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Projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie

 

2. Les exigences du processus d'adhésion

Le plan d'action pour l'adhésion (MAP) a constitué depuis 1999 pour les pays candidats une étape essentielle de la marche vers l'adhésion. Toutefois, les dirigeants de l'Alliance ont exclu toute automaticité entre l'octroi d'un plan d'action pour l'adhésion et l'intégration future à l'OTAN.

La mise en oeuvre du plan d'action pour l'adhésion, qui permet de suivre les progrès accomplis par le pays candidat au fil du temps et de lui préciser clairement ce que l'OTAN attend de lui, reste dissociée de l'intégration elle-même, qui est subordonnée à la décision d'entamer des pourparlers d'adhésion, prise par consensus et au cas par cas, selon la situation de chaque pays.

Chaque pays candidat a été invité à formuler, dans son plan d'action, des objectifs et un calendrier de travail qui lui sont propres et qui correspondent à ses priorités et à sa situation nationale. Le plan est actualisé chaque année et soumis au Conseil de l'Atlantique Nord qui procède à une évaluation régulière des résultats obtenus. Ces plans d'action vont au delà des seules questions militaires et de défense, et touchent plus largement à l'environnement politique, économique ou juridique, impliquant toutes les administrations du pays concerné. Ils servent de cadre aux actions de conseil et de soutien en vue de l'adhésion que conduisent l'OTAN et les États membres.

Par cette méthode, l'OTAN a souhaité éviter de s'en tenir à une simple liste de critères à remplir et a privilégié une préparation individuelle de chacun des pays candidat, à travers un processus qui les aide à centrer leurs préparatifs sur la réalisation des objectifs et des priorités figurant dans le plan, et propose toute une gamme d'activités destinées à renforcer leur candidature.

Le plan d'action pour l'adhésion est ainsi souvent présenté comme « l'antichambre » de l'intégration à l'OTAN.

Celle-ci suppose toutefois, il faut le rappeler, une décision prise à l'unanimité des pays membres de lancer les pourparlers d'adhésion.

Cette décision tient bien évidemment compte des mérites propres de chaque pays candidat au regard des objectifs qui lui ont été assignés, mais elle comporte également une dimension politique, l'adhésion devant contribuer aux intérêts de l'Alliance et à la sécurité et la stabilité du continent européen.

Une fois lancés, les pourparlers d'adhésion réunissent des équipes d'experts de l'OTAN et des représentants du pays invité. Ils ont pour objet de vérifier que les conditions préalables liées aux obligations et aux engagements politiques, juridiques et militaires impliquées par l'adhésion sont bien réunies. Ils portent également sur les ressources, la sécurité et les questions juridiques, ainsi que sur la contribution de chacun des nouveaux pays membres au budget commun de l'OTAN.

Le pays invité doit établir un calendrier d'achèvement des réformes nécessaires, processus qui peut d'ailleurs se poursuivre même après l'adhésion à l'OTAN. Il joint ce calendrier à une lettre d'intention adressée au secrétaire général de l'OTAN et aux ministres des affaires étrangères des pays membres, lettre par laquelle il confirme qu'il accepte les obligations et les engagements liés au statut de membre.

L'étape ultime réside dans la signature et la ratification du protocole d'accession par chacun des pays membres. Une fois que tous les pays membres de l'OTAN ont notifié leur ratification du protocole d'accession, celui-ci doit être ratifié par le pays candidat qui devient alors partie au traité de Washington.

Lors du dernier cycle d'élargissement, les pourparlers d'adhésion ont débuté après le sommet de Prague, en novembre 2002, et les protocoles d'accession ont été signés en mars 2003. Les sept pays candidats sont devenus membres de l'OTAN une fois les procédures de ratification achevées, en mars 2004.