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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

3. Dynamiser la redevance pour assurer le développement de l'audiovisuel public

La commission sur la nouvelle télévision publique a longuement réfléchi aux modèles culturel et de développement de France Télévisions, et de nombreuses propositions ont été reprises dans le projet de loi et dans le projet de cahier des charges. S'agissant du financement, le groupe de travail spécifique a également mené une expertise intéressante, notamment sur l'impact financier de la suppression de la publicité après 20 heures, en l'estimant assez précisément à 450 millions d'euros.

L'estimation du coût du nouveau modèle de développement envisagé pour France Télévisions s'est en revanche avérée plus difficile à établir. Le groupe de travail s'est en effet heurté à des obstacles majeurs :

- la difficulté de réellement anticiper les conséquences de la mise en place de l'entreprise unique ;

- le manque de moyens d'investigation permettant de mesurer, d'une part, l'impact financier des missions de service public confiées à France Télévisions, et d'autre part, les économies que le groupe est susceptible d'effectuer ;

Ainsi, ni le coût du développement de France Télévisions, ni celui de la programmation de la nouvelle grille, ni celui de la mise en place de l'entreprise unique et encore moins les gains liés aux synergies mises en place n'ont pu faire l'objet d'une estimation fiable, documentée et consensuelle.

L'indexation de la redevance prévue par la loi de finances rectificative pour 2008 devrait permettre d'assurer un financement de France Télévisions en euros constants. Aussi nécessaire soit-elle, cette indexation n'aura qu'un impact de 40 millions d'euros en 2009. La commission des affaires culturelles vous proposera un amendement visant à renforcer le dynamisme de l'indexation de la redevance en prévoyant un arrondi à l'euro supérieur. De même, en raison de l'arrivée du média global et de l'utilisation grandissante de l'ordinateur comme récepteur de télévision, la commission vous proposera un amendement visant à étendre la redevance aux ordinateurs. Le but est d'éviter que ne perdure une situation dans laquelle les personnes regardant la télévision sur un ordinateur échappent à la redevance.

Il est cependant apparu à vos rapporteurs qu'il était difficile, dans un premier temps, d'aller plus loin, parce que les moyens n'ont pas été donnés au législateur pour estimer le juste financement de l'audiovisuel public. Du fait du manque de données objectives, il ne peut y avoir aujourd'hui de consensus ou d'accord politique ambitieux sur la question de la redevance. C'est la raison pour laquelle votre commission a souhaité que l'on donne, à travers cette loi, les moyens au Parlement de déterminer les besoins réels de France Télévisions :

en confiant au CSA le soin de rendre un rapport au Parlement sur le financement de France Télévisions avant chaque loi de finances. La commission a par ailleurs renforcé les moyens d'enquête de l'autorité de régulation afin qu'elle puisse disposer de données précises et fiables et élaborer son avis de manière indépendante. En Allemagne, une autorité indépendante spécifique évalue les ressources nécessaires au financement de l'audiovisuel public. Votre commission des affaires culturelles a estimé qu'en France le régulateur de l'audiovisuel, autorité administrative indépendante, était le mieux placé pour mener à bien un audit régulier et pertinent de la société nationale de programme France Télévisions ;

- mais par ailleurs, il faut aussi que le Parlement s'engage dès maintenant à définir le meilleur mode de financement des chaînes publiques. C'est la raison pour laquelle votre commission propose la mise en place d'un comité de suivi de la loi composé de parlementaires et chargé de faire les propositions adéquates sur le financement de l'audiovisuel public. Avec l'aide du rapport du CSA publié avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, le Parlement devrait être en mesure de faire, dès la prochaine loi de finances, des propositions précises sur les justes modalités de ce financement.

Ainsi, les propositions de la commission des affaires culturelles tendent à donner à France Télévisions les moyens de remplir ses missions à court terme et permettront, à moyen terme, de définir un mode et un niveau de financement satisfaisants.

Par ailleurs, vos rapporteurs préconisent qu'un ensemble de dispositions non législatives soient adoptées tendant à :

- inciter à la mensualisation de la redevance ; ils rappellent à cet égard qu'une redevance à 120 euros par an représente dix euros par mois, soit trois fois moins qu'un abonnement à un opérateur satellitaire proposant quelques chaînes supplémentaires et plus de dix fois moins que les dépenses moyennes mensuelles d'un ménage en matière de téléphonie ;

- la présenter sur une page différente de celle utilisée pour la taxe d'habitation afin qu'aucune confusion ne soit possible ;

- et à imposer à France Télévisions, Radio France et Arte de diffuser des spots indiquant l'usage fait de la redevance.