IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Le présent projet de loi de programme constituant une transcription des engagements pris à l'automne 2007 par les différents collèges du Grenelle, votre commission ne saurait bien entendu à ce stade les remettre en question, d'autant que, pour les raisons de fond qu'elle a développées plus haut, elle y adhère dans leur globalité. Elle a donc abordé ce texte avec deux soucis majeurs :
- sur le fond , elle estime que la réussite du Grenelle de l'environnement passe nécessairement par l'appui sur les entreprises implantées en France, l'amélioration de la formation, de la recherche et de l'innovation, la stabilité de la fiscalité pesant sur les ménages et les entreprises et la préservation des finances locales ;
- sur la forme , elle juge nécessaire, pour garantir la clarté et la lisibilité de cette loi de programme, de ne pas affaiblir la portée du texte par des considérations trop générales ou, au contraire, trop précises.
Elle vous proposera donc, dans cet esprit, 113 amendements.
A. DES OBJECTIFS INDISSOCIABLES DE LA RÉUSSITE DU GRENELLE
1. La préservation du tissu économique et l'amélioration de la formation, de la recherche et de l'innovation
Votre commission relève que certains secteurs de l'économie française ont déjà engagé un basculement progressif et volontaire vers le développement durable. Cela concerne par exemple l'industrie aéronautique , qui s'est engagée à réduire de 50 % ses émissions de dioxyde de carbone, de 50 % le bruit perçu et de 80 % ses émissions d'oxydes d'azote (NOx) 15 ( * ) , ou encore la grande distribution qui s'engage à augmenter la part du biologique de 15 % dans ses rayons et à réduire de 10 % le volume des emballages. Les petites entreprises sont d'ailleurs actives puisque, selon les chiffres fournis par l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie, les très petites entreprises (TPE) et les PME représentent entre 55 et 60 % du marché des éco-activités, les PME seules en représentant 40 %. Avec des prévisions de croissance pouvant atteindre 20 % pour les énergies renouvelables ou 15 % pour l'isolation, ces entreprises devraient donc être au premier rang des créations d'emplois dans ce domaine 16 ( * ) . Ceci montre à l'évidence que la prise en compte de l'environnement peut être porteuse de modèles économiques d'avenir pour les entreprises.
Votre commission souligne toutefois que, dans le contexte spécifique de la crise actuelle, il convient d'être particulièrement vigilant sur le maintien de l'équilibre financier des entreprises, notamment des PME . Elle relève, à titre d'exemple que, malgré le plan d'action lancé à l'automne 2007 par le patronat britannique, les entreprises concernées, dont la priorité est désormais de faire face à la récession, réduisent aujourd'hui leurs dépenses dans les technologies vertes.
C'est pourquoi votre commission relève que la réussite de cette évolution nécessite qu'un certain nombre de conditions soient réunies afin de réduire les lourdeurs pesant sur les entreprises :
- la réduction de l'impact environnemental doit être mise en oeuvre de façon progressive et raisonnée , notamment pour les PME, qui n'ont pas toujours les moyens humains et financiers suffisants pour aborder les différents aspects de la protection de l'environnement et sont souvent démunies face à une réglementation complexe et instable ;
- toute adoption ou modification de la réglementation nationale en matière d'environnement et de développement durable doit être précédée d'une étude d'impact , afin d'en connaître les effets en termes de compétitivité des entreprises françaises 17 ( * ) ;
- la simplification des procédures doit être recherchée : c'est d'ailleurs tout le sens du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, dont l'article 6 prévoit la création d'un régime simplifié d'autorisation pour les installations classées pour la protection de l'environnement.
En outre, un effort doit impérativement être rapidement réalisé en matière de formation. En effet, les 88.000 emplois supplémentaires prévus d'ici 2012 par l'ADEME pour l'amélioration énergétique du secteur résidentiel dépassent largement le rythme actuel des formations. En conséquence, le manque de compétences pourrait freiner les progressions envisagées. Dans son rapport de mai 2008, le Conseil économique, social et environnemental avait d'ailleurs souligné la priorité absolue à accorder à l'effort de formation, de recherche et d'innovation, afin de pouvoir développer une politique de l'offre. Lors de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat le 9 décembre 2008, M. Jean-Louis Borloo a également souligné que la mise en application des objectifs du Grenelle pourrait soulever des problèmes pratiques, des formations à l'intention des professionnels du bâtiment étant notamment nécessaires. Votre commission souligne donc qu'exploiter le gisement d'emplois nécessite un effort sans précédent en la matière.
Enfin, la transition environnementale pourrait conduire à la disparition ou à la transformation de certains secteurs, ce qui appellera nécessairement un accompagnement de ceux-ci par les pouvoirs publics .
* 15 Les oxydes d'azote recouvrent principalement le monoxyde d'azote (NO) et le dioxyde d'azote (NO 2 ).
* 16 Développement économique et environnement : quelle place pour les PME ?, octobre 2008
* 17 Selon une étude d'impact rendue publique le 10 novembre 2008, le coût du Grenelle devrait atteindre 440 milliards d'euros.