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Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports

 

IV. VOTRE COMMISSION SOUHAITE QUE CE TEXTE SOIT DOUBLEMENT ENRICHI

Si votre commission des affaires économiques a concentré une grande partie de ses travaux sur la CRAF, principale innovation du texte, elle a aussi eu à coeur de permettre une meilleure transposition de nos obligations communautaires en droit interne afin de consolider la position de la France dans l'Europe ferroviaire. Tels sont les objectifs poursuivis par les 30 amendements proposés à votre adoption.

Il convient de noter que trois amendements (respectivement aux articles 1er, 3, 24 et sur l'intitulé du texte) sont d'ordre purement rédactionnel.

A. PREMIER OBJECTIF : RENFORCER ET MIEUX POSITIONNER LE NOUVEAU RÉGULATEUR

Compte tenu de l'importance des enjeux économiques et techniques de l'ouverture du secteur ferroviaire à la concurrence, qui présente par certains aspects un caractère de révolution culturelle pour le secteur, il nous a semblé essentiel de doter la France d'un régulateur capable de jouer d'entrée tout son rôle. A ce titre, votre rapporteur partage d'ailleurs les analyses du récent rapport rendu au premier ministre par M. Hubert Haenel27(*) aux termes desquelles, la CRAF est appelée à devenir la « clef de voûte » de la nouvelle organisation ferroviaire française.

Pour ces raisons, votre Commission vous propose dix-neuf amendements tendant à renforcer la place de cette institution :

A l'article 1er, un amendement propose que le régulateur ne soit plus dénommé Commission mais plutôt Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF). Cette nouvelle appellation applicable à l'article 1er comme à l'ensemble du texte est d'ailleurs plus conforme au changement de statut que nous proposons en outre28(*).

En effet, à l'article 4, il est prévu, par un amendement, de donner à la nouvelle autorité de régulation une personnalité morale propre alors que le texte initial prévoyait qu'elle demeure juridiquement intégrée à l'Etat.

A l'article 5, un amendement vise à supprimer la limite d'âge pour la nomination au collège du régulateur, tant celle-ci est antinomique avec la recherche d'expertise et d'indépendance qui doit présider à la constitution de cette instance.

A l'article 7, un amendement prévoit d'étendre le domaine des sujets relatifs à l'accès au réseau pour lesquelles l'ARAF dispose du pouvoir de préciser les dispositions légales et réglementaires.

L'article 8 est lui aussi l'objet d'un amendement visant à étendre le champ d'intervention de l'ARAF puisqu'il prévoit que l'autorité donne son avis sur le document de référence du réseau.

Quant à l'article 9, il fait l'objet d'un amendement de réécriture globale afin de clarifier le rôle de l'ARAF en matière de litiges selon que ceux-ci portent sur des sujets touchant à la sécurité ferroviaires ou aux autres aspects des règles d'accès au réseau.

Pour l'article 10, votre commission propose un amendement élargissant les catégories d'organismes susceptibles de saisir l'ARAF en vue du constat d'un manquement aux règles d'accès au réseau.

A l'article 14, un amendement prévoit que l'ARAF soit alimentée par des ressources propres, à savoir une partie des redevances d'utilisation du réseau en plus des crédits du budget général de l'Etat.

A l'article 15, votre commission a adopté deux amendements visant à mieux circonscrire les pouvoirs d'investigation des agents de l'ARAF.

A l'article 16, sont proposés quatre amendements donnant plus de cohérence aux attributions des mêmes agents avec les principes du droit pénal.

Après l'article 16, il est prévu d'insérer un article additionnel déplaçant pour plusieurs de lisibilité des dispositions du III de l'article 17.

A l'article 17, deux amendements visent notamment à mieux encadrer les pouvoirs de sanction de l'ARAF.

A l'article 22 et après cet article, votre commission a adopté deux amendements -dont l'un tend à insérer un article additionnel- qui visent à mieux présenter les dispositions de l'article mais aussi, et surtout, à prévoir que le nouveau régulateur sera en place dès la promulgation de la présente loi et non quatre mois plus tard, comme prévu initialement.

Il convient également de mentionner un amendement adopté à l'article 2, pour permettre à l'ARAF d'exercer dans de meilleures conditions ses pouvoirs en matière de péages ferroviaires. Il prévoit en effet que ces derniers s'insèreront désormais dans une perspective pluriannuelle.

* 27 Une organisation ferroviaire à la hauteur de nos ambitions, première partie du rapport de M. Huber Haenel au Premier ministre rendu le 8 octobre 2008.

* 28 Pour des raisons de simplicité et sans préjuger du vote du Sénat sur cet amendement, le terme ARAF sera employé dans le présent rapport une fois présenté l'amendement de changement de nom à l'occasion du commentaire de l'article 1er.