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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements

 

3. Un accès limité aux financements internationaux

La faible qualité de la gouvernance a fermé l'accès de la Guinée à l'aide extérieure.

La dette extérieure qui atteignait 3,2 milliards de dollars à la fin de l'année 2006, soit 101 % du PIB, n'a pu faire l'objet des procédures de traitement définies à l'échelle internationale. Premier pays à être entré dans l'initiative Pays pauvres très endettés (PPTE), qui permet de substantielles annulations de dette, en 2000, la Guinée a vu le processus suspendu par le FMI, ce qui lui a interdit l'accès aux crédits du Fonds européen de développement et à ceux de la plupart des bailleurs. Le pays reste dans l'attente d'une mission du FMI et de la Banque mondiale et, en fonction des efforts entrepris, pourrait atteindre le point d'achèvement de l'initiative PPTE et voir sa dette considérablement allégée, à un horizon qui reste encore indéfini.

La programmation du 10FED pour la période 2008-2013, qui porte sur un volume de 206 millions d'euros n'a pu être adoptée ; elle est, elle aussi, suspendue à l'évolution de la situation politique et sociale du pays.

Le pays reçoit environ un tiers de l'aide reçue par ses différents voisins pour des besoins de développement qui sont considérables.

La coopération française en Guinée

En 2006, le montant total de l'APD reçue par la Guinée a atteint 163 millions de dollars, dont 20 millions de la France.

Le document-cadre de partenariat a été signé le 19 mai 2006 pour la période 2006-2010 et représente environ 40 millions d'euros pour quatre secteurs transversaux : la gouvernance, l'appui à la société civile, l'enseignement supérieur et la recherche et la promotion de la diversité culturelle.

L'Agence française de développement intervient quant à elle sur trois secteurs de concentration : l'agriculture et la sécurité alimentaire (45 millions d'euros), l'éducation (19 millions d'euros) et l'eau et l'assainissement (17 millions d'euros).

Le service de coopération et l'AFD financent également de l'assistance technique : 17 assistants techniques et 12 experts techniques internationaux.

La France a également débloqué des aides budgétaires d'urgence exceptionnelles ces trois dernières années, la dernière pour le financement des élections.

L'AFD, qui avait suspendu depuis mars 2004 le versement de ses subventions, en raison de la persistance d'impayés souverains, a pu reprendre les décaissements sur plusieurs de ses projets dans les secteurs de l'éducation, de l'eau, et du développement rural. Ainsi, l'AFD a engagé en 2006 10,4 millions d'euros, dont 9 millions d'euros au titre du projet Riz-Basse Guinée et un projet de 12 millions d'euros en faveur du Programme sectoriel Education a été approuvé par le Conseil d'administration de l'AFD fin 2007.

Bien que le président de la République ait annoncé une aide budgétaire de 2,5 millions d'euros en 2008 suite à la conclusion d'une FRPC avec le FMI, l'aide budgétaire n'a pas été décaissée en 2008 étant donné la détérioration de la situation politique en Guinée. L'AFD met en oeuvre deux projets de 750 000 € chacun et l'aide exceptionnelle (1 million d'euros) pour le secteur de l'eau. Au 30 juin 2008, les subventions de l'AFD s'établissaient à 1,5 millions d'euros.

La mise en oeuvre d'un contrat de désendettement et de développement, subordonné à l'atteinte par le pays du point d'achèvement dans le cadre de l'initiative pays pauvres très endettés devrait permettre de mobiliser un volume additionnel d'environ 10 millions d'euros par an.