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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

b) Le projet de loi s'emploie à réunir les conditions propices au développement de la technique de l'audio-description
(1) Les préoccupations en matière d'accessibilité des publics handicapés aux services audiovisuels relayées au niveau des institutions européennes

Le Conseil de l'Union européenne, en proclamant l'année 2003 comme l'année européenne des personnes handicapées, a fait de la promotion de « l'égalité des chances des personnes handicapées en Europe » et de « l'échange d'expériences concernant les bonnes pratiques et les stratégies efficaces mises en place aux niveaux local, national et européen » des priorités au niveau communautaire.

La même année, le Parlement européen a invité la Commission européenne à « se pencher sur le problème de l'amélioration de l'accès aux médias diffusés pour les personnes souffrant de handicaps sensoriels »38(*). Dans ces conditions, la Commission a adressé aux États membres, en 2005, un questionnaire au sujet de trois mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux programmes télévisés pour un public atteint de déficience sensorielle : le sous-titrage, le langage des signes et l'audio-description.

Concernant cette dernière, l'étude de la direction du développement des médias relève que, sur vingt États membres ayant répondu à la Commission, seulement neuf ont été en mesure de rapporter des expériences d'audio-description menées sur leur sol, voire de présenter des politiques publiques relatives à ce procédé. Dans l'ensemble, les États membres ne proposant pas ou peu d'audio-description invoquaient les difficultés techniques ainsi que le coût du service tout en soulignant les opportunités offertes à terme par le développement de la télévision numérique39(*).

Dans ces circonstances, la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, dite « Services de médias audiovisuels » (SMAd), qui modifie la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, dite « Télévision sans frontières » (TVSF), exhorte les États à veiller à ce que les services qui relèvent de leur compétence deviennent progressivement accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives.

Son considérant 64 souligne ainsi que « le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s'intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. Les moyens pour parvenir à l'accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre ».

Dès lors, dans son article 3 quater nouveau, la directive révisée dispose que « les États membres encouragent les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence à veiller à ce que les services qu'ils offrent deviennent progressivement accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives ».

(2) Le plan « Handicap visuel » et les dispositions du projet de loi

C'est notamment dans ce contexte que le Gouvernement a lancé le 2 juin 2008 le plan « Handicap visuel », qui prévoit cinq mesures phares au nombre desquelles figure l'accessibilité des médias aux personnes handicapées visuelles.

Afin de favoriser le développement de la technique de l'audio-description, à laquelle les éditeurs de services de télévision ne recourent presque pas aujourd'hui, le projet de loi comporte trois séries de dispositions.

Pour les opérateurs privés, le dispositif inséré aux articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 renvoie au Conseil supérieur de l'audiovisuel le soin de fixer dans les conventions qu'il conclut avec les services les proportions de programmes qui sont rendues accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes (articles 30 et 35 du projet de loi).

Pour les chaînes publiques, l'article 18 du présent projet de loi renvoie au contrat d'objectifs et de moyens le soin de déterminer la part des programmes audio-décrits : les COM auront ainsi vocation à dégager « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ».

Des dispositions similaires sont prévues pour les chaînes privées dont l'audience dépasse 2,5 % de l'audience totale des chaînes de télévision.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que la contribution des chaînes au développement de la production peut tenir compte de l'adaptation de l'oeuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes, au travers de la prise en compte du coût de l'audio-description dans le calcul des quotas : cette mesure nécessite une modification des articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986 (articles 29 et 34).

* 38 Rapport du Parlement européen du 25 juin 2003.

* 39 http://ec.europa.eu/avpolicy/reg/tvwf/contact_comm/index_en.htm