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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

b) Le renforcement des dispositions destinées à lutter contre les délocalisations abusives

Aux termes de l'ancien considérant 14 de la directive « TVSF » dans sa version modifiée du 30 juin 1997, la reconnaissance de la liberté d'établissement et de la liberté de prestation de services dans le reste du marché intérieur communautaire ne pouvait avoir pour effet de soustraire à la compétence de l'État membre où il est diffusé un radiodiffuseur « dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire [de cet] État membre, lorsque cet établissement a eu lieu en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à cet organisme s'il était établi sur le territoire [de cet] État membre », conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt van Binsbergen du 3 décembre 1974).

Néanmoins, dès lors que ces considérations n'étaient pas incluses dans le corps même de la directive, certains diffuseurs, afin d'échapper aux mesures plus contraignantes de certains États membres, continuaient d'avoir recours au libre établissement dans un autre État membre pour les contourner. Ces pratiques présentent désormais un risque significatif de désorganisation des paysages audiovisuels nationaux et de distorsions de concurrence au détriment des diffuseurs soumis à des règles plus strictes ou plus détaillées.

Face à ces difficultés, la directive révisée prévoit une nouvelle procédure pour les diffuseurs d'autres États membres qui seraient susceptibles de contourner les règles plus strictes de l'État membre de destination.

La première étape de la procédure consiste en un dialogue entre les États membres concernés, sur la base d' « efforts concertés », qui devrait permettre de résoudre rapidement la plupart des difficultés.

En cas d'échec de ce dialogue, une deuxième étape est lancée. Au cours de cette étape, la Commission européenne, conformément à la procédure nouvellement définie, examine la compatibilité des mesures proposées par l'État membre avec le droit communautaire, compte tenu du droit dérivé et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes applicables en la matière.