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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

3. L'équilibre entre les diffuseurs

S'agissant enfin des diffuseurs, l'équilibre est plutôt satisfaisant entre les offres ADSL, hertzienne, satellitaire et le câble. Il ne compromet pas l'avenir et laisse au contraire une chance à l'ensemble des technologies de se développer afin que le consommateur puisse trouver l'offre qui lui convient le mieux. Votre commission s'est donc déclarée favorable à la nouvelle rédaction de l'article 14 du projet de loi proposée par l'Assemblée nationale, qui ouvre la possibilité à un deuxième opérateur de satellite d'offrir les chaînes de la TNT, dans la mesure où le coût de diffusion sera pris en charge par l'opérateur. Vos rapporteurs soulignent que le moment n'est aujourd'hui pas venu de modifier les autres équilibres existants dans le domaine de la diffusion.

C'est la raison pour laquelle ils ont proposé à votre commission un amendement de suppression de l'article 49 sexies introduit à l'Assemblée nationale, qui remet en cause le modèle économique d'Orange dans le secteur audiovisuel. L'arrivée de ce nouveau diffuseur sur le marché a permis au football français de trouver de nouvelles sources de financement (200 millions d'euros annuels) et au secteur de la production audiovisuelle et cinématographique de bénéficier d'un accord portant sur les trois prochaines années, au cours desquelles la filiale « Orange cinéma séries » investira entre 10 à 15 millions euros dans la création. Ils estiment que sur ce sujet, il appartiendra aux autorités de régulation de se prononcer sur les risques que pourraient faire peser, à moyen terme, la situation d'Orange sur la concurrence dans le secteur audiovisuel.