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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

C. GARANTIR L'ACCÈS DES PERSONNES SOUFFRANT DE HANDICAPS SENSORIELS AUX PROGRAMMES AUDIOVISUELS : UNE IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ

Les handicaps sensoriels, comme la surdité ou la malvoyance, représentent un obstacle à ce que l'ensemble des Français disposent d'un accès égal à l'information, à la culture et au divertissement, qui constituent des missions de service public de notre audiovisuel public.

Les débats parlementaires, qui ont précédé l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ont notamment permis de faire écho aux recommandations du rapport de M. Jacques Charpillon d'octobre 2002, intitulé « L'adaptation des programmes télévisés aux personnes sourdes et malentendantes ». Reconnaissant le retard accusé par la France en matière d'accessibilité à la télévision pour les personnes déficientes auditives, le législateur a ainsi imposé aux chaînes réalisant une audience moyenne supérieure à 2,5 % de l'audience totale d'assurer, d'ici à 2010, « l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires ».

Cette prise de conscience a également permis d'engager une réflexion sur les problèmes d'accessibilité des services de médias audiovisuels aux personnes aveugles ou malvoyantes et sur les moyens d'y répondre, notamment par le biais de la technique de l'audio-description. Aussi la loi précitée a-t-elle pris soin de préciser, au II de son article 74, que « le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport présentant les moyens permettant de développer l'audio-description des programmes télévisés au niveau de la production et de la diffusion, ainsi qu'un plan de mise en oeuvre de ces préconisations ».

Dans ces conditions, la direction du développement des médias a rendu public, en janvier 2008, un rapport sur « L'adaptation des programmes télévisés aux personnes aveugles et malvoyantes », qui fait le point sur le procédé de l'audio-description, technique « qui a pu fournir la preuve à l'étranger de sa pertinence et de sa faisabilité dans des conditions économiques raisonnables ».

Il convient, par conséquent, de faire le bilan de l'ensemble des efforts entrepris par notre pays pour développer l'accessibilité des services de communication audiovisuelle aux personnes souffrant de handicaps sensoriels et de déterminer les progrès qui restent à réaliser dans ce domaine.

1. Le sous-titrage des programmes au bénéfice des personnes sourdes ou malentendantes : une politique volontariste qui n'a pas attendu la contrainte légale

a) Les efforts engagés dans le développement de l'offre de programmes sous-titrés

Les déficients auditifs compensant leur désavantage principalement par la vue, deux modes d'adaptation sont envisagés pour faciliter leur accès aux programmes audiovisuels : la traduction simultanée des paroles prononcées ou la description d'une situation donnée au moyen de la langue des signes, d'une part, le sous-titrage pour remplir ces mêmes fonctions, dénommé sous le vocable de « télétexte », d'autre part.

Dans sa rédaction en vigueur, l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que les sociétés nationales de programme « favorisent, par des dispositifs adaptés, l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes qu'elles diffusent ». Chaque année, un rapport est déposé au Parlement sur l'application des dispositions de l'article précité.

À la suite du rapport précité de M. Jacques Charpillon, publié en octobre 2002, le groupe France Télévisions a engagé, dès 2003, un plan d'action volontariste qui lui a permis de passer de 15 % de programmes sous-titrés en 2003 à 50 % en 2006 sur France 2, France 3 et France 5.

Selon les données recueillies auprès de la direction du développement des médias, en 2007, ce sont 13 847 heures de programmes au total (soit une augmentation de + 53 % entre 2005 et 2007) qui ont été sous-titrées :

- 4 814 heures sur France 2 (soit 61 % de la grille hors habillage et publicité) ;

- 5 171 heures sur France 3 (soit 71 % de la grille hors habillage et publicité) ;

- 3 862 heures sur France 5 (diffusion 24h/24, soit 48 % de la grille hors habillage et publicité).

Ce volume représente plus de la moitié du volume annuel de diffusion des trois chaînes précitées, dont la totalité sera accessible en sous-titrage en 2010, conformément à la loi du 11 février 2005.

Le tableau ci-après permet de mesurer la prise de conscience suscitée par le rapport de M. Charpillon et l'accélération des efforts du service public de la télévision en matière d'accessibilité des programmes aux personnes déficientes auditives.

En heures

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Évolution 2006/2007

France Télévisions

2 324

2 599

3 790

5 314

6 219

9 012

11 609

13 847

+ 19,2 %

France 2

1 521

1 711

1 796

2 261

2 603

3 569

4 225

4 814

+ 14 %

France 3

803

888

1 390

1 927

2 296

3 439

4 935

5 171

+ 4,7 %

France 5

0

0

604

1 215

1 281

2 004

2 546

3 862

+ 51,7 %

Source : Direction du développement des médias

Des efforts ont été déployés, en particulier, pour élargir l'offre de programmes sous-titrés en direct. À titre d'exemple, on dénombre 900 heures de programmes en direct sous-titrés sur France 2 en 2007, parmi lesquels les journaux télévisés de 13 h et 20 h, les grands événements sportifs, la messe sur France 2. Depuis le mois de mars 2008, les éditions nationales des 12/13 et 19/20 de France 3 font également l'objet d'un sous-titrage.

Il convient, par ailleurs, de souligner la réelle diversité dans les genres de programmes sous-titrés, qui concernent notamment :

- la quasi-totalité des programmes de stock (documentaires, cinéma, téléfilms, séries, etc., notamment des programmes emblématiques tels que Plus belle la vie ou les collections Maupassant) ;

l'information et les magazines phares : outre les journaux télévisés, Complément d'enquête, À vous de juger, Envoyé spécial, Un oeil sur la planète, Ils font bouger la France, Droit d'inventaire, Des racines et des ailes, etc. ;

le débat démocratique : les soirées électorales et les cinq émissions spéciales élections du magazine À vous de juger, dans le cadre de la préparation et de la couverture des élections présidentielle et législatives de 2007, sur France 2 et France 3, l'émission Question ouverte sur France 2 et les trois soirées Français, votez pour moi sur France 3, etc. ;

la culture : Théâtre en direct et D'art d'art sur France 2, Un livre, un jour et Mercredi C sorties sur France 3 ;

le divertissement : les émissions de jeu telles que Les Z'amours, Tout le monde veut prendre sa place, Questions pour un champion, Des chiffres et des lettres, etc. ;

les programmes en direction de la jeunesse : la totalité des émissions jeunesse de France 2 notamment ;

les grands événements sportifs : Roland-Garros, le Tour de France sur France 2, le Tournoi des VI nations, etc.