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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

3. Accentuer la recherche des synergies au sein du groupe France Télévisions

La constitution d'une entreprise unique permettra également de poursuivre la recherche de synergies au sein du groupe France Télévisions. Tel était en effet dès 2000 l'un des objectifs centraux de la création de la société holding : en plaçant les chaînes publiques sous une direction stratégique commune, la réforme permettait en effet de coordonner les stratégies et de mutualiser les moyens.

L'exigence de bonne gestion des entreprises publiques et la nécessité d'affirmer l'identité du service public de télévision se rejoignaient donc dès 2000, justifiant la naissance de la holding France Télévisions.

LA RECHERCHE DES SYNERGIES INTERNES : LE PLAN SYNERGIA (2002-2005)

En avril 2002, le conseil d'administration de la société-mère adoptait un plan couvrant la période 2002-2005 et baptisé « Synergia ». Piloté par un comité stratégique trimestriel composé des directeurs généraux du groupe et par un comité opérationnel mensuel composé des directeurs financiers et de l'organisation, ce plan devait permettre d'opérer 170 millions d'euros d'économies en développant les synergies entre les différentes composantes du groupe.

Il prévoyait en particulier de travailler dans les domaines suivants :

achats de fonctionnement (objectif initial : 45,3 millions d'euros d'économies) ;

diffusion-transport (objectif initial : 36,5 millions d'euros d'économies) ;

achats de programmes (objectif initial : 10 millions d'euros d'économies) ;

-  autres programmes et gestion des stocks (objectif initial : 10 millions d'euros d'économies) ;

rédactions (objectif initial : 23,8 millions d'euros d'économies) ;

sports (objectif initial : 6,5 millions d'euros d'économies) ;

fonctions support (objectif initial : 13,2 millions d'euros d'économies) ;

filières de production (objectif initial : 8,3 millions d'euros d'économies).

Ces objectifs auront été finalement dépassés : le plan Synergia a en effet permis d'économiser non pas 170 millions d'euros, mais 205 millions d'euros par une rationalisation et une mutualisation des fonctions au sein du groupe. Ces gains de productivité ont permis au groupe France Télévisions d'investir plus encore dans l'offre de programmes.

La création de la société France Télévisions a en effet permis d'améliorer substantiellement le fonctionnement interne du groupe et de coordonner les stratégies des chaînes. Cette action se poursuit encore actuellement, avec les 8 chantiers ouverts par M. Patrick de Carolis.

LA RECHERCHE DES SYNERGIES AU SEIN DU GROUPE :
UN OBJECTIF TOUJOURS D'ACTUALITÉ

Pour prendre la suite du plan Synergia, M. Patrick de Carolis a ouvert 8 chantiers afin d'exploiter les synergies internes au sein du groupe :

1. Refonder la politique des programmes jeunesse du groupe, en coordonnant mieux la programmation existante sur les antennes ;

2. Accroitre la force d'achat du groupe pour sécuriser les approvisionnements en programmes et améliorer sa capacité de négociation, en constituant notamment une direction commune des achats au sein du groupe ;

3. Partager totalement l'expertise sur les programmes et les audiences au bénéfice de toutes les chaînes, en créant en particulier une véritable direction des études communes aux différentes antennes ;

4. Explorer les synergies possibles en matière de production ;

5. Rapprocher les moyens de fabrication des rédactions ;

6. et 7. Améliorer le service rendu par les directions financières et les ressources humaines ;

8. Mieux coordonner les moyens technologiques au sein d'objectifs définis en commun au sein du groupe.

Chaque chantier est organisé en trois phases :

- dans un premier temps, un état des lieux est établi et des scénarios de nouvelle organisation sont établis ;

- il est ensuite procédé à  l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel ;

- le scénario retenu à l'issue de ces deux premières phases par le comité exécutif du groupe est enfin mis en oeuvre.

Pour autant, des gains de productivité sont encore possibles. Le choix de recourir à une holding contrôlant un ensemble de filiales a conduit le groupe France Télévisions à devenir un véritable maquis de participations dans des sociétés-filles dont le positionnement n'est pas toujours très clair.

Si l'on s'en tient à la nomenclature adoptée par France Télévisions dans son rapport financier 2007, les activités du groupe sont les suivantes :

activité de diffusion (sociétés France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO) ;

- activité de production (sociétés France 2 cinéma, France 3 cinéma, Multimédia France Production) ;

activités publicitaires (sociétés France Télévisions Publicité, France Télévisions Publicité Régions, Média Exchange, France Espace Développement, Web Sat Pub, Régie 3 Océans, France Télévisions Publicité Inter Océans) ;

- participations diverses dans des chaînes thématiques (Planète Thalassa, Planète Justice, Planète Juniors, Mezzo, Gulli, Euronews) ;

- sociétés audiovisuelles publiques détenues à la demande de l'État (Arte France, TV5 Monde, Canal France International, France 24) ;

- activités de développement et activités diverses (France Télévisions Distribution, France Télévisions Interactive, Médiamétrie, Société civile immobilière France Télévisions, Société civile immobilière Valin France Télévisions, France Télévisions Gestion immobilière, GIE Music 3, GIE France Télévisions Services).

La structure du groupe France Télévisions est donc particulièrement complexe.

La création de l'entreprise unique permettra de simplifier ces participations multiples, le capital d'une grande partie des filiales étant jusqu'ici dispersé entre les différentes sociétés nationales de programme du groupe.

Par ailleurs, malgré la création de la société holding, la mutualisation des moyens n'a que partiellement progressé. Deux facteurs l'expliquent tout particulièrement :

- même coiffées par la société France Télévisions, l'autonomie de gestion et de programmation des différentes chaînes et filiales demeure largement, limitant ainsi l'exploitation des synergies potentielles ;

- même s'ils appartiennent à un même groupe, les salariés des différentes sociétés bénéficient de statuts bien distincts, qui tiennent tout à la fois à la diversité des conventions collectives appliquées ainsi qu'aux accords d'entreprise qui ont pu être conclus.

Ainsi, même lorsqu'ils sont réunis au sein d'une même direction, telle la direction des sports, commune à l'ensemble du groupe, les salariés de France Télévisions conservent le bénéfice des régimes particuliers à chacune des chaînes, ce qui pose parfois des difficultés d'ordre pratique.

A cet égard, la fusion des différentes chaînes est particulièrement souhaitable : elle fera en effet mécaniquement tomber les différentes conventions collectives et accords d'entreprise propres à chaque société et permettra, à l'issue des renégociations, d'harmoniser les statuts.

Cette harmonisation aura un coût, que l'intersyndicale des salariés du groupe a estimé, lors de son audition par votre commission, à environ 70 millions d'euros.

Elle permettra toutefois de rétablir une certaine égalité entre les différents salariés du groupe et facilitera ainsi la mobilité d'une composante de la société unique à l'autre. La recherche de synergies, y compris par redéploiements internes, sera donc facilitée.

Par ailleurs, la constitution de l'entreprise unique n'entravera pas les possibilités de développement des sociétés nationales de programme. Le présent projet de loi l'autorise en effet à créer des filiales pour mettre en oeuvre ses missions de service public (article 1er) et pour développer ses activités de diversification (article 3).

Vos rapporteurs approuvent ce choix mais estiment nécessaire d'encadrer le développement des filiales de service public en prévoyant que l'intégralité du capital de ces filiales est détenue directement ou indirectement par des personnes publiques. Cela permettra par exemple à France Télévisions de s'allier à Arte pour proposer un service de télévision de rattrapage, tout en garantissant que les missions de service public s'exercent toujours sous la tutelle de l'État.