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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

b) Des règles spécifiquement adaptées aux services non linéaires

Dans deux domaines, des règles spécifiquement adaptées à la nature des services non linéaires ont été définies : la diversité culturelle et la protection des mineurs.

(1) La promotion des oeuvres européennes sur les SMAd

Aux termes du nouvel article 3 decies de la directive révisée, les États membres doivent veiller à ce que les services non linéaires encouragent la production d'oeuvres européennes et facilitent l'accès à celles-ci. Cela peut prendre notamment la forme d'une contribution financière de ces services à la production et à l'acquisition de droits, ou d'une place substantielle réservée aux oeuvres européennes dans leurs catalogues de programmes.

Le principe de la promotion des oeuvres européennes sur les services de médias audiovisuels à la demande a constitué l'un des principaux acquis obtenus par la France, qui avait fait de cette question son cheval de bataille lors de la négociation de la directive « SMA », avec le soutien appuyé d'autres délégations, notamment belge et roumaine, ainsi que des milieux professionnels. La promotion des oeuvres européennes dans les services non linéaires s'inscrit, en effet, dans la droite ligne de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à l'UNESCO le 20 octobre 2005 et approuvée par le Conseil de l'Union européenne le 18 mai 2006. La promotion de la diversité culturelle étant un principe d'intérêt général du droit communautaire, sur le fondement de l'article 151 du Traité instituant la Communauté européenne, elle a vocation à constituer un des piliers des règles communes s'appliquant tant aux services linéaires que non linéaires.

Le monde de la création a réclamé, pour sa part, de longue date un assujettissement des nouveaux services de médias audiovisuels à la demande aux dispositifs de soutien à la création.

Toutefois, compte tenu de leur nature particulière et de la nécessité de ne pas entraver leur croissance, les SMAd seront soumis à des obligations et à une régulation minimales, étant entendu que les dispositions de la directive restent très souples sur ce sujet. En effet, une formule analogue à celle qui vaut pour les services linéaires a été retenue : « lorsque cela est réalisable et par des moyens appropriés »33(*).

Dans sa contribution à la réflexion sur la transposition de la directive « SMA », en date du 15 avril 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) estime que les obligations relatives à la promotion des oeuvres européennes sur les SMAd ne devraient « être adoptées qu'avec prudence, de façon progressive, en suivant l'évolution de ces services et en tenant compte de leurs caractéristiques ». Il considère notamment que, s'agissant des services de télévision à la demande, dans la mesure où ces services « demeurent un prolongement de services de télévision, il n'apparaît pas utile de prévoir des obligations spécifiques en matière de promotion des oeuvres européennes ». En ce qui concerne la vidéo à la demande, le CSA juge que ces obligations devraient être définies « de façon qualitative, par exemple en proposant une présence sur la première page d'accès, plutôt que quantitative », et pourraient être traduites dans le cadre d'accords contractuels conclus par ces services avec les ayants droits.

(2) La protection des mineurs par les services non linéaires

Le nouvel article 3 nonies de la directive révisée prévoit que les contenus qui pourraient nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne seront mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande.

L'approche ne pouvant être identique à celle qui prévaut pour la radiodiffusion télévisuelle classique, une souplesse de mise en oeuvre de ces exigences est consentie aux fournisseurs de SMAd, auxquels il est suggéré d'utiliser des codes PIN ou des systèmes de filtrage ou d'étiquetage34(*).

* 33 Paragraphe 1 du nouvel article 3 decies de la directive révisée.

* 34 Bonenfant-Jeanneney Camille, et Fautrelle Séverine, « La révision de la directive « Télévision dans frontières » : une adaptation du cadre réglementaire européen aux évolutions du paysage audiovisuel », 8 janvier 2008.