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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

5. Conjurer les risques de constitution d'un « guichet unique »

Au cours des auditions qu'ils ont conduites, vos rapporteurs ont pu constater l'intérêt qu'éveillait l'idée de constituer des unités de programme mais aussi les craintes qui l'accompagnaient.

Autant il paraît en effet souhaitable de définir des interlocuteurs commerciaux uniques pour l'entreprise France Télévisions, autant il semble nécessaire de garantir la diversité des choix de programmation.

A cet égard, la constitution d'un « guichet commercial unique » offrira à France Télévisions un véritable pouvoir de négociation qui garantira que les programmes diffusés par la SNP auront été payés au juste prix.

Mais ce pouvoir de négociation commerciale ne doit pas avoir d'impact sur les choix de programmation eux-mêmes : ceux-ci sont premiers et cette priorité doit être reconnue afin de garantir la singularité du service public.

La diversité des oeuvres diffusées doit donc rester la règle et s'apprécier à tous les niveaux :

diversité des genres d'oeuvres et d'émissions, qui doivent tous être représentés sur les chaînes de service public ;

diversité de la création, qui doit trouver dans le service public son diffuseur naturel, quelle que soit l'origine ou l'importance des projets.

Aux yeux de vos rapporteurs, le guichet unique commercial s'impose donc mais la négociation sur les coûts ne doit intervenir qu'une fois la décision éditoriale prise de manière collégiale et transparente. La diversité des programmes trouvera ainsi un relais efficace dans la pluralité des décisionnaires.

Seule la collégialité peut en effet garantir que la constitution d'une entreprise unique ne se traduira pas par un affaiblissement de la diversité des programmes proposés mais permettra au contraire de maintenir une programmation ouverte à moindre coût.

Car la collégialité permet de préserver la pluralité des décideurs tout en consacrant l'unité de l'instance de négociation.