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Projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

 

2. Une pression fiscale stable

Votre commission est particulièrement attachée au respect du principe de neutralité fiscale et partage totalement le jugement du Président de la République qui avait précisé à cet égard qu'il était « contre toute fiscalité supplémentaire qui pèserait sur les ménages et les entreprises. Il n'est pas question d'augmenter le taux des prélèvements obligatoires. Et le Gouvernement est contre tout prélèvement sur le pouvoir d'achat des ménages. Tout impôt nouveau doit être strictement compensé ».

Le « verdissement » de la fiscalité doit donc obéir à des principes stricts rappelés constamment par le Gouvernement :

- la neutralité fiscale : la fiscalité environnementale doit être globalement neutre sur le niveau des prélèvements obligatoire et la hausse de redevances ou de taxes locales doit impérativement être prise en compte dans l'analyse ;

la possibilité de choix : les agents économiques doivent disposer de la faculté de choisir entre payer la taxe ou adopter des comportements plus responsables et ne pas se voir assujettis à une fiscalité punitive ;

le retour au Grenelle des produits de cette fiscalité environnementale : le verdissement de la fiscalité ne doit pas être destiné au comblement du déficit budgétaire ou au financement d'actions sans rapport avec l'environnement : or le principe de non affectation des recettes de l'Eta rendra la vérification du respect de ce principe particulièrement difficile et nécessaire ;

- la préservation du pouvoir d'achat des ménages et de la compétitivité des entreprises.

3. La préservation des finances locales

Dans le contexte budgétaire extrêmement contraint de l'Etat, votre commission appelle à la plus grande vigilance quant aux conséquences des mesures envisagées sur les finances des collectivités territoriales et sur la pression fiscale locale. S'agissant de cette dernière, votre commission s'inquiète ainsi d'ores et déjà d'un certain nombre de mesures telles que :

- la création, dans la loi de finances, d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour l'incinération au-delà des engagements du Grenelle (fixée à 14 euros à compter de 2013 au lieu de 10) et l'alourdissement de la TGAP sur le stockage, qui seront inévitablement répercutées sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, donc sur le contribuable ;

- la possibilité pour les agences de l'eau, prévue dans le projet de loi d'engagement national pour l'environnement, d'augmenter le montant des redevances si la collectivité n'a pas établi l'inventaire de son patrimoine.

Sur tous ces sujets, votre commission se réserve la possibilité, chaque fois que cela sera justifié, de faire application des principes définis plus haut s'agissant du verdissement de la fiscalité.

En outre, elle relève que, dans certains domaines, les collectivités territoriales verront leurs charges s'accroître sans disposer de nouvelles sources de financement. Ainsi en matière de financement des transports collectifs, elle déplore :

- la révision à la baisse de l'engagement financier de l'Etat en faveur des transports urbains, de 4,5 à 2 milliards d'euros ;

- la disparition des différentes solutions envisagées par les groupes de travail et les comités opérationnels du Grenelle pour soutenir l'effort des collectivités comme la taxe sur les plus values de cession des terrains desservis par les infrastructures, les péages urbains ou encore le fléchage de l'éventuelle contribution énergie climat vers les transports collectifs.

Les associations d'élus ont, au demeurant, fait part à votre rapporteur, de leurs inquiétudes. Ainsi l'Assemblée des communautés de France (ADCF) souhaite un retour aux engagements pris par l'Etat à l'automne 2007, notamment pour ce qui concerne le financement des transports urbains et la gestion locale des déchets. L'Assemblée des départements de France (ADF) a également soulevé la question du financement de la politique des déchets, indiquant que « face aux nouvelles responsabilités que le projet de loi (...) envisage de confier aux conseils généraux, il est impératif de trouver des ressources complémentaires car [ils] ne sauraient seuls supporter les charges ainsi induites ». L'Association des maires de France (AMF) a quant à elle regretté l'absence d'éléments sur les modalités du financement des différentes mesures, alors que le présent projet de loi met à la charge des collectivités des obligations nouvelles (rénovation thermique des bâtiments publics, part de 15 % de produits biologiques dans la restauration collective publiques), met en place des possibilités de modulation fiscale et financière (prise en compte de la fiscalité locale dans les mesures de protection relative à la trame verte, adaptation des ressources financières des agences de l'eau, évaluation de l'impact environnemental des aides publiques à caractère budgétaire ou fiscal), ou que certaines dispositions sont susceptibles d'entraîner des surcoûts indirects (comme les mesures de prévention, de suppression ou de limitation des émissions de lumière artificielle).