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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

2. L'évolution récente des règles applicables

a) La mission Kessler-Richard

Rappelons qu'en octobre 2007, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a confié à MM. Dominique Richard et David Kessler une mission de concertation avec les professionnels du secteur de l'audiovisuel afin de proposer des modifications des décrets de 2001 et 2002 précités, qui organisent les relations entre producteurs et diffuseurs.

Une quarantaine d'auditions de 150 professionnels, représentant l'ensemble de la création audiovisuelle française, leur a permis d'identifier les principales adaptations à apporter à la réglementation en vigueur, précisées dans une note d'étape du 20 décembre 2007.

Puis les acteurs concernés ont engagé un cycle de négociations et d'élaboration d'accords interprofessionnels qui ont abouti au cours de l'automne 2008. Ainsi, en octobre et novembre, les principaux organismes représentatifs de la production audiovisuelle ont signé des accords avec France Télévisions, TF1, M6 et Canal+.

MM. Kessler et Richard ont recommandé l'élaboration d'accords interprofessionnels pluriannuels, afin d'avoir des dispositifs adaptés à des situations nouvelles, et de centrer les obligations de production sur les oeuvres audiovisuelles patrimoniales, tout en faisant varier les droits acquis par les chaînes en fonction du financement engagé.

En outre, la révision de la définition de l'indépendance a retenu leur attention et ils ont préconisé un assouplissement des critères exigés en termes de droits. Enfin, ils ont suggéré la mise en oeuvre d'incitations pour développer l'innovation en matière d'oeuvres audiovisuelles, en particulier pour la fiction.

b) Les grandes lignes des accords interprofessionnels signés à l'automne 2008

Un tableau détaillé, présenté en annexe51(*) au présent rapport, permet de comparer les contenus des différents accords intervenus au 24 décembre 2008.

(1) Leur périmètre

Pour les groupes privés, le périmètre des accords est restreint aux seules chaînes TF1 et M6. Toutefois, la faculté est réservée à TF1 d'étendre, sous conditions, les obligations de production à une ou plusieurs de leurs autres chaînes. Pour Canal+, le périmètre de l'accord concerne Canal + et les chaînes thématiques contrôlées à 50 % ou plus par Canal + France contribuant au COSIP et dont la programmation comporte un volume significatif d'oeuvres audiovisuelles et qui, de ce fait, sont assujetties aux obligations de production audiovisuelle.

Pour France Télévisions, le périmètre concerne France 2, France 3, France 4, France 5 ainsi que l'ensemble des Web TV, les chaînes thématiques et les services de vidéo à la demande édités par France Télévisions à travers France Télévisions Interactive.

(2) Le taux de contribution selon le type d'oeuvre

Les accords portent à la fois sur un quota d'oeuvres audiovisuelles patrimoniales et sur les oeuvres indépendantes.

M6 contribue à la production d'oeuvres audiovisuelles à hauteur de :

- un quota de 15% du chiffre d'affaires (CA) hors oeuvres patrimoniales,

- un taux de 10,5% du CA en 2009, puis de 10,75% à partir de 2010, sur des oeuvres patrimoniales,

- et un taux de 9 % du CA pour les oeuvres indépendantes.

Canal + contribue à hauteur de 3,6 % de son CA annuel pour les oeuvres audiovisuelles patrimoniales, auxquelles s'ajoutent les reportages autres que ceux diffusés dans les journaux télévisés, dont 3,4 % pour les oeuvres patrimoniales. Cette contribution porte entièrement sur des oeuvres indépendantes.

Les contributions de France Télévisions et de TF1 portent entièrement sur des oeuvres patrimoniales, à hauteur de :

- pour TF1 : 12,5 % du CA, le taux d'oeuvres indépendantes étant fixé à 9,25 % du CA ;

- pour France Télévisions : 18,5% de l'assiette de l'exercice précédent pour 2009, de 19% de l'assiette en 2010, 19,5% en 2011 et 20% en 2012. Sa contribution porte entièrement sur des oeuvres indépendantes.

(3) La variation des « droits acquis » en fonction du montant de la contribution et du genre de programme produit

Les accords retiennent un principe de variation des droits acquis (durée des droits et droit à recettes) en fonction, d'une part, du financement apporté à la production d'oeuvres audiovisuelles, et d'autre part, du genre de programme considéré. Cette variation est différente selon les diffuseurs.

* 51 Voir à l'annexe n°  , le tableau comparatif des accords entre diffuseurs et producteurs.