2. Une compensation assurée pour le budget de l'État
Dans la conjoncture économique actuelle, il paraît nécessaire que l'effort consenti par l'État soit financé par de nouvelles ressources fiscales.
La commission « Copé » avait proposé 3 pistes pour financer la suppression de la publicité :
- la taxation des fournisseurs d'accès à internet, dont le gain attendu était de 210 millions pour 2009 ;
- l'affectation d'une redevance sur les fréquences libérées en 2012 ;
- et la modification de la répartition de la redevance.
Vos rapporteurs soulignent cependant que la redevance sur les fréquences susvisée n'est pour l'instant qu'une projection et que la restriction du champ des bénéficiaires de la redevance est une idée très pertinente, mais qu'elle ne constitue pas une source nouvelle de financement pour l'État.
C'est la raison pour laquelle, tout en s'appuyant sur ces travaux, le projet de loi a proposé une compensation pour l'État pragmatique reposant sur la mise en place de deux taxes , l'une sur les recettes publicitaires des chaînes de télévision privées et l'autre sur le chiffre d'affaires des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès à internet.
Ces taxes ne sont pas affectées au financement de France Télévisions mais au budget de l'État.
• La taxe sur la publicité des chaînes de télévision
La justification de cette taxe est l'effet d'aubaine que pourront tirer les chaînes de télévision privées de la suppression de la publicité sur France Télévisions. Ces nouveaux bénéfices pour les chaînes privées seraient rendus possibles :
- d'une part, par le renchérissement des coûts des espaces publicitaires avant 20 heures ;
- et d'autre part, par une augmentation de la possibilité de diffuser de la publicité, ce qui permettra d'éviter les effets d'éviction vers d'autres espaces publicitaires. Le décret n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 modifiant le régime applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au télé-achat, ouvre en effet aux chaînes la possibilité de diffuser 9 minutes de publicité par heure d'horloge, contre 6 minutes par heure donnée auparavant, et l'article 46 du présent projet de loi autorise une seconde coupure publicitaire dans les oeuvres de fiction.
L'article 20 du projet de loi prévoyait initialement de taxer à 3 % le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes de télévision, pour un rendement prévisionnel en année pleine 2009 évalué à 94 millions d'euros.
L'amendement déposé à l'Assemblée nationale par le rapporteur de la commission spéciale, M. Christian Kert, adopté après sous-amendements du Gouvernement, a cependant instauré pour l'ensemble des acteurs un dispositif transitoire « plancher - plafond » pour la taxe.
Ce dispositif, valable jusqu'à la date d'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique prévue fin 2011, est destiné à prendre en compte la situation économique actuelle du secteur, en plafonnant la taxe à 50 % de l'accroissement du chiffre d'affaires calculé par rapport à la période de référence 2008 tout en maintenant un taux plancher fixé à 1,5 % du chiffre d'affaires.
Selon les renseignements fournis à vos rapporteurs, le rendement prévisionnel de la taxe en année pleine 2009 serait de 70 millions d'euros .
Cependant, au vu du retard pris dans la discussion du projet de loi, votre commission a adopté un amendement de coordination modifiant l'article 55, afin de prévoir que les nouvelles taxes entreront en vigueur à la publication de la loi et non le 1 er janvier 2009 comme le texte actuel le prévoit. Cette coordination a déjà été prise en compte par le Gouvernement, à travers un amendement déposé après la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances minorant la ligne n° 1499 « Recettes diverses » du budget général de 62 millions d'euros 27 ( * ) .
Au final, le produit de la taxe devrait en fait atteindre un peu plus de 64 millions d'euros en 2009.
• La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique
L'article 21 du présent projet de loi tend à créer une taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs de communications électroniques, fonctionnant selon les mêmes modalités que la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, avec un taux de 0,9 %.
La commission « Copé » avait proposé cette taxe en estimant que sa légitimité était liée aux nouveaux modes de consommation de l'image, et à la reprise sur le support numérique de très nombreuses images de la filière télévisuelle.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à distinguer les opérateurs de renseignement téléphonique des opérateurs de télécommunications fixes et mobiles, afin qu'ils ne soient pas soumis à la taxe. Cette disposition aurait un impact financier marginal.
Selon les informations fournies à vos rapporteurs, le rendement prévisionnel de la nouvelle taxe en année pleine 2009 serait de 379 millions d'euros .
En raison du retard de l'entrée en vigueur de la taxe, son produit attendu serait en fait de 347 millions d'euros .
Au final, le produit de ces deux taxes serait estimé à 411 millions d'euros en 2009 . Cela correspondrait à une année pleine à un montant de 449 millions d'euros.
Cependant, rien n'est encore prévu pour compenser la suppression totale de la publicité après 2012. La « clause de revoyure » insérée par le rapporteur de l'Assemblée nationale dans l'article 18, sous la forme de demandes de rapports au Gouvernement, à la fois sur l'impact de la réforme sur France Télévisions et sur le dynamisme des taxes, devrait permettre de régler cette question à la fin de l'année 2011.
Vos rapporteurs estiment que cette clause est fondamentale et que le législateur devra se pencher sérieusement sur les effets à la fois culturels et financiers de la diminution de la publicité sur le service public audiovisuel avant que la suppression totale ne soit mise en oeuvre. Ils estiment à cet égard que la mise en place d'un comité de suivi de la loi proposé par la commission viendrait renforcer utilement l'expertise sur cette question.
Par ailleurs, le financement du développement de France Télévisions n'a pas été prévu dans le projet de loi de finances pour 2009 et une réflexion doit selon eux porter sur cet aspect.
* 27 Prenant ainsi en compte les amendements de l'Assemblée nationale et le retard dans l'adoption du texte.