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Projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie

 

B. BILAN ET PERSPECTIVES DE L'ÉLARGISSEMENT DE L'OTAN

L'adhésion de 10 pays d'Europe centrale et orientale entre 1999 et 2004 a significativement modifié la physionomie de l'Alliance atlantique. Les adhésions de l'Albanie et de la Croatie auront un impact plus limité, mais sont particulièrement importantes pour la stabilisation de la région des Balkans occidentaux. Enfin, la poursuite de l'élargissement a créé des clivages entre alliés au sujet des candidatures géorgienne et ukrainienne.

1. Un élargissement qui a modifié la physionomie de l'Alliance

Ainsi que l'a souligné notre commission dans son rapport d'information sur les enjeux de l'évolution de l'OTAN1(*), l'élargissement opéré entre 1999 et 2004 possède en premier lieu une portée politique et symbolique forte, en effaçant, une douzaine d'années après l'effondrement de l'Union soviétique, les lignes de fracture de la guerre froide.

Certes, le poids démographique - un peu plus de 100 millions d'habitants - et économique des dix nouveaux membres demeure réduit par rapport à l'ensemble de plus de 700 millions d'habitants que formait l'OTAN avant la chute du mur de Berlin. Mais sur le plan géographique, l'Alliance couvre désormais la quasi-totalité de l'Europe centrale et orientale, s'étend aux rives de la mer Noire et de la mer Baltique, aux frontières de la Russie. L'intégration des nouveaux membres constitue en elle-même un facteur de sécurité et de stabilité, puisqu'elle suppose un règlement préalable d'éventuels contentieux territoriaux et écarte les risques de conflits qui pouvaient en résulter.

Au plan militaire, l'impact de l'élargissement est plus limité. Si plusieurs nouveaux pays membres réalisent un effort de défense significatif comparé à leur PIB, les montants en valeur absolue demeurent modestes. En termes de contributions en troupes, ces pays fournissent actuellement environ 6 000 hommes sur un volume de plus de 65 000 hommes déployés au total par les 26 pays de l'Alliance en Afghanistan et au Kosovo. L'OTAN encourage les nouveaux membres à renforcer leurs capacités dans certains domaines spécifiques. Cette spécialisation vise à développer des « niches » dans lesquelles ces pays pourront apporter une réelle valeur ajoutée. C'est par exemple le cas des troupes de montagne pour la Roumanie, des navires anti-mines pour les pays baltes ou du déminage terrestre pour le Slovaquie.

Sur le plan stratégique, la forte aspiration des anciens pays de l'Est à rejoindre l'OTAN témoigne de l'attractivité que conserve l'Alliance en tant que garantie de sécurité collective. Cette garantie constituée par l'article 5 du traité de Washington, et l'assurance sous-jacente que les forces américaines viendraient à l'appui de tout pays allié menacé dans son intégrité territoriale, demeure aux yeux des nouveaux pays membres le fondement essentiel de l'Alliance et une condition majeure du maintien de leur souveraineté. Cette perception, au centre et à l'est de l'Europe, est bien entendue fondée sur le fait qu'aucune autre enceinte politique que l'OTAN ne peut aujourd'hui offrir une garantie comparable.

L'une des caractéristique majeure des élargissements opérés depuis la fin de la guerre froide est que les 10 pays concernés sont entrés à la fois dans l'OTAN et dans l'Union européenne. Bien qu'indépendants l'un de l'autre, les deux processus sont apparus complémentaires et ont réclamé de la part des pays candidats des efforts très importants et convergents, ainsi que de profondes réformes.

A l'issue du « double élargissement » de ces dernières années, 21 pays sont à la fois membres de l'Union européenne et membre de l'OTAN. Plus que jamais, les deux organisations sont vouées à proscrire la concurrence et à coordonner leur action, rendant inconcevable toute idée d'opposition entre l'OTAN et la politique européenne de sécurité et de défense.

Enfin, la politique d'élargissement constitue aujourd'hui un point de friction dans les relations entre l'OTAN et la Russie.

L'OTAN avait pourtant pris clairement conscience, dès la fin de la guerre froide, que le processus d'élargissement devait avoir pour corollaire la mise en place d'une relation étroite avec la Russie, afin d'éviter que ne se développe, chez cette dernière, un sentiment d'isolement ou, a fortiori, d'affaiblissement de sa sécurité.

En 1991, la Russie avait adhéré au Conseil de coopération nord-atlantique, devenu depuis Conseil de partenariat euro-atlantique.

Six ans plus tard, l'Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles entre la Fédération de Russie et l'OTAN, signé le 27 mai 1997, a clairement affirmé que les deux parties ne se considèrent pas comme des adversaires et a établi des mécanismes de consultation et de coopération. Il s'est accompagné de la création d'un Conseil conjoint permanent OTAN-Russie, instance de consultation compétente pour évoquer les questions d'intérêt commun entre les deux parties.

Un pas supplémentaire a été franchi en mai 2002 à Rome, avec la création du Conseil OTAN-Russie, enceinte dans laquelle Moscou siège sur un pied d'égalité avec chacun des 26 pays de l'Alliance et qui vise à l'associer plus étroitement aux activités de l'OTAN.

En dépit des structures de dialogue mises en place, ce partenariat stratégique traverse aujourd'hui une passe difficile.

La Russie a marqué de plus en plus vivement son hostilité à l'élargissement de l'OTAN au cours du second mandat du président Poutine.

En février 2007, à la Conférence de Münich sur la sécurité, celui-ci a déclaré que l'élargissement constituait une provocation sérieuse et nuisait à la confiance mutuelle. Le projet d'installation d'éléments du système américain de défense antimissile en Pologne et en République tchèque, ainsi que la perspective d'une future entrée dans l'OTAN de la Géorgie et de l'Ukraine, ont été les principaux facteurs mis en avant par la Russie à l'appui de son argumentation. En décembre 2007, la Russie a unilatéralement suspendu l'application du traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE).

L'intervention russe en Géorgie en août 2008 et la reconnaissance unilatérale par Moscou de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud sont apparues comme une volonté de mettre un coup d'arrêt à l'élargissement de l'OTAN vers d'anciennes républiques soviétiques.

Les pays de l'OTAN ont pour leur part toujours récusé l'idée qu'un pays tiers pourrait exercer un « droit de veto » sur l'admission de nouveaux membres. Dans la déclaration adoptée en avril 2008 lors du sommet de Bucarest, ils ont rappelé que les décisions concernant l'élargissement étaient du seul ressort de l'OTAN, et lors de leur réunion à Bruxelles, le 3 décembre dernier, les ministres des affaires étrangères ont invité la Russie à s'abstenir de toute revendication d'une sphère d'influence qui interdirait à certains pays de déterminer librement leur politique vis-à-vis de l'OTAN.

* 1 « Les enjeux de l'évolution de l'OTAN » - Rapport d'information n°405 (2006-2007) par MM. Jean François-Poncet, Jean-Guy Branger et André Rouvière