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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

3. Un retard à combler néanmoins

En janvier 2007, sur la proposition de son président, M. Michel Boyon, le CSA a créé un groupe de travail sur la diversité. Le 24 juillet 2007, le Conseil a décidé de créer un Observatoire de la diversité, dont l'objectif est de lui apporter un soutien en orientant ses recherches et en formulant des propositions sur toutes les questions relatives à la diversité dans les médias.

Associant des représentants d'organismes publics tels que la HALDE ou la CNIL, mais aussi des professionnels représentant le monde de la création, de la diffusion ou de la production, cet Observatoire s'est fixé comme premier objectif de procéder à une étude quantitative et qualitative de la représentation de la diversité à la télévision.

Le président du CSA a conclut de cette étude que la « situation n'est pas acceptable, elle n'est pas admissible, elle n'est pas tolérable ». En effet, elle montre que la diversité sur les chaînes de télévision n'a progressé que d'un point en dix ans en ce qui concerne les journaux télévisés, la fiction et les animateurs. Ce décalage entre le ressenti et la réalité de la programmation pourrait s'expliquer par le fait que si la présence de personnes issues des « minorités visibles » est plus importante sur les écrans, cette présence est restée silencieuse. Quand on cible l'étude sur les seules personnes qui s'expriment, les chiffres montrent alors que la part des personnes vues comme non blanches a peu progressé.

En outre, le rapport met en évidence des variations selon les genres de programmes. Les plus concernés sont précisément ceux :

- qui participent fortement à la construction de l'imaginaire collectif national (fiction française) ; les personnes vues comme non blanches ne constituent que 11% des personnages recensés par l'étude dans la fiction française alors que dans la fiction américaine leur part s'établit à 19%. Les personnes vues comme noires représentent 7 % des personnages, les personnes vues comme arabes 1% et les personnes vues comme asiatiques moins de 1 %. Cette part est encore plus faible concernant les personnages principaux ;

- qui sont supposés montrer et analyser la réalité de la société française (sujets des journaux télévisés traitant de l'actualité française) ; si l'on examine les sujets d'information traités dans les journaux, la part des personnes vues comme non blanches s'établit à 15%, mais lorsqu'on restreint l'analyse aux seuls sujets liés à l'actualité française, leur part s'établit à 11% ;

- qui font appel, comme les divertissements et tout particulièrement les jeux, à la présence d'animateurs et à la participation du public. A première vue, les résultats obtenus dans les divertissements paraissent favorables : 20% de personnes vues comme non blanches. Mais ces taux relativement élevés sont à mettre sur le compte des émissions musicales (35 % de personnes vues comme non blanches). Concernant les animateurs de divertissement, les personnes vues comme non blanches ne sont présentes qu'à hauteur de 9%. Ce constat se confirme sur les émissions de jeux.

Rappelons de même que le Club Averroes, qui s'attache à défendre la diversité dans les médias, a dénoncé dans son rapport annuel « un échec » et « une régression » dans ce domaine par rapport à l'année précédente.

Dans ces conditions, le CSA a décidé de créer un baromètre de la diversité et d'organiser, dans les semaines à venir, une réunion de travail avec chaque chaîne pour obtenir de leur part des engagements précis dans ce domaine.

LES CINQ ACTIONS DÉCIDÉES PAR LE CSA :

1. Communication des résultats globaux de l'étude.

2. Création d'un baromètre de la diversité : ce baromètre publié tous les six mois, auquel contribueront financièrement les diffuseurs, permettra de mesurer régulièrement les progrès accomplis par les chaînes sur la base d'une méthodologie fixée par le Conseil.

3. Organisation d'une réunion de travail avec chaque diffuseur. Cette réunion permettra d'analyser avec le diffuseur les résultats obtenus afin d'aboutir, dans une optique de collaboration constructive, à un engagement de sa part à maintenir les bons résultats acquis et à progresser sur les genres où l'étude met en évidence des insuffisances quantitatives et qualitatives.

4. Engagements des diffuseurs : les diffuseurs doivent prendre une série d'engagements précis et publics, à court et moyen termes, de manière à ce qu'ils trouvent leur traduction à l'écran.

5. Utilisation, le cas échéant, d'un instrument juridique plus contraignant. Il est pour l'heure exclu de recourir à toute politique contraignante s'inspirant de l'idée de « quotas » pour privilégier l'adhésion des chaînes à une démarche constructive. Au cas où cette démarche constructive reposant sur l'adhésion des diffuseurs échouerait, le Conseil pourra examiner la possibilité d'actions juridiques plus incitatives et impératives.

Dans son discours sur l'égalité des chances et la diversité, prononcé le 17 novembre 2008 à l'École Polytechnique, le Président de la République a souhaité que ces engagements concernent l'amélioration de la diversité à la fois à l'écran et dans les structures d'encadrement et de décision. Il a demandé qu'ils soient solennisés dans des conventions passées avec le CSA.

Quand de telles clauses existent, le problème est qu'elles ne sont pas pour autant respectées.

Dans cette perspective, votre commission salue l'annonce, le 16 décembre dernier, par M. Patrick de Carolis, président de France Télévisions, de sa décision de créer, en janvier 2009, un « Comité permanent de la diversité ». Ceci permettra notamment de mettre en place des indicateurs de suivi de la présence de la diversité, préalable indispensable à l'établissement d'un tel rapport.

En outre, la nomination du Commissaire à la diversité et à l'égalité des chances, M. Yazid Sabeg, devrait permettre d'accélérer la mise en oeuvre effective du cadre réglementaire.