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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

2. Une maquette budgétaire renouvelée pour une plus grande efficacité de la dépense engagée dans l'audiovisuel extérieur

a) Une plus grande visibilité budgétaire

La création de la société holding Audiovisuel extérieur de la France s'est accompagnée d'une refonte de l'architecture budgétaire de l'audiovisuel extérieur de la France.

En effet, la réforme de l'audiovisuel extérieur s'est également caractérisée, en ce qui concerne la maquette budgétaire, par la fusion des anciens programmes 115 et 116 au sein d'un programme unique, intitulé « Action audiovisuelle extérieure », relevant désormais entièrement des services du Premier ministre. Alors que les deux précédents programmes relevaient, pour l'un, du ministère des affaires étrangères et européennes (l'ancien programme 115 regroupant les crédits destinés à TV5 Monde, RFI et à Canal France International) et, pour l'autre, des services du Premier ministre (l'ancien programme 116 entièrement consacré à France 24), le nouveau programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » est entièrement placé sous la tutelle de la direction du développement des médias, relevant du Premier ministre, au sein de la mission « Médias ».

Il résulte de l'amélioration de la présentation des crédits de l'audiovisuel extérieur que les dotations publiques ne sont plus attribuées société par société mais feront l'objet, à compter de 2009, d'une enveloppe globale confiée à la société holding Audiovisuel extérieur de la France, à charge pour elle de la répartir entre les différents opérateurs.

b) La dualité du financement est néanmoins maintenue

Le fait qu'une fraction des ressources publiques de l'audiovisuel extérieur soit constituée d'une partie du produit de la redevance audiovisuelle continue de soulever un certain nombre d'interrogations.

Les critères sur la base desquels la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France répartira les ressources issues de la redevance audiovisuelle, au titre du programme 884 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure », entre ses différentes filiales, devront nécessairement être précisés. En effet, il peut paraître surprenant d'attribuer le bénéfice d'une partie de la redevance audiovisuelle à des chaînes auxquelles ni les Français expatriés en tout point du monde, ni les Français métropolitains sur l'ensemble du territoire national, n'ont tous accès.

En 2009, les crédits du programme 115 de la mission « Médias » relatif à l'audiovisuel extérieur s'élèveront à 233 millions d'euros48(*), et ceux du programme 844 à 65,3 millions d'euros. Au total, l'audiovisuel extérieur serait ainsi doté de crédits à hauteur de 298,3 millions d'euros en 2009, contre 296 millions d'euros en 2008.

Cette hausse, très légère, est inférieure à la seule augmentation des crédits prévue pour France 24 dans son contrat de subvention passé avec l'État. La répartition des crédits opérée par la société de l'audiovisuel extérieur entre les trois organismes (France 24, RFI et TV5 Monde), en accord avec les partenaires de la France pour TV5 Monde, sera donc extrêmement difficile.

Face aux défis qui se posent à chacun des opérateurs de l'audiovisuel extérieur, il importe d'être particulièrement attentif aux évolutions des moyens de la holding qui devraient lui permettre d'assurer un développement harmonieux des outils audiovisuels de notre influence extérieure en incitant à la réalisation d'économies de structure.

* 48 Dont un million d'euros pour Médi 1, la radio franco-marocaine.