c) Les amendements du Gouvernement adoptés par l'Assemblée nationale
Afin que le cadre législatif permette l'application des accords interprofessionnels, le Gouvernement a proposé à l'Assemblée nationale, qui les adoptés, 11 amendements relatifs à la production audiovisuelle, aux articles 29, 30, 34, 35, 45 ter et 45 quater du projet de loi.
Tout d'abord, il s'agit de recentrer les obligations de production sur les oeuvres dites patrimoniales (article 29), telles qu'elles sont actuellement fixées par l'article 27 de la loi de 1986 : fiction, animation, documentaire de création, vidéo-musique, captation ou recréation de spectacles vivants.
Par ailleurs, des dispositions adoptées aux articles 29 et 34 permettent d'intégrer les dépenses de formation des auteurs et de mieux valoriser les oeuvres elles-mêmes.
D'autres dispositions, aux articles 30 et 35 intègrent les innovations technologiques permises par la télévision dite de « rattrapage ».
Afin que les accords puissent s'appliquer, les nouvelles dispositions proposées prévoient ensuite que les obligations de production peuvent porter en totalité sur la production indépendante (à l'article 29), dans une définition simplifiée de cette notion fondée sur un critère capitalistique et excluant qu'un éditeur de service puisse détenir des parts de producteurs (aux articles 35 et 45 ter).
En outre, le nouveau cadre proposé par ces amendements du Gouvernement aux articles 29 et 34, et par les accords interprofessionnels, permettra de mieux prendre en compte l'apport économique des diffuseurs à la production des oeuvres qu'ils financent et il sera adapté à des groupes constitués de plusieurs chaînes.
Précisons que dans ce nouveau dispositif, encadré par la loi et un décret et élaboré par les accords interprofessionnels, le Conseil supérieur de l'audiovisuel jouera un rôle important. Des dispositions proposées aux articles 30 et 35 prévoient que les conventions conclues avec les diffuseurs prendront en compte les accords interprofessionnels.
Votre commission souscrit à ce nouveau cadre, issu d'une longue concertation. Elle regrette seulement son manque de lisibilité, lié à sa présentation « éclatée » tout au long du projet de loi...
Recentré sur les oeuvres audiovisuelles patrimoniales, garantissant l'indépendance des producteurs, valorisant davantage les auteurs, adapté à la réalité économique des diffuseurs, ce cadre crée des conditions devant permettre de garantir l'avenir de la création audiovisuelle française dans un univers numérique.
Votre commission s'est cependant interrogée sur la notion de « documentaire de création » qui permet à cette catégorie d'oeuvre de figurer au titre des oeuvres patrimoniales.
La mission Kessler-Richard concluait à la difficulté de définir cette notion complexe car, au terme de la longue concertation, aucune définition satisfaisante n'avait pu être élaborée. Ce sont donc le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le CNC qui l'évaluent en fonction des projets.
Sans entrer dans une telle définition, votre commission a souhaité néanmoins préciser que la notion de « documentaire de création » comprend bien les documentaires qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement.
Il s'agit là de confirmer que des magazines d'information et de connaissance peuvent comporter des reportages qui sont de véritables oeuvres patrimoniales, avec une valeur culturelle et/ou artistique.
Par ailleurs, votre commission vous propose d'adopter plusieurs amendements tendant à compléter la traduction des accords interprofessionnels dans le présent projet de loi.