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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements

 

C. UNE CRISE POLITIQUE ENTRÉE DANS UNE PHASE AIGUE

1. La période récente : une atmosphère de « fin de règne »

Premier pays d'Afrique de l'ouest à accéder à l'indépendance le 2 octobre 1958, la Guinée a ensuite été dirigée par Ahmed Sékou Touré pendant 26 ans jusqu'au décès de ce dernier, en 1984.

En avril 1984, le colonel Lansana Conté prenait le pouvoir avec le soutien de l'armée. Son décès, le 22 décembre 2008, a mis fin à 24 ans de pouvoir au bilan catastrophique. La Guinée a certes échappé, du fait d'un réel sentiment national fédérateur pour les différentes ethnies, aux conflits sanglants de la région du fleuve Mano (Libéria, Sierra Leone) mais la mise en coupe réglée du pays sur fond de répression féroce et d'incertitude quant à la succession du président ont conduit les Guinéens à la révolte, menée par les syndicats, au printemps 2006 et au début de l'année 2007. La répression des manifestations a fait plus de 200 morts en janvier et février 2007.

Ces événements ont conduit à un accord, le 27  janvier 2007 sur la nomination d'un premier ministre de consensus, M. Lansana Kouyaté lequel n'a pas été en mesure, malgré les réformes économiques et la restauration de la confiance des bailleurs, d'imposer son autorité en l'absence de pouvoirs constitutionnellement garantis, ni de répondre, dans un contexte d'augmentation des prix mondiaux alimentaires et de l'énergie (riz, huile, essence), aux attentes urgentes et concrètes de la population. Il a été limogé le 20 mai 2008 et remplacé par M. Tidiane Souaré. Les audits réalisés pendant cette période ont fait état du « caractère systématique du vol des ressources publiques dans les rouages de l'État guinéen sous Conté 1(*)».

Les élections législatives prévues en juin 2007 et reportées à plusieurs reprises, devaient avoir lieu en décembre 2008. La mort du président Lansana Conté le 22 décembre 2008, qui aurait dû se traduire par l'intérim du président de l'Assemblée nationale, a été suivie par la prise du pouvoir par un groupe d'officiers subalternes emmené par le capitaine Moussa Dadis Camara et l'annonce de la dissolution de la Constitution et des institutions républicaines.

2. Une actualité politique confuse et incertaine

Deux mois après la prise du pouvoir par le capitaine Camara, qui s'est faite sans violence, l'issue de la période actuelle reste bien incertaine.

Le Groupe s'est appelé Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD) avec un programme d'éradication de la corruption et d'amélioration de la situation économique du pays. Le capitaine Camara s'est autoproclamé Président de la République, a nommé M. Kabiné Komara Premier ministre et les militaires occupent les positions-clé (finances, justice) au sein du Gouvernement formé le 14 janvier 2008. Des secteurs stratégiques, comme le ministère des mines et de l'énergie, ont en outre été directement rattachés à la présidence de la République, ce qui réduit la marge de manoeuvre du premier ministre dont les pouvoirs constitutionnels sont déjà limités.

Deux mois après le coup d'Etat, la situation est encore incertaine mais les signaux envoyés par le nouveau pouvoir n'encouragent pas toujours la perspective d'une transition vertueuse dans un contexte économique et social très dégradé. Le nouveau pouvoir a cependant annoncé la tenue d'élections avant la fin de l'année 2009 et a levé, le 28 février 2009, l'interdiction qui frappait les activités politiques et syndicales depuis le 23 décembre 2008.

La tenue des élections sera décisive pour l'accès de la Guinée aux financements internationaux et aux mécanismes de traitement de la dette, seuls à même de permettre un assainissement des finances publiques, de dégager des marges de manoeuvre budgétaires minimales et d'encourager les investissements directs étrangers.

La lutte contre le trafic de drogue, qui affecte gravement la sous-région, est également une difficulté pour le nouveau pouvoir et une interrogation pour ses partenaires.

La réforme des services de sécurité et du secteur de la défense est également une absolue nécessité. Le rapport précité relève ainsi que « Les hommes du rang sont incroyablement indisciplinés et n'hésitent pas à mettre en danger la sécurité de leurs concitoyens pour obtenir la satisfaction de leurs revendications catégorielles.2(*) ». La France déploie un effort de formation au profit de l'armée guinéenne qui doit être renforcé.

* 1 Guinée : garantir la poursuite des réformes démocratiques, International Crisis Group Briefing Afrique n° 52 24 juin 2008.

* 2 Op. cit.