les opérateurs de l'audiovisuel extérieur, élément clé de la réforme
          
        • c) L'articulation entre le pilotage politique et le pilotage opérationnel, financier et administratif de l'audiovisuel extérieur de la France
          
      • 2. Une maquette budgétaire renouvelée pour une plus grande efficacité de la dépense engagée dans l'audiovisuel extérieur
        
        • a) Une plus grande visibilité budgétaire
          
        • b) La dualité du financement est néanmoins maintenue
          
        • c) Les défis financiers qui se posent aux opérateurs de l'audiovisuel extérieur
          
      • 3. Les dispositions du projet de loi permettant la mise en oeuvre de la réforme de l'audiovisuel extérieur
        
    • E. LA MODERNISATION DU DROIT DU CINÉMA
      
      • 1. Un cadre juridique et financier spécifique au secteur
        
        • a) Le CNC : un établissement public au service du secteur du cinéma et de l'audiovisuel
          
        • b) Les sources de financement des industries cinématographiques et audiovisuelles
          
      • 2. Un secteur en transition
        
        • a) Une mutation qui suscite des inquiétudes
          
        • b) Le débat sur la compatibilité entre régulation du secteur du cinéma et droit de la concurrence
          
          • (1) Les polémiques relatives aux « cartes illimitées »
            
          • (2) La remise en cause du code de bonne conduite entre distributeurs et exploitants
            
          • (3) La nécessité d'une régulation de la concurrence adaptée aux particularités du marché du cinéma
            
      • 3. Une réforme proposée par voie d'ordonnances
        
        • a) Les dispositions du projet de loi
          
        • b) Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
          
        • c) La position de votre commission
          
    • F. L'ÉVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE PERMETTANT AUX CHAÎNES DE TÉLÉVISION DE CONTRIBUER À LA PRODUCTION D'oeUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
      
      • 1. Le cadre juridique jusqu'ici applicable
        
        • a) Les règles générales
          
        • b) Les obligations de production audiovisuelle résultant des décrets dits « Tasca »
          
          • (1) Le régime annuel de contribution à la production audiovisuelle
            
          • (2) La nécessité d'investir dans la production inédite
            
          • (3) L'obligation de contribuer à la production audiovisuelle indépendante
            
        • c) La situation de chaque service au regard de la contribution à la production audiovisuelle
          
        • d) La contribution au développement de la production audiovisuelle des services de télévision
          
          • (1) Le mode de calcul
            
          • (2) La contribution des chaînes en 2007
            
      • 2. L'évolution récente des règles applicables
        
        • a) La mission Kessler-Richard
          
        • b) Les grandes lignes des accords interprofessionnels signés à l'automne 2008
          
          • (1) Leur périmètre
            
          • (2) Le taux de contribution selon le type d'oeuvre
            
          • (3) La variation des « droits acquis » en fonction du montant de la contribution et du genre de programme produit
            
        • c) Les amendements du Gouvernement adoptés par l'Assemblée nationale
          
    • G. MIEUX REFLÉTER LA DIVERSITÉ DE LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE
      
      • 1. Le cadre juridique existant
        
      • 2. Les actions conduites par France Télévisions
        
      • 3. Un retard à combler néanmoins
        
      • 4. La prise en compte de la place des femmes
        
      • 5. Insister sur les obligations des chaînes en la matière en évitant cependant caractère réducteur et redondances des dispositions
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE 1ER - DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
  
  • CHAPITRE 1ER - Des sociétés nationales de programme
    
  • Article 1er B (nouveau) (article 15 de la loi du 30 décembre 2004) - Rapport de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sur l'égal accès à l'emploi dans l'audiovisuel public
    
  • Article 1er (article 44 de la loi du 30 septembre 1986) - Création de la société nationale de programme France Télévisions
    
  • Article 1er bis (nouveau) (article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986) - Participation du service public de l'audiovisuel à l'éducation à l'environnement et au développement durable
    
  • Article 1er ter (nouveau) (article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986) - Promotion des langues régionales
    
  • Article 1er quater (nouveau) - Politique de développement des ressources humaines
    
  • Article 2 (article 44 de la loi du 30 septembre 1986) - Régime juridique de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
    
  • Article 3 (article 44-1 de la loi du 30 septembre 1986) - Filialisation des activités de diversification des sociétés nationales de programme
    
  • Article 4 (article 47 de la loi du 30 septembre 1986) - Détention du capital et statut des sociétés nationales de programme
    
  • Article 5 (article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986) -Composition du conseil d'administration de France Télévisions
    
  • Article 6 (article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986) - Composition du conseil d'administration de Radio France
    
  • Article 7 (article 47-3 de la loi du 30 septembre 1986) - Composition du conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
    
  • Article 8 (article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986) - Conditions de nomination des présidents des sociétés nationales de programme
    
  • Article 9 (article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986) - Conditions de révocation des présidents des sociétés nationales de programme
    
  • Article 10 (article 47-6 de la loi du 30 septembre 1986) - Coordination liée à la création de la société nationale de programme France Télévisions
    
  • CHAPITRE II - Des fréquences et de la diffusion
    
  • Article 12 (article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986) - Obligation de reprise des chaînes publiques
    
  • Article 12 bis (nouveau) (article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986) - Numérotation des services de télévision dans les offres des distributeurs de services
    
  • Article 13 (article 34-5 de la loi du 30 septembre 1986) - Coordination relative à la reprise de l'ensemble des programmes régionaux de France 3 en mode numérique
    
  • Article 13 bis (nouveau) (article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986) - Mise à disposition obligatoire des chaînes du groupe France Télévisions auprès des distributeurs de services outre-mer
    
  • Article 14 (article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986) - Coordination relative à la diffusion satellitaire de la télévision numérique
    
  • Article additionnel après l'article 14 (article 46 de la loi du 30 septembre 1986) - Création d'un conseil consultatif des programmes au sein de France Télévisions
    
  • Article additionnel après l'article 14 (article 9 de la loi du 30 septembre 1986) - Consultation obligatoire du CSA sur les projets de loi et de décrets relatifs au secteur de la communication audiovisuelle
    
  • Article additionnel après l'article 14 (article 9 de la loi du 30 septembre 1986) - Rapport annuel du CSA sur le financement de l'audiovisuel public
    
  • Article 14 bis (nouveau) - Habilitation à prendre par ordonnance les mesures permettant l'extension de la télévision numérique terrestre aux collectivités d'outre-mer
    
  • Article 14 ter (nouveau) (article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986) - Reconduction des autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie
    
  • Article 14 quater (nouveau) - Pouvoirs de régulation de l'ARCEP sur les sites d'émission
    
  • CHAPITRE III - Des cahiers des charges et autres obligations des sociétés nationales de programme
    
  • Article 15 (article 48 de la loi du 30 septembre 1986) - Cahier des charges des nouvelles sociétés nationales de programme, conditions du parrainage des émissions et de la promotion croisée entre chaînes d'une même société nationale
    
  • Article 16 (article 55 de la loi du 30 septembre 1986) - Retransmission des débats parlementaires sur France Télévisions
    
  • Article 17 (article 56 de la loi du 30 septembre 1986) - Programmation des émissions à caractère religieux par France Télévisions
    
  • CHAPITRE IV - Des contrats d'objectifs et de moyens et de la diffusion des messages publicitaires
    
  • Article 18 (article 53 de la loi du 30 septembre 1986) - Réforme de la diffusion des messages publicitaires par France Télévisions et adaptation des contrats d'objectifs et de moyens de l'audiovisuel public
    
  • CHAPITRE V - (Division et intitulé supprimés)
    
  • Article additionnel avant l'article 19 (article 1605 du code général des impôts) - Changement de dénomination de la redevance audiovisuelle
    
  • Article 19 (article 1605 du code général des impôts) - Arrondi à l'euro supérieur du montant de la redevance après indexation
    
  • Article additionnel après l'article 19 (section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier code général des impôts) - Extension de la contribution à la télévision et à la radio publiques à l'ensemble des terminaux de réception
    
  • Article additionnel après l'article 19 (article 1605 du code général des impôts) - Réduction du champ des bénéficiaires de la redevance
    
• TITRE II - INSTITUTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES OPÉRATEURS DU SECTEUR AUDIOVISUEL ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
  
  • Article 20 (articles 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts) - Institution d'une taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision
    
  • Article 21 (articles 302 bis KH 1693 sexies du code général des impôts) - Institution d'une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
    
• TITRE III - TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989 MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/65/CE DU 11 DÉCEMBRE 2007
  
  • Article 22 (article 2 de la loi du 30 septembre 1986) - Définition et périmètre des services de médias à la demande (SMAd)
    
  • Article 23 (article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986) - Extension des pouvoirs de régulation du CSA aux SMAd
    
  • Article 24 (article 12 de la loi du 30 septembre 1986) - Recommandation du CSA sur les normes techniques de diffusion et de distribution des services de communication audiovisuelle
    
  • Article 25 (article 14 de la loi du 30 septembre 1986) - Contrôle du CSA sur le contenu et les modalités de publicité sur les SMAd
    
  • Article 26 (article 14-1 de la loi du 30 septembre 1986) - Autorisation et réglementation du placement de produit
    
  • Article 27 (article 15 de la loi du 30 septembre 1986) - Extension aux SMAd des règles relatives à la protection des mineurs et au respect de la dignité de la personne
    
  • Article additionnel après l'article 27 (article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986) - Pouvoir d'astreinte du Conseil supérieur de l'audiovisuel
    
  • Article additionnel après l'article 27 (article 19 de la loi du 30 septembre 1986) - Pouvoirs d'enquête du Conseil supérieur de l'audiovisuel
    
  • Article additionnel après l'article 27 (article 19 de la loi du 30 septembre 1986) - Protection des mineurs
    
  • Article 28 (article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986) - Extension des obligations relatives à la promotion de la langue française aux SMAd
    
  • Article 28 bis (nouveau) (article 20-4 de la loi du 30 septembre 1986) - Rôle de régulation du CSA sur les conditions d'accès des diffuseurs aux courts extraits
    
  • Article 29 (article 27 de la loi du 30 septembre 1986) - Valorisation des dépenses d'audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode hertzien à la production. Adaptation des obligations aux SMAd. Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
    
  • Article 30 (article 28 de la loi du 30 septembre 1986) - Programmes diffusés en mode hertzien adapté aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif. Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
    
  • Article 30 bis (nouveau) (article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986) - Reprise des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre numérique sur les réseaux mobiles de troisième génération
    
  • Article 31 (article 30-6 de la loi du 30 septembre 1986) - Modalités d'attribution de la ressource radioélectrique pour la diffusion par satellite
    
  • Article 32 - Intitulé du chapitre II du titre II de la loi du 30 septembre 1986
    
  • Article 33 - Intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II de la loi du 30 septembre 1986
    
  • Article 34 (article 33 de la loi du 30 septembre 1986) - Valorisation des dépenses d'audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode non-hertzien à la production. Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
    
  • Article 35 (article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986) - Programmes diffusés en mode autre que hertzien adapté aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif. Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
    
  • Article 35 bis (nouveau) - Rapport du CSA relatif aux programmes accessibles aux personnes souffrant de handicap visuel ou auditif
    
  • Article 36 (article 33-2 de la loi du 30 septembre 1986) - Obligations adaptées aux SMAd autres que hertziens
    
  • Article 36 bis (nouveau) (article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986) - Extension aux SMAd de la saisine du CSA en matière de concurrence
    
  • Article 37 (article 42 de la loi du 30 septembre 1986) - Extension du pouvoir de mise en demeure du CSA aux SMAd
    
  • Article 37 bis (article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986) - Pouvoir de suspension du CSA d'un programme diffusé par un éditeur privé
    
  • Article 38 (article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986) - Extension des pouvoirs de sanction du CSA aux SMAd : obligation de publier un communiqué
    
  • Article 39 (article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986) - Application de la procédure préalable au prononcé d'une sanction par le CSA
    
  • Article 40 (chapitre V du titre II de la loi du 30 septembre 1986) - Détermination géographique des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi
    
  • Article 41 (article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986) - Coordination
    
  • Article 42 (article 43-3 de la loi du 30 septembre 1986) - Services de télévision et SMAd considérés comme établis en France
    
  • Article 43 (article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986) - Services de télévision et SMAd non établis en France mais relevant de la compétence de l'État français
    
  • Article 44 (article 43-6 de la loi du 30 septembre 1986) - Régime des services de télévision extracommunautaires
    
  • Article 45 (articles 43-7 à 43-10 de la loi du 30 septembre 1986) - Conditions d'entrave à la reprise d'un service de télévision ou SMAd en provenance d'un autre État membre et dispositif anti-délocalisation
    
  • Article 45 bis (nouveau) (article 48-2 de la loi du 30 septembre 1986) - Pouvoir de suspension du CSA d'un programme diffusé par une société nationale de programme
    
  • Article 45 ter (nouveau) (article 71 de la loi du 30 septembre 1986) - Contribution à la production cinématographique indépendante
    
  • Article 45 quater (nouveau) (article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986) - Contribution à la production audiovisuelle indépendante
    
  • Article 46 (article 73 de la loi du 30 septembre 1986) - Possibilité d'une seconde coupure dans les films et les téléfilms
    
• TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AU CINÉMA ET AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE
  
  • Article 47 - Habilitation à prendre par ordonnances des mesures visant à réformer le Centre national de la cinématographie et à rénover le droit des arts et industries de l'image animée
    
  • Article 48 - Habilitation à prendre par ordonnances des mesures visant à aménager les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique et à rénover les relations entre distributeurs et exploitants
    
  • Article 48 bis (nouveau) (article 27 du code de l'industrie cinématographique) - Décret prévoyant les conditions d'agrément des modifications apportées aux formules d'accès illimité au cinéma
    
  • Article additionnel après l'article 48 bis - Comité de suivi de l'application du titre IV
    
• TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  
  • Article additionnel avant l'article 49 A - Comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi
    
  • Article 49 A (nouveau) - Contribution de France Télévisions au soutien financier à la production audiovisuelle et cinématographique
    
  • Article 49 (article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986) - Modification du champ des compétences des comités techniques radiophoniques
    
  • Article 49 bis (nouveau) (article 24-3 de la loi du 10 juillet 1985) - Résolutions des assemblées générales de copropriété sur la réception des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique
    
  • Article 49 ter (nouveau) (article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 et article 19 de la loi du 5 mars 2007) - Conditions de déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain
    
  • Article 49 quater (nouveau) (article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986) - Attribution de fréquences aux collectivités territoriales
    
  • Article 49 quinquies (nouveau) (article 41 de la loi du 30 septembre 1986) - Dispositif anti-concentration applicable aux services de télévisions locales hertziennes
    
  • Article 49 sexies (nouveau) (article 41-5 de la loi du 30 septembre 1986) - Interdiction pour un opérateur de communication électronique d'éditer un service de communication audiovisuelle distribué sur son seul réseau
    
  • Article 49 septies (nouveau) (article 96-2 de la loi du 30 septembre 1986) - Information du Parlement en matière de desserte des territoires en services de télévision numérique hertzienne terrestre
    
  • Article 49 octies (nouveau) - Rapport au Parlement sur l'état du marché des services audiovisuels
    
  • Article 50 (article 108 de la loi du 30 septembre 1986) - Application de la loi du 30 septembre 1986 dans les collectivités d'outre-mer
    
  • Article 51 - Transferts liés à la fusion-absorption réalisée du seul fait de la loi Appréciation à titre transitoire de la représentativité des syndicats au niveau de la société France Télévisions
    
  • Article 51 bis (nouveau) - Dispositions transitoires réglant le déroulement du dialogue social au sein de la nouvelle entreprise France Télévisions
    
  • Article 52 - Poursuite des mandats en cours des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et dispositions transitoires relatives aux conseils d'administration
    
  • Article 53 - Coordination relative aux titulaires des droits d'usage de la ressource radioélectrique
    
  • Article 54 - Entrée en vigueur différée des dispositions de l'article 43 du projet de loi
    
  • Article 55 - Entrée en vigueur des taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques
    
  • Article 56 - Application des dispositions du projet de loi aux collectivités d'outre-mer
    
  • Article 57 (nouveau) - Rapport transmis au Parlement sur l'application de l'article 36 du projet de loi
    
• PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF A LA NOMINATION DES PRÉSIDENTS DES SOCIÉTÉS FRANCE TÉLÉVISIONS ET RADIO FRANCE ET DE LA SOCIÉTÉ EN CHARGE DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE
  
  • Article unique - Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public après consultation des commissions chargées des affaires culturelles
    
• LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• ANNEXES
  
  • TABLEAU COMPARATIF DES ACCORDS ENTRE DIFFUSEURS ET PRODUCTEURS
    
  • RÉSUMÉ DU RAPPORT « CINÉMA ET CONCURRENCE » D'ANNE PERROT ET DE JEAN-PIERRE LECLERC