3. Une réforme proposée par voie d'ordonnances
a) Les dispositions du projet de loi
Le présent projet de loi vise à résoudre les différentes problématiques évoquées précédemment.
En effet, son titre IV tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de dispositions de nature législative en vue de moderniser le droit du cinéma ainsi que de consolider et d'adapter les outils au service de la politique publique en faveur de l'audiovisuel et du cinéma
Deux arguments justifient cette démarche aux yeux du Gouvernement : le degré de technicité des sujets concernés et les contraintes liées à l'ordre du jour des assemblées parlementaires.
Ainsi, l'article 47 du texte habilite le Gouvernement à prendre, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi, des dispositions ayant pour objectif de :
- moderniser l'organisation et le fonctionnement du Centre national de la cinématographie (CNC). Il s'agit notamment de renforcer sa gouvernance en créant un conseil d'administration , à l'instar des autres établissements publics, afin de tirer les conséquences de son autonomie financière croissante ; la participation des tutelles serait ainsi formalisée. Les missions habituellement assumées par le conseil sont aujourd'hui confiées au directeur général du centre ; désormais, un conseil d'administration serait notamment chargé de déterminer les conditions d'attribution des soutiens financiers aux professionnels, tandis que la fonction de direction serait exercée par un président. Parallèlement, l'architecture originale de cet outil de politique publique serait préservée. En effet, le CNC assume à la fois des missions d'administration centrale et d'opérateur de l'Etat, très au fait des réalités du secteur, ce qui constitue l'une des forces de notre politique publique en faveur de la création cinématographique et audiovisuelle ;
- toiletter, clarifier et rendre plus conformes à la hiérarchie des normes un ensemble de dispositions du droit du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée , pour partie inchangées depuis 1956. Ainsi, la réforme actualisera l'assise juridique des missions du centre et diverses dispositions du droit du cinéma. En effet, ces missions se sont élargies au fil de l'évolution des secteurs professionnels concernés (télévision, multimédia, jeu vidéo) et elles doivent désormais s'inscrire pleinement dans le nouvel environnement numérique du monde des images animées et des contenus multimédia. Ce nouveau périmètre de missions sera regroupé au sein du code de l'industrie cinématographique.
En outre, l'existence de nombreuses dispositions, parfois obsolètes, non appliquées ou formulées à un niveau normatif inadapté impose de procéder à un toilettage et une actualisation du droit positif. Cela concerne notamment le régime des sanctions administratives et pénales applicables aux différents secteurs soumis au contrôle du CNC, l'exercice des professions et activités du cinéma ou encore la transparence des recettes d'exploitation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Ces adaptations sont également rendues indispensables par l'instauration du conseil d'administration, afin de répartir les compétences relevant de l'organe collégial et celles relevant du président.
L'article 48 du projet de loi, quant à lui, habilite le Gouvernement à aménager, dans un délai de 8 mois à compter de la publication de la loi, les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique pour permettre notamment une meilleure articulation du droit du cinéma et du droit de la concurrence.
Il vise à traduire en droit les propositions de nature législative contenues dans le rapport Perrot-Leclerc précité, notamment pour ce qui concerne
- l'extension du champ de compétences du médiateur du cinéma ;
- le régime des engagements de programmation des établissements de spectacles cinématographiques ;
- les conditions et modalités de délivrance de l'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ; précisons que dans ce domaine, le texte prend également en compte les préconisations du bilan d'activité de la commission d'agrément des formules illimitées du CNC, rendu en février 2008 ;
- et les conditions de cession des droits de représentation cinématographique.