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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

2. Développer l'accès des personnes aveugles ou malvoyantes à la télévision grâce à l'audio-description

a) L'audio-description s'adresse potentiellement à 1,7 million de personnes en France
(1) Une pratique encore quasi-inexistante en France

Procédé historiquement développé pour le support cinématographique avant d'être utilisé au théâtre puis à la télévision, l'audio-description est une technique qui, en France, s'adresse potentiellement à 1 700 000 personnes.

À l'heure actuelle, seule la chaîne culturelle européenne Arte audio-décrit certains de ses programmes. Le pôle français de la chaîne franco-allemande a eu recours à cette technique à partir de l'année 2000, essentiellement pour des oeuvres de fiction audiovisuelles et cinématographiques. La chaîne a également procédé à l'audio-description d'une série de trois reportages à l'occasion d'une soirée « Thema ».

Les comparaisons internationales menées par l'étude de la direction du développement des médias de janvier 2008 sur « L'adaptation des programmes télévisés aux personnes aveugles et malvoyantes » fait apparaître qu'au niveau du continent européen, qui compte près de 30 millions de déficients visuels, « l'audio-description peine globalement à se développer » et que la situation qui « prévaut en France est finalement relativement commune », la situation au Royaume-Uni faisant figure d'exception.

(2) La faisabilité technique et économique de l'audio-description

L'audio-description consiste à insérer, lorsque cela est possible et pertinent, la lecture d'un texte descriptif en vue d'améliorer la compréhension autonome de l'action par un déficient visuel. Cette description sonore s'intercale entre les plages de dialogue du programme et vise à rendre compte d'informations essentielles qui ne peuvent être perçues que par la vue : décors, paysages, costumes, incrustations, génériques et sous-titres, mais aussi actions, mimiques, atmosphères, etc.

La description ne pouvant intervenir qu'aux moments de silence du programme, l'utilité et la faisabilité de l'audio-description sont donc extrêmement variables en fonction du programme. L'audio-description de la totalité de la grille ne saurait donc constituer un objectif réaliste et pertinent. D'une manière générale, les programmes largement fondés sur la parole (informations, émissions de débats, concerts, etc.) sont suffisamment explicites en eux-mêmes, et ne recèlent de toute façon que peu d'interstices silencieux dans lesquels la description pourrait s'insérer.

Le tarif moyen de l'audio-description varie aujourd'hui, en France, entre 55 et 70 euros par minute (soit entre 5 000 et 6 300 euros pour une fiction de 90 minutes). Pour mémoire et à titre de comparaison, le coût du sous-titrage d'un programme enregistré revient en moyenne à 13,50 euros par minute (soit 1 215 euros pour un programme de 90 minutes). En l'absence de véritable marché de l'audio-description et donc de pression concurrentielle, les tarifs pratiqués en France sont sensiblement plus élevés qu'à l'étranger, entre trois et huit fois supérieurs à ceux pratiqués au Royaume-Uni ou au Canada.

Pour faciliter la comparaison entre la France et d'autres États, il est possible d'isoler le coût d'une minute d'audio-description : les résultats alors obtenus varient considérablement selon le degré de maturité du marché.

Pays

Fourchette de prix
en euros HT à la minute

France

56-70

États-Unis

57

Canada

18-22

Royaume-Uni

7-15

Source : Rapport de la direction du développement des médias

Outre ces coûts, le rapport précité de la direction du développement des médias souligne que l'audio-description requerra nécessairement une charge de travail supplémentaire importante, notamment en matière de contrôle qualité et de visionnage de la part du diffuseur. Il rappelle également que « en règle générale, l'entreprise britannique Red Bee Media estime que le coût de l'audio-description d'un programme télévisé sur un marché donné est entre 2 et 2,5 fois supérieur à celui du sous-titrage ».

(3) La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie se mobilise pour l'accessibilité des personnes aveugles et malvoyantes aux médias

Il peut être utile de rappeler que, dans son plan 2008-2011, intitulé « Pour une intégration pleine et entière des personnes aveugles et malvoyantes à la vie de la Cité », la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a proposé les mesures suivantes pour rendre les médias accessibles aux personnes handicapées visuelles.

« POUR UNE INTÉGRATION PLEINE ET ENTIÈRE DES PERSONNES AVEUGLES ET MALVOYANTES À LA VIE DE LA CITÉ »

Extraits du plan 2008-2010 de la CNSA

Mesures :

- Organiser une consultation publique par le ministère de la culture et de la communication pour l'élaboration d'un plan de développement de l'audio-description, afin de prioriser les programmes à audio-décrire et de mesurer les conditions techniques et financières de l'introduction de l'audio-description en France ;

- Développer l'audio-description pour rendre les médias accessibles aux personnes handicapées (télévision publique et privée) en prévoyant des dispositions législatives destinées à inciter les principales chaînes de télévision à développer cette technique ;

- Ces dispositions seront ensuite précisées à la fois au sein des cahiers des missions et des charges des chaînes publiques (décrets simples) et par le biais des conventions que conclut le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec les chaînes privées ;

- Améliorer l'équipement des salles de cinéma en audio-description ;

- Solliciter le Centre national de la cinématographie pour qu'il adopte des mesures en faveur du développement de l'audio-description en amont et en aval de la diffusion des oeuvres, c'est-à-dire au niveau de la production et de la distribution ;

- Atteindre un haut niveau de qualité de l'audio-description par la signature d'une charte entre les professionnels de l'audio-description et les médias.

Acteurs :

- Pilote : ministère de la culture et de la communication ;

- Partenaires : CNC - CSA.

Calendrier :

- Avant l'été 2008 : signature d'une charte de l'audio-description ;

- Juin 2008 : lancement d'une consultation publique auprès des associations de personnes handicapées visuelles et des professionnels du secteur audiovisuel et cinématographique ;

- Automne 2008 : Adoption d'une disposition législative organisant la diffusion de programmes audio-décrits par les éditeurs de services de télévision et améliorant l'accessibilité d'Internet ;

- Automne 2008 : étude par le CNC de mesures tendant à améliorer l'équipement des salles de cinéma et à développer la production et la distribution d'oeuvres audio-décrites ;

- Premier trimestre 2009 : mise en oeuvre par le CSA des mesures tendant à améliorer l'équipement des salles de cinéma et à développer la production et la distribution d'oeuvres audio-décrites ;

- Premier semestre 2009 : négociation entre le CSA et les chaînes privées dans le cadre de leur convention de dispositions répondant aux prescriptions adoptées par le législateur ; modification concomitante des cahiers des charges des chaînes publiques.

Évaluation :

- Nombre de programmes télévisés et films audio-décrits/nombre de programmes subventionnés par le CNC (aides à la création) ;

- Nombre de programmes audio-décrits distribués/nombre de programmes subventionnés par le CNC (aides à la distribution).