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Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques

 

B. LA CRÉATION DE L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA FRANCE

L'article 6 du projet de loi est au coeur de la nouvelle stratégie du Gouvernement. Il crée une agence de développement touristique de la France destinée à devenir, non seulement l'opérateur national unique en matière de politique touristique, mais aussi, de plus en plus le régulateur du secteur. Bien qu'ayant eu à l'origine de sérieux doutes sur l'opportunité de confier à l'agence, groupement d'intérêt économique, des tâches para-administratives et des prérogatives de puissance publique, votre rapporteure a souhaité, après avoir écouté les différents avis de cette question, soutenir cette idée innovante. Il s'agit d'un pari intéressant mais des efforts devront être faits pour le tenir.

Afin de conforter la nouvelle agence, la commission a précisé les missions d'intérêt général qui lui seraient confiées, en innovant sur certains points (évaluation des politiques publiques, mise en place de données chiffrées ou expertise en matière de formation et la diffusion d'information) et a souhaité lui confier le rôle d'immatriculer les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur afin qu'elle prenne la mesure de sa nouvelle fonction de régulation.

L'un des enjeux majeurs sera financier, et votre rapporteure considère à cet égard qu'un engagement du ministre pour garantir que l'agence dispose des moyens des ambitions qu'on lui demande d'avoir sera nécessaire.