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Projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie

 

N° 195

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 3 février 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie,

Par M. Xavier PINTAT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1272, 1409 et T.A. 231

Sénat :

192 (2008-2009)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier, a pour objet d'autoriser la ratification des protocoles au Traité de l'Atlantique Nord signés à Bruxelles le 9 juillet 2008 sur l'accession de l'Albanie et de la Croatie.

Après les deux cycles d'élargissement de 1999 et de 2004, qui s'étaient traduits par l'entrée dans l'OTAN de trois puis de sept pays d'Europe centrale et orientale, le sommet de l'OTAN de Bucarest, en avril 2008, a marqué une nouvelle étape : celle de l'adhésion à l'Alliance atlantique de pays des Balkans occidentaux.

A Bucarest, les 26 pays de l'OTAN ont en effet invité l'Albanie et la Croatie à les rejoindre.

Bien que répondant aux critères politiques et militaires qui avaient été définis, la Macédoine a vu son admission repoussée, en raison de l'opposition de la Grèce qui a invoqué le litige bilatéral sur la dénomination du pays. Le principe de l'adhésion de la Macédoine dès qu'interviendra un accord sur la question du nom a néanmoins été clairement affirmé.

A ce même sommet, l'OTAN a également décidé de mettre en place avec la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro un « dialogue intensifié » destiné à soutenir ces deux pays dans leurs aspirations à l'adhésion. Enfin, l'OTAN s'est déclarée disposée à engager un tel processus avec la Serbie.

Parallèle à celui en cours avec l'Union européenne, le rapprochement des pays des Balkans occidentaux avec l'OTAN est un élément crucial pour la stabilité et le développement d'une région fortement éprouvée après l'éclatement de l'ex-Yougoslavie.

C'est pour cette raison que la France l'a pleinement soutenu et souhaite permettre, par la ratification des deux protocoles visés par ce projet de loi, l'adhésion dès ce printemps de l'Albanie et de la Croatie.

Votre rapporteur rappellera les principes qui guident le processus de l'élargissement de l'OTAN avant de détailler de manière plus précise les raisons qui militent pour l'adhésion de l'Albanie et de la Croatie.

I. LA POLITIQUE D'ÉLARGISSEMENT DE L'OTAN

Lors du sommet de Bucarest, le 3 avril 2008, les chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres de l'Alliance atlantique ont déclaré que « conformément à l'article 10 du traité de Washington, la porte de l'OTAN restera ouverte aux démocraties européennes désireuses et capables d'assumer les responsabilités et les obligations liées au statut de membre ».

Cette politique de la « porte ouverte », lancée dans les années qui ont suivi la guerre froide, s'est déjà concrétisée par l'adhésion de dix pays d'Europe centrale et orientale. L'adhésion de l'Albanie et de la Croatie portera à 28 le nombre d'Etats membres de l'OTAN.

D'autres pays, actuellement membres du Partenariat pour la paix, sont également engagés, à des stades plus ou moins avancés, dans une démarche pouvant mener à l'adhésion.

A. LES FONDEMENTS ET LES MODALITÉS DE LA POLITIQUE D'ÉLARGISSEMENT

A la fin de la guerre froide, l'OTAN comptait 16 Etats membres, les 12 membres fondateurs de 1949 ayant été rejoints par la Grèce et la Turquie en 1952, l'Allemagne en 1955 puis l'Espagne en 1982.

En prenant en janvier 1994, au sommet de Bruxelles, une position de principe favorable à « un élargissement de l'OTAN aux États démocratiques de l'Est ... dans le cadre d'un processus évolutif, compte tenu des développements politiques et de sécurité dans l'ensemble de l'Europe », les dirigeants de l'Alliance atlantique ont engagé un mouvement de grande ampleur qui s'est traduit par l'inclusion de trois nouveaux membres en 1999 - la Hongrie, la Pologne et la République tchèque - puis de sept autres en 2004 : la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie. L'organisation est ainsi passée de 16 à 26 membres en l'espace de cinq ans.

Ce mouvement est appelé à se poursuivre avec l'adhésion de l'Albanie et de la Croatie ainsi que la candidature de plusieurs autres Etats européens.

1. Les fondements de la politique d'élargissement

Le fondement de la politique d'élargissement de l'OTAN reste l'article 10 du traité de l'Atlantique Nord du 4 avril 1949 qui stipule que « les parties peuvent, par accord unanime, inviter à accéder au Traité tout autre État européen susceptible de favoriser le développement des principes du présent Traité et de contribuer à la sécurité de la région de l'Atlantique Nord».

Dans une « étude sur l'élargissement » menée en 1995, l'OTAN a élaboré la doctrine qu'elle a suivie depuis lors et sur la base de laquelle sont conduits les cycles d'adhésion successifs.

Cette étude mettait en évidence les avantages de l'admission de nouveaux membres, qui apparaissait de nature à renforcer la stabilité et la sécurité de tous les pays de la zone euro-atlantique en soutenant les réformes démocratiques, en favorisant la coopération entre Etats alliés et les relations de bon voisinage, et enfin en augmentant la capacité de l'Alliance à contribuer à la sécurité européenne et internationale. Elle définissait également, sinon des critères, du moins des conditions à la fois politiques et militaires, auxquelles les pays candidats se doivent de satisfaire.

L'Alliance atlantique a ainsi arrêté à l'automne 1995 quelques principes auxquels devrait obéir l'élargissement:

- les nouveaux membres devront se conformer aux principes fondamentaux de l'Alliance tels que la démocratie, le respect des libertés individuelles et de l'état de droit ;

- il s'agira d'États européens susceptibles de contribuer à la sécurité de la région nord-atlantique, conformément à la lettre de l'article 10 du traité de Washington ;

- les nouveaux membres bénéficieront de tous les droits liés à l'appartenance à l'Alliance, mais ils devront en accepter également toutes les obligations ;

- l'acceptation de nouveaux membres devra renforcer l'efficacité et la cohésion de l'Alliance et préserver sa capacité politique et militaire à remplir ses fonctions essentielles de défense commune.

Ces principes ont été à nouveau précisés après l'admission de la Hongrie, de la Pologne et de la République tchèque, lorsqu'au sommet de Washington, en avril 1999, l'OTAN a lancé à l'intention des pays candidats non retenus pour le premier cycle d'élargissement un nouvel instrument : le Plan d'action pour l'adhésion (Membership action plan : MAP).

En souscrivant à ce plan individualisé proposé par les instances de l'OTAN, le pays candidat s'engage à régler par des moyens pacifiques tout différend international, toute querelle ethnique ou tout litige territorial d'ordre externe, de manière à ne pas « importer » dans l'Alliance un conflit préexistant. Il doit également respecter les principes de base du traité de l'Atlantique Nord que sont la démocratie, la liberté individuelle et l'État de droit.

En matière de défense, il doit adhérer au concept stratégique de l'OTAN adopté à Washington en 1999 qui définit une approche large de la sécurité. Il doit reconnaître le rôle essentiel de l'arme nucléaire, accepter le principe de participation à la structure militaire de l'Alliance, être partie prenante à la planification des forces et des capacités et mettre des forces à disposition pour la défense collective. Il s'engage également à poursuivre l'objectif d'interopérabilité et de standardisation des équipements. Sur le plan des capacités militaires, le candidat doit satisfaire à trois grands critères : pouvoir contribuer à sa propre défense, disposer de moyens permettant de participer à une mission de défense collective relevant de l'article 5 du traité, pouvoir prendre part à des opérations de maintien de la paix de l'OTAN.

Enfin, le futur membre accepte de participer au budget civil et militaire de l'Alliance et doit mettre en place des procédures efficaces de protection des données sensibles.