Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

N° 150

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2008

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 janvier 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur :

- le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE , relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ,

- et le projet de loi organique, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l' audiovisuel extérieur de la France.

Par Mme Catherine MORIN-DESAILLY et M. Michel THIOLLIÈRE,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre , président ; MM. Ambroise Dupont, Michel Thiollière, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Michel Mercier, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		1209 , 1208 rectifié, 1267 , T.A. 218 et 219
Sénat :	145, 144 et 151 (2008-2009),

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Réunie le mardi 6 janvier 2009 sous la présidence de M. Jacques Legendre, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 144 (2008-2009 ) relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l' audiovisuel extérieur de la France, et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 145 (2008-2099) relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

La commission a adopté 76 amendements au projet de loi dont les principaux axes sont les suivants :

1 - Garantir un financement pérenne pour un audiovisuel public de qualité :

• Revaloriser le montant de la redevance : prévoir que son montant sera arrondi à l'euro supérieur, ce qui pourra apporter jusqu'à 20 millions d'euros supplémentaires certaines années.

• Moderniser son assiette : en la faisant porter sur tous les terminaux permettant la réception de la télévision (téléviseur, ordinateur ou téléphone portable), sachant que chaque foyer fiscal ne pourra être redevable que d'une seule redevance , quel que soit le nombre de terminaux qu'il détiendra. Les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne seront donc pas concernés. L'impact de cette mesure est évalué à 20 millions d'euros.

• Développer la pédagogie de la redevance :

- en la rebaptisant « contribution à la télévision et à la radio publiques » ;

- en demandant au Gouvernement d'organiser la mensualisation du paiement de cette contribution et de permettre une meilleure identification de cette dernière, au moyen d'un feuillet séparé de celui relatif à la taxe d'habitation.

• Limiter le bénéfice de la redevance aux seuls organismes de l'audiovisuel public . Dans ces conditions, l'Institut national de l'audiovisuel (INA), l'audiovisuel extérieur et le groupement France Télé Numérique devraient être désormais financés par d'autres ressources budgétaires.

• Évaluer objectivement les besoins de financement du service public en confiant au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) la mission d'établir chaque année un rapport relatif au financement du secteur public de l'audiovisuel , qui sera transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de finances.

2 - Améliorer les services audiovisuels au bénéfice des téléspectateurs :

• Tracer les contours de la nouvelle télévision publique :

- offrir, à compter de 2012, l'accès gratuit aux programmes de France Télévisions au moyen d'un service de télévision de rattrapage qui permettra aux téléspectateurs de regarder leurs programmes favoris gratuitement sur Internet pendant au moins sept jours à compter de la première diffusion ;

- renforcer les missions éducatives des chaînes publiques :

. imposer que les oeuvres étrangères soient accessibles en version originale sous-titrée , afin de favoriser l'apprentissage des langues étrangères ;

. organiser un décrochage de la chaîne parlementaire sur France 3 ;

- faire de France Télévisions une télévision exemplaire en matière d'accessibilité aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif ;

- retenir une large acception de la notion de diversité , afin que les obligations en matière de diversité des origines n'occultent pas l'exigence d'une représentation satisfaisante des femmes à la fois dans les programmes et au sein des sociétés publiques de programme.

• Améliorer l'accès du téléspectateur aux chaînes de la TNT quel que soit le support (câble, ADSL, satellite...), grâce à une numérotation logique de ces chaînes.

• Imposer à France Télévisions la création d'un Comité consultatif des programmes, composé de téléspectateurs.

3 - Renforcer à la fois les pouvoirs du Parlement et l'indépendance de l'audiovisuel public :

- s'agissant de la nomination du président d'une société nationale de programme, donner un caractère public à l'audition du président pressenti, par les commissions chargées des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires ;

- soumettre la révocation du président d'une société nationale de programme à l' accord des trois cinquièmes des membres de ces commissions, ce qui nécessite donc l'accord de l'opposition ;

- améliorer le contrôle du Parlement sur l'audiovisuel extérieur , via la participation renforcée de parlementaires au sein des conseils d'administration des sociétés concernées ;

- prévoir que, sur proposition de leurs présidents, les conseils d'administration de France Télévisions et de Radio France nomment et mettent fin aux fonctions de leur responsable de l'information , à la majorité des trois cinquièmes de leurs membres ;

- créer un comité chargé de suivre l'élaboration des ordonnances prévues pour la modernisation du secteur du cinéma , auquel participeront 2 députés et 2 sénateurs ;

- prévoir la création d'un comité de suivi de l'application de la présente loi, auxquels participeront 3 députés et 3 sénateurs, chargé notamment de faire le point, en 2009, sur la modernisation de l'assiette de la redevance pour tirer toutes les conséquences du passage au média global. Il s'agit de garantir à la télévision publique les moyens dont elle a besoin.

4 - Améliorer la régulation du secteur :

- attribuer au CSA la possibilité d'assortir ses décisions de règlement de différend d'un astreinte , une telle procédure favorisant une exécution rapide de ses décisions ;

- renforcer les pouvoirs d'enquête confiés au CSA ;

- prévoir l'obligation de saisir pour avis le CSA des projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle et des décrets d'application ;

- renforcer les possibilités de saisine pour avis du Conseil de la concurrence par le CSA.

5 - Soutenir la création et apporter des garanties complémentaires aux producteurs d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles :

- assurer la collégialité des décisions de programmation et garantir ainsi que la constitution de la société unique France Télévisions ne se traduira pas par un appauvrissement de la diversité des programmes et des oeuvres diffusées ;

- compléter la traduction législative des accords interprofessionnels récemment conclus par les principaux groupes audiovisuels et des syndicats de producteurs et représentants d'auteurs, et destinés à se substituer aux décrets dits « Tasca » ;

- préciser que la notion de « documentaire de création » comprend bien les documentaires qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement.

6 - Améliorer la prise en compte des territoires :

• par la dynamisation de France 3 : prévoir que certains programmes sont non seulement diffusés mais également conçus en région et qu'ils ont pour vocation première de refléter toutes les dimensions de la vie régionale et locale ;

• par le biais de la diffusion des programmes régionaux de France 3 au niveau national et pas seulement régional ;

• s'agissant de l'outre-mer , prévoir que les téléspectateurs de ces territoires abonnés au câble ou au satellite pourront accéder aux programmes de France Télévisions, sans coût supplémentaire.

7 - Respecter un équilibre entre secteur public et secteur privé :

- maintenir les taux des taxes sur le chiffre d'affaires des chaînes privées et des opérateurs de télécommunications, tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale ;

- ne pas régler au détour du présent texte la question de la régulation des sites communautaires accessibles sur Internet, car elle mérite une réflexion spécifique approfondie.

- respecter les nouveaux modèles économiques récemment lancés dans le secteur audiovisuel, notamment pour les fournisseurs d'accès (Orange dans le cinéma et le sport).

La commission a adopté l'ensemble du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ainsi que le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ainsi amendés.