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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

III. ACCOMPAGNER UN MONDE AUDIOVISUEL EN MUTATION

A. UN PÔLE PRIVÉ FORT POUR UN PAYSAGE AUDIOVISUEL ÉQUILIBRÉ

Si le présent projet de loi a pour objectif de redynamiser le service public audiovisuel, il ne vise cependant pas à affaiblir le secteur de l'audiovisuel privé, mais bien à offrir un nouvel équilibre, encore plus pertinent, au paysage audiovisuel français. En effet, la télévision joue un rôle social et culturel fondamental : il ressort de la mission des pouvoirs publics de définir les conditions dans lesquelles elle peut s'épanouir et innover dans le respect de la diversité des programmes et des points de vue.

1. L'équilibre entre chaînes publiques et privées

La loi n° 2000-719 du 1er août 2000 a mis en place un système vertueux de financement du secteur de la création et de la production française par l'ensemble des chaînes de télévision française, aussi bien publiques que privées. Ainsi TF1 et M6 participent pour plus d'un dixième de leur chiffre d'affaires à la création audiovisuelle française. Leurs investissements dans le cinéma sont également très importants. Ce système particulièrement original en Europe a permis de conserver une très forte présence de programmes français sur notre télévision, mais sa pérennité dépend de la bonne santé financière du secteur de l'audiovisuel.

C'est la raison pour laquelle vos rapporteurs prennent acte des dispositions du projet de loi permettant d'augmenter le temps de publicité diffusée à l'antenne. Outre qu'elles renforceront la distinction entre chaînes publiques et privées, ces mesures sont susceptibles d'entraîner des bénéfices supplémentaires pour les chaînes privées susceptibles de compenser la taxe qui leur sera imposée. Par ailleurs, la possibilité d'insérer une deuxième coupure publicitaire dans les oeuvres cinématographiques devrait augmenter le nombre de diffusions de films à l'antenne : en effet, selon les syndicats de producteurs auditionnés par vos rapporteurs, la limitation actuelle à une seule coupure incite les diffuseurs à programmer des séries plus courtes, notamment américaines.

Vos rapporteurs sont également favorables à la modulation de la taxe sur leur chiffre d'affaires publicitaire, telle que prévue à l'article 20 du présent projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, en raison du contexte difficile pour le marché publicitaire et du caractère transitoire de cette modulation.

2. L'équilibre entre chaînes privées

Si l'incitation à la création plutôt qu'à la reprise de programmes existants est un pilier du paysage culturel français, vos rapporteurs sont également favorables à ce que cette création représente tous les styles (films, séries, documentaires, divertissement) et tous les formats. Ils constatent, au demeurant, qu'à cet égard le PAF est plutôt bien équilibré puisque les deux principales chaînes privées, TF1 et M6, ne recouvrent pas les mêmes publics et ont des lignes éditoriales différentes, la première ayant traditionnellement une politique de diffusion de créations audiovisuelles françaises populaires, la seconde se reposant davantage sur des émissions d'actualité, comme « Capital » ou « Zone interdite ». C'est la raison pour laquelle votre commission a adopté un amendement tendant à préciser la notion de documentaire de création, qui a été introduite à son initiative dans la loi du 30 septembre 1986, par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Par ailleurs, vos rapporteurs considèrent qu'il est important que les chaînes de la télévision numérique terrestre puissent connaître un développement leur permettant d'atteindre l'équilibre économique. Pour l'instant, si la plupart d'entre elles ont dépassé 1 % de l'audience télévisuelle, aucune n'a atteint l'objectif de 1 % des recettes publicitaires audiovisuelles. Or, elles apportent une diversité utile au paysage audiovisuel français : lorsqu'elles sont thématiques (chaînes d'information, chaînes musicales, chaînes jeunesse), elles éditent des programmes d'approfondissement intéressants, et lorsqu'elles sont généralistes, elles offrent souvent une nouvelle vie à des oeuvres françaises de création. Vos rapporteurs sont donc favorables à la fois à la modulation de la taxe à laquelle le projet de loi les assujettit, et à une reprise plus pertinente de leur numérotation sur l'ensemble des supports de diffusion. Ils estiment cependant que le corollaire de l'augmentation de leur audience devra être le renforcement, dans un avenir proche, de leurs obligations en matière de création.