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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

b) L'évolution du cadre réglementaire s'est accompagnée d'une montée en puissance significative des moyens budgétaires
(1) La loi du 11 février 2005 a marqué une étape importante dans le développement de l'accessibilité de la télévision aux personnes déficientes auditives

La loi du 11 février 2005, dite « loi Handicap », prévoit notamment que :

- le contrat d'objectifs et de moyens du groupe France Télévisions détermine « les engagements permettant d'assurer [pour 2010] l'adaptation [...] des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserves des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 53 modifié de la loi du 30 septembre 1986) ;

- « le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Gouvernement consultent chaque année le Conseil national consultatif des personnes handicapées [...] sur le contenu des obligations de sous-titrage et de recours à la langue des signes française inscrites [...] dans les contrats d'objectifs et de moyens [et] sur la nature et la portée des dérogations [accordées pour] certains programmes » (article 81 de la loi du 30 septembre 1986) ;

- soit publié, avant février 2006 « un rapport présentant les moyens permettant de développer l'audio-description, ainsi qu'un plan de mise en oeuvre de ces préconisations » (article 81 de la loi du 30 septembre 1986).

Le contrat d'objectifs et de moyens du groupe pour la période 2007-2010, dans l'esprit des prescriptions de la « loi Handicap », prévoit ainsi que :

- « France Télévisions assurera le sous-titrage intégral de ses programmes nationaux en 2010 » ;

- « à la mesure des progrès techniques, le groupe envisagera l'extension du dispositif aux programmes régionaux les plus porteurs d'audience [...] » ;

- « un journal régional quotidien sera sous-titré dans chaque station de RFO » ;

- « France Télévisions fera ses meilleurs efforts pour assurer un sous-titrage de qualité ».

Des dérogations relatives aux programmes régionaux ont été accordées en raison de la difficulté technique des antennes décentralisées à produire un sous-titrage, et du coût au regard du bassin de population concerné.

(2) Les dispositions du présent projet de loi en matière d'accessibilité des programmes audiovisuels aux personnes déficientes auditives

En posant le principe de l'accessibilité de ses programmes « à tous les publics », en tenant compte « du développement des technologies numériques », l'alinéa 4 de l'article premier du projet de loi tend à faire évoluer France Télévisions vers un « média global », accessible sur tous les supports, en fonction de l'évolution technologique. Or, il convient de rappeler que, selon l'interprétation du Conseil supérieur de l'audiovisuel36(*), la notion d'accessibilité à tous les publics est également susceptible de recouvrir d'autres acceptations, notamment l'accessibilité à tous les publics selon toutes les tranches d'âges et l'accessibilité aux personnes ayant un handicap sensoriel auditif ou visuel.

En outre, l'article 30 du projet de loi tend à modifier l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 afin de préciser que l'obligation de diffuser des proportions substantielles des programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes sourdes et malentendantes, s'applique uniquement aux services de télévision. En effet, la loi du 11 février 2005 avait posé un principe général d'adaptation de la totalité des programmes télévisés, valable pour toutes les chaînes dépassant un certain seuil d'audience37(*). Or, étant donné le poids des dépenses qui découlent de cette obligation, il n'a pas été jugé possible, à l'heure actuelle, de l'étendre aux nouveaux services de médias audiovisuels.

Par ailleurs, afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a estimé, dans son avis n° 2008-7 du 7 octobre 2008 sur le présent projet de loi, que ce dernier devrait également comporter, dans son article 29, une disposition permettant la prise en compte d'une partie des coûts relatifs à l'accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes dans la contribution des éditeurs à la production de programmes audiovisuels. Il a exprimé, de plus, le souhait que soit prévue une disposition imposant que le sous-titrage adapté d'un programme - lorsqu'il a été effectué - soit inclus lors de la cession ultérieure de celui-ci à tout autre éditeur, ainsi qu'il le prévoit désormais dans les nouvelles conventions conclues avec les éditeurs.

Dans cet esprit, un amendement, tendant à intégrer dans le calcul de la contribution des éditeurs de services de télévision au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles les coûts occasionnés par l'adaptation des oeuvres aux personnes sourdes ou malentendantes, a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Enfin, les députés ont validé un amendement de la commission spéciale visant à créer un article additionnel après l'article 35 du projet de loi afin de préciser que le rapport que le Conseil supérieur de l'audiovisuel devra remettre, avant le 31 décembre 2011, sur les efforts réalisés par les éditeurs de services de communication audiovisuelle dans le renforcement de l'accessibilité des programmes aux personnes aveugles ou malvoyantes, inclura également le bilan des efforts en direction des personnes sourdes ou malentendantes.

(3) Une augmentation conséquente du budget consacré à la politique de sous-titrage adapté des programmes en direction des personnes déficientes auditives

La montée en puissance du sous-titrage se traduit par une augmentation conséquente du budget consacré à cet effort, dès lors qu'il concerne l'ensemble des chaînes du service public de la télévision, à l'exception, conformément au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions, des publicités et des programmes régionaux.

COÛT DU SOUS-TITRAGE DES PROGRAMMES

En millions d'euros

Réalisé

2006

Réalisé

2007

Budget 2008
rectificatif

Budget

2009

Total

5,6

5,2

9,1

16,0

Source : Direction du développement des médias

Les chaînes du groupe France Télévisions développeront le sous-titrage sur la base de la ligne budgétaire qui a été prévue au plan d'affaires 2007-2010 du contrat d'objectifs et de moyens, et compte tenu des progrès technologiques et de l'évolution des tarifs pratiqués, en particulier pour les prestations de sous-titrage en direct.

* 36 Interrogé à ce sujet par le rapporteur de la commission spéciale de l'Assemblée nationale.

* 37 Dans sa rédaction en vigueur, l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que les conventions signées avec le CSA prévoient les « proportions substantielles de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes sourdes et malentendantes. Pour les services dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi, à la totalité de leurs programmes, à l'exception des messages publicitaires ».