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Projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie

 

2. Les perspectives de poursuite de l'élargissement après le sommet de Bucarest

Au sommet de Bucarest, en avril 2008, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'OTAN devaient statuer sur l'admission des trois pays participant à un plan d'action pour l'adhésion : l'Albanie, la Croatie et la Macédoine.

Chacun de ces pays faisait l'objet d'une évaluation positive, quant à la mise en oeuvre des réformes prévues par son plan d'action pour l'adhésion. Toutefois, la Grèce s'est opposée à l'admission de la Macédoine en raison du litige bilatéral sur la dénomination officielle de cette dernière.

S'il a donc été décidé de lancer les pourparlers d'adhésion avec l'Albanie et la Croatie, il a été convenu qu'une invitation serait faite à la Macédoine dès qu'une solution mutuellement acceptable par elle-même et la Grèce aurait été trouvée à la question du nom. Les discussions entre les deux pays n'ont pas progressé depuis lors. Au mois de novembre dernier, les autorités macédoniennes ont porté plainte contre la Grèce auprès de la Cour internationale de justice, estimant que cette dernière n'avait pas respecté un accord bilatéral de 1995 par lequel elle se serait engagée à ne pas faire obstacle à l'adhésion du pays aux organisations internationales.

À l'ordre du jour du sommet de Bucarest figurait également la question de l'octroi d'un plan d'action pour l'adhésion (MAP) à l'Ukraine et la Géorgie. Ces deux pays avaient déclaré dès 2002 leur volonté d'adhérer à l'OTAN et conduisent avec cette dernière un « dialogue intensifié » destiné à nouer des relations plus approfondies sur les questions politiques et de sécurité liées à l'adhésion.

Comme on le sait, la perspective d'enclencher un pas supplémentaire vers l'adhésion de l'Ukraine et de la Géorgie à l'OTAN suscite des appréciations divergentes entre Etats membres. L'instabilité de la situation politique intérieure en Ukraine, où l'opinion et les forces politiques sont très divisées sur l'adhésion à l'OTAN, et la non-résolution des « conflits gelés » en Géorgie, avant même l'intervention russe de l'été dernier, fragilisent la candidature de ces deux pays.

La déclaration du Bucarest affirme très clairement la vocation de l'Ukraine et de la Géorgie à rejoindre l'OTAN, les chefs d'Etat et de gouvernement ayant « décidé que ces pays deviendraient membres de l'OTAN » et déclaré qu'ils soutenaient la candidature de ces pays au MAP qui « représente, pour ces deux pays, la prochaine étape sur la voie qui les mènera directement à l'adhésion ». Ils avaient également habilité les ministres des affaires étrangères à prendre ultérieurement une décision sur la candidature au MAP de l'Ukraine et de la Géorgie. Mais lors de leur réunion de décembre 2008, ceux-ci ont jugé qu'il restait aux deux pays « beaucoup à faire » et décidé de leur apporter une aide supplémentaire pour la mise en oeuvre des réformes nécessaires sur la voie de l'adhésion. « Sans préjudice de toute décision ultérieure devant être prise à propos du MAP », les ministres sont convenus que des programmes nationaux annuels seront établis dans le cadre de la Commission OTAN-Géorgie et de la Commission OTAN-Ukraine afin d'aider les deux pays à progresser dans leurs réformes, programmes qui seront examinés chaque année par les Alliés.

Enfin, le sommet de Bucarest aura également donné une impulsion supplémentaire au rapprochement entre l'OTAN et la région des Balkans occidentaux. L'OTAN a en effet invité la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro à entamer un dialogue intensifié sur les questions politiques, militaires, financières et de sécurité liées à leurs aspirations à l'adhésion, sans préjudice de toute décision que pourrait prendre l'Alliance. Elle s'est également déclarée prête à approfondir ses relations avec la Serbie et à examiner, à sa demande, la possibilité d'instaurer un dialogue intensifié avec ce pays.