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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

C. DE NOUVELLES MISSIONS POUR UN NOUVEL ÉLAN

Vos rapporteurs estiment que la réforme de l'audiovisuel public ne peut se passer d'une réflexion sur le nouveau modèle culturel qu'il doit adopter.

Il est indéniable que la programmation de France Télévisions se différenciait déjà par bien des aspects de celle de chaînes privées. Toutefois, la suppression de la publicité offre l'opportunité au groupe d'aller encore plus loin dans cette différenciation, et surtout d'offrir de nouveaux services aux téléspectateurs.

La commission dite « Copé » a estimé que l'évolution du modèle de France Télévisions passait par :

- une priorité donnée à la création25(*) ;

- l'amélioration de son information qui « doit faire référence en matière de pluralisme et de transparence » ;

- et enfin par l'utilisation des nouvelles technologies.

Le rapport détaillait ensuite un ensemble de mesures concrétisant ces objectifs (nouvelle éditorialisation, création de chaînes thématiques, transformation du cahier des charges...).

Vos rapporteurs se félicitent que les préconisations de la commission Copé aient été très largement reprises dans le projet de cahier des charges proposé par le ministère de la culture.

Il convient de souligner que seules quelques unes d'entre elles étaient de nature législative. De fait, le projet de loi initial contient peu de mesures incitant directement France Télévisions à modifier sa ligne éditoriale, les principales dispositions étant contenues dans le nouveau projet de cahier des charges de France Télévisions mis en ligne par le ministère de la culture au mois de novembre.

Les principales dispositions tendent à garantir que le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion et la diversité de l'offre de programmes fournie soit assuré, à prévoir que la retransmission des débats parlementaires pourrait prendre fin à partir du moment où l'ensemble des Français auraient accès aux chaînes parlementaires et à inciter au développement des technologies numériques.

L'Assemblée nationale a, suivant les préconisations de la commission « Copé », enrichi le texte, notamment :

- en élargissant les missions de service public de l'audiovisuel public à l'éducation à l'environnement et à sa protection et au développement durable, ainsi qu'à la mise en valeur des langues régionales ;

- et en imposant que le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions détaille les montants minima d'investissements en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue, que le groupe devra consacrer à la création cinématographique et audiovisuelle, ainsi que les contenus éditoriaux permettant au groupe de se conformer aux missions du service public audiovisuel.

Vos rapporteurs estiment toutefois que ce texte n'est pas suffisamment ambitieux à la fois en matière de programmation de France Télévisions et sur la question du média global.

C'est la raison pour laquelle ils ont proposé des amendements, adoptés par votre commission, tendant à :

- insérer une mission de promotion de l'apprentissage des langues étrangères dans les missions de service public (amendement à l'article 1er bis). Le cahier des charges de France Télévisions devra à cet égard prévoir les conditions dans lesquelles il met en oeuvre cette mission, dans des programmes spécifiques et à travers les oeuvres de fiction qu'il diffuse. Vos rapporteurs seront ainsi attentifs à ce que le cahier des charges du groupe lui impose de diffuser les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères, en version originale sous-titrée. Notons que la télévision numérique terrestre permettra de rendre cette diffusion facultative pour le téléspectateur qui pourra toujours visionner le programme en français. Au vu du temps quotidien passé devant la télévision, cette disposition leur paraît extrêmement intéressante pour améliorer, par infusion lente et progressive, la maîtrise des langues étrangères par les Français ;

- et à rendre obligatoire la diffusion gratuite par France Télévisions de ses programmes sous la forme d'une télévision de rattrapage, sept jours après leur première diffusion à l'antenne. Votre commission a souhaité laisser du temps au groupe pour adapter les contrats passés avec les producteurs et ne pas remettre en cause le contrat d'exclusivité passé avec Orange en proposant une entrée en vigueur différée de cette mesure.

Pour autant, elle revêt pour vos rapporteurs une importance capitale. En effet, il est essentiel selon eux que des programmes financés par la redevance puissent être consultés gratuitement peu de temps après leur diffusion. Par ailleurs, cette disposition permettra au groupe de rajeunir son audience, le public de la télévision de rattrapage étant essentiellement les jeunes. Il n'est pas étonnant à cet égard que la chaîne la plus avancée sur la « catch up TV » soit M6 dont l'audience est particulièrement jeune. Enfin, cela incitera France Télévisions à se lancer dans une réflexion sur le modèle culturel et économique du média global.

Ces deux propositions, peu coûteuses, permettront aux Français de bénéficier de nouveaux services et de donner toute sa légitimité à la réforme et au financement de l'audiovisuel public.

* 25 « La richesse du secteur audiovisuel passe essentiellement par sa capacité à se renouveler. Cela signifie que l'effort de création doit être constant (...) France Télévisions doit jouer un rôle moteur et d'entraînement pour l'ensemble du secteur audiovisuel : par sa politique de commande, le groupe pourra irriguer et faire vivre un ensemble d'entreprises et de talents qui

constituent un vivier pour l'ensemble des diffuseurs et de la filière des images (...).