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Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports

 

ANNEXE I - LES PAQUETS FERROVIAIRES ET LEUR TRANSPOSITION EN DROIT FRANÇAIS

LES TEXTES EUROPEENS

LEUR TRANSPOSITION

1991 : L'ADOPTION DU TEXTE DE BASE, LA DIRECTIVE 91/440121(*)

 

Ce texte prévoit :

- L'assainissement de la situation financière des entreprises ferroviaires pour les rendre compétitives ;

- L'indépendance de ces entreprises par rapport à l'Etat en établissant une comptabilité propre à ces entreprises ;

- La séparation de la gestion de l'infrastructure ferroviaire de celle de l'exploitation des services de transport, au moins sur le plan comptable, de manière à garantir une plus grande transparence des fonds publics ;

- L'ouverture des réseaux aux entreprises ferroviaires des autres Etats-membres dans certains secteurs : transport combiné et sur le réseau trans-européen de fret ferroviaire (RTEFF) ;

La loi n° 97-135 du 13/2/1997 et le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatifs à RFF

- Désendettement de la SNCF en transférant la dette liée à l'infrastructure à un nouvel établissement gestionnaire du réseau : Réseau Ferré de France (RFF) ;

- Séparation juridique la SNCF et RFF (même si ce dernier délègue à la SNCF l'essentiel de ses missions).

? Le décret n°2003-194 du 7 mars 2003 prévoit :

l'ouverture du réseau :

- aux transporteurs européens pour assurer des services de fret international sur les lignes appartenant au réseau trans-européen de fret ferroviaire (RTEFF),

- des regroupements d'entreprises ferroviaires européennes,

- des transporteurs européens pour assurer des services de transport combiné international

(déjà réalisé en 1997)

- l'institution de la licence d'entreprise ferroviaire

- de nouvelles règles de tarification et de répartition des sillons inscrites dans un document de référence du réseau qui contient l'ensemble des informations pour les entreprises souhaitant y accéder

? Le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 :

- crée la mission de contrôle des activités ferroviaires, placée auprès du ministre des transports (M.C.A.F.)

1998 : LE PREMIER PAQUET FERROVIAIRE DIT

« INFRASTRUCTURE »

? La directive 2001/12 prévoit l'ouverture de l'accès au réseau transeuropéen de fret ferroviaire et prend, à cette fin, des mesures pour éviter toute discrimination dans l'accès à l'infrastructure :

- Séparation des entreprises ferroviaires de celles chargées de gérer l'infrastructure ;

- Séparation des fonctions de répartition des capacités ferroviaires122(*), de perception des redevances d'usage de l'infrastructure et de délivrance des licences, assurées par des organismes indépendants ;

- Séparation au moins comptables des activités de transport de voyageurs et de marchandises.

? La directive 2001/13

- définit les conditions d'attribution des licences123(*) permettant l'exploitation de services de fret ferroviaire sur le RTEFF.

? La directive 2001/14

- organise la répartition des capacités ferroviaires, la tarification des « sillons »

- institue la certification en matière de sécurité ;

- exige la mise en place d'une autorité de contrôle (de régulation) indépendante, garante du respect des règles la concurrence

2004 LE DEUXIEME PAQUET FERROVIAIRE

OBJECTIF : L'OUVERTURE DU FRET

? Le Règlement n°881/2004 institue une Agence ferroviaire européenne

? La directive 2004/49 « sécurité » prévoit :

- l'harmonisation progressive des règles de sécurité ferroviaire

- la création d'autorités nationales veillant à l'application de la réglementation en matière de sécurité et d'interopérabilité.

Elles doivent être indépendantes des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructure

? La directive 2004/50 « interopérabilité »

- améliore l'interopérabilité des systèmes ferroviaires

- confie à l'Agence ferroviaire européenne la définitions des spécifications techniques d'interopérabilité (STI)

? La directive 2004/51

- libéralise le fret international au plus tard le 1er janvier 2006,

-et à l'ensemble du fret ferroviaire (international et intérieur) au plus tard le1er janvier 2007.

(pas de transposition nécessaire)

? La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006  :

- met en place l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).

- renforce les pouvoirs propres du bureau enquête accidents transports terrestres.

? Le décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 :

- institue des objectifs de sécurité communs aux Etats membres, des méthodes de sécurité communes et des indicateurs de sécurité communs ;

- oblige les entreprises à élaborer leur « système de gestion de la sécurité », document décrivant la manière dont il maîtrise les risques liés à ses activités et qui sert de base aux autorisations de l'EPSF

? Le décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 a permis :

- l'adaptation en France du nouveau système de spécifications techniques d'interopérabilité

? Le décret n° 2005-1633 du 20 décembre 2005 a permis :

- la libéralisation du fret international au 1er janvier 2006

? La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 a prévu :

- la fin au monopole de la SNCF sur le service intérieur de marchandises dès le 31 mars 2006

2007 LE TROISIEME PAQUET FERROVIAIRE : LE TRANSPORT DE VOYAGEURS

? La directive 2007/58 prévoit :

- la libéralisation du transport international de voyageurs au plus tard le 1er janvier 2010 avec possibilité de cabotage « accessoire »

- la possibilité d'accords-cadres de quinze ans maximum entre une entreprise ferroviaire et le gestionnaire du réseau en vue d'investissements importants.

- la possibilité pour les états membres de prélever des redevances sut tous les trafics voyageurs pour financer les lignes d'aménagement du territoire.

? La directive 2007/59 institue :

- le certificat de conduite européen des trains

? Le règlement n° 1971/2007 prévoit :

- une harmonisation des droits et obligations des voyageurs pour l'essentiel fin 2009

? L'article 1er du présent projet de loi prévoit :

- la libéralisation du transport international de voyageurs le 13 décembre 2009

- encadre les possibilités de cabotage124(*)

- prévoit ces accords cadres pour cinq ans renouvelables125(*)

? Non transposée à ce jour

? Non transposée à ce jour

* 121 Celle fut ensuite complétée par deux directives « transitoires »précédent le premier paquet ferroviaire :

* 122 Sur la base du système prévu par la directive 95/19

* 123 Licences instituées par la directive 95/18

* 124 Le 5°) de l'article 1er du projet de loi insère un nouvel article 17-2 dans la LOTI du 30 décembre 1982.

* 125 Le 5°) de l'article 1er du projet de loi insère notamment un article 17-1 dans le LOTI, dont le VII prévoit ces accords-cadres.