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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

G. MIEUX REFLÉTER LA DIVERSITÉ DE LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE

L'Assemblée nationale a introduit, dans le chapitre premier du titre 1er du présent projet de loi, plusieurs articles tendant à veiller à ce que les sociétés nationales de programme prennent mieux en compte la diversité française à la fois en matière de programmation et de gestion de leurs ressources humaines.

Cette question est de plus en plus présente dans les débats publics. En outre, l'élection du nouveau président des États-Unis suscite des questions sur la situation française en matière de participation des minorités au sein des divers lieux de pouvoir, qu'ils soient politiques, économiques ou médiatiques.

1. Le cadre juridique existant

La directive européenne 2000/43CE du 29 juin 2000 relative au principe d'égalité de traitement entre les personnes traite notamment du caractère fondamental du droit à l'égalité entre les personnes, de l'élimination de la discrimination raciale. Ce droit à l'égalité est considéré, dans notre pays, comme un droit fondamental.

En outre, le législateur est encore intervenu récemment pour lutter contre toute discrimination, avec la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, mais celles-ci ne sont toujours pas appliquées, faute de décret.

L'article 47 de la loi précitée de 2006 fait obligation aux chaînes de télévision de refléter la diversité dans leur programmation et a consacré l'action entreprise par le CSA depuis de nombreuses années en faveur de la diversité. Il a modifié la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en confiant au Conseil supérieur de l'audiovisuel le soin de veiller à la représentation de la diversité dans les médias audiovisuels, et de contribuer aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations.

Par ailleurs, l'article 24 de la loi de 2006 rend obligatoire le curriculum vitae anonyme dans les entreprises de plus de cinquante salariés, mais le décret d'application de cette mesure n'a pas été publié.

2. Les actions conduites par France Télévisions

Vos rapporteurs relèvent que le groupe France Télévisions conduit une politique dans ce domaine depuis plusieurs années.

Ainsi, le groupe a annoncé un Plan d'actions positives pour l'intégration en janvier 2004, destiné à rattraper le retard pris dans l'expression de la diversité française et à rétablir l'égalité en faveur de ces « Français issus d'ailleurs » qui attendaient de la télévision publique une plus juste présence, une meilleure représentation, et une plus visible expression de leurs multiplicités ethniques, sociales et culturelles.

Ce plan intègre des initiatives engagées dans trois domaines : les programmes, les ressources humaines et l'éthique.

En vue de mettre en oeuvre un travail de fond, ce plan a été centralisé et accompagné par un « Délégué intégration et diversité ». Ce dernier conduit, auprès du président de France Télévisions, les actions et réflexions sur l'expression, la participation, la représentation et la promotion des diverses composantes de la communauté nationale sur les antennes, dans les programmes et au sein des chaînes du groupe et de toutes ses filiales.

Parmi ces actions citons « Equal Pluriel-Média », qui s'inscrit dans le projet d'initiative communautaire « Equal » visant à « promouvoir la lutte contre le racisme pour l'insertion et pour l'égalité dans les médias ». Lancé en 2005 pour une durée de 3 ans, ce projet recouvre les sept développements de l'initiative « Pluriel Média » destinés à sensibiliser, mobiliser, former tant les salariés que l'encadrement et la représentation aigue en vue d'améliorer l'acceptation et la prise en compte de la diversité.

Les sept volets « Equal Pluriel-Média » du plan d'action politique pour l'intégration recouvrent :

- une étude statistique sur la présence de la diversité dans les effectifs du groupe visant à mesurer si l'origine ne constitue pas un handicap dans le développement de la carrière ;

- une réflexion et une étude sur les stéréotypes ;

- des formations destinées à former l'encadrement et les instances représentatives des salariés ;

- des partenariats avec des écoles de journalisme ;

- des formations « passerelles », avec la réalisation de contrat de professionnalisation destiné à des bacheliers issus de zones à éducation prioritaire préparant des Brevets de techniciens supérieurs tertiaires ou de l'audiovisuel ;

- d'autres formations aux métiers de l'audiovisuel en faveur de jeunes issus de quartiers « dits sensibles » et notamment de l'immigration ;

- un magazine filmé sur la lutte contre les discriminations.

Ce plan fait l'objet d'un bilan annuel et ses objectifs sont définis à l'article 3-1 du cahier des missions et des charges du groupe France Télévisions. Celui-ci stipule que : « la société prend en compte, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale. Elle veille à ce que ses programmes donnent une image la plus réaliste possible de la société française dans toute sa diversité. Elle accorde également une attention particulière au traitement à l'antenne des différentes composantes de la population. De façon générale, elle promeut les valeurs d'une culture et d'un civisme partagés. »

S'agissant du volet éditorial, France Télévisions a précisé à vos rapporteurs que la diversité dans les programmes n'obéissait pas à une logique de quotas ou de comptabilisation, mais que des efforts très sensibles, visibles et intelligibles avaient été réalisés dans le sens d'une amélioration de la perception de cette pluralité culturelle :

- au niveau du public et des candidats dans les émissions phares des chaînes (Jeux, magazines et divertissements notamment) ;

- dans le choix des présentateurs et chroniqueurs régulièrement présents à l'antenne ;

- et dans le choix des comédiens pour ce qui concerne les fictions, feuilletons et téléfilms.

Par ailleurs, des évolutions qualitatives sont à souligner dans les thèmes de différentes émissions.

Deux études qualitatives, confiées à des organismes indépendants, ont d'ailleurs permis de mesurer l'impact et la visibilité de l'action positive. L'une et l'autre s'accorde à placer les chaînes publiques au premier rang de celle tenant le plus compte des diverses origines présentes en France.

Le volet ressources humaines du plan pour l'intégration est axé à la fois sur la promotion interne, sur l'accès à l'emploi et sur la formation. Il doit s'appliquer bien entendu en tenant compte des impératifs de transparence, concurrence et compétence. Précisons qu'un accord d'égalité entre les femmes et les hommes a été signé le 13 juillet 2007 et qu'il concerne à la fois les salaires et la carrière ; le personnel de France Télévisions compte environ 42 % de femmes.

Le volet éthique vise à sensibiliser, par des réflexions et des échanges aux questions liées à l'intégration dans les différentes professions de l'audiovisuel.

Enfin, un projet du programme « Equal » prolongeant « Pluriel-Média » a été arrêté pour la période 2008-2011. Intitulé REC (Rétablissement de l'égalité des chances), il dépasse la seule question de la multiplicité ethno-raciale pour englober la diversité des genres, sexes, handicaps, ...