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Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques

 

III. L'ÉLARGISSEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES

Constat difficile à admettre : 40 % des Français ne partent pas en vacances. Les pouvoirs publics ne peuvent se résoudre à cette réalité et l'ensemble des actions qui pourront être menées pour faire baisser ce taux paraissent intéressantes. Modestement, mais sûrement, ce texte apporte sa pierre à l'édifice.

L'Association nationale des chèques vacances a été créée en 1982 pour favoriser l'accès aux vacances sous toutes ses formes : elle émet des chèques-vacances partiellement ou totalement financés par les employeurs, sur le modèle du titre-restaurant et utilise les ressources dégagées par cette activité pour financer des actions de tourisme social. Il s'agit là d'une forme de cercle vertueux, l'émission de chèques, qui concerne une large partie de la population, permettant de financer le tourisme social à destination des plus défavorisés.

Stimuler la diffusion des chèques-vacances, ce n'est donc pas seulement faire bénéficier plus de Français de ces chèques, c'est aussi générer des fonds supplémentaires pour le tourisme social. Il s'agit d'un dispositif d'une très grande modernité, dont le succès mérite d'être souligné.

L'article 14 du projet de loi tend à favoriser la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises en levant les obstacles qui gênaient sa mise en place : tous les salariés pourront désormais bénéficier du chèque-vacances, ce qui évitera au dirigeant d'avoir à demander son avis d'imposition aux salariés qu'il côtoie tous les jours et d'attribuer des chèques-vacances aux uns sans le faire pour les autres.

La commission vous proposera un texte contenant une disposition qui permet d'accompagner ce mouvement ; elle prévoit que les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés puissent aussi en bénéficier. En effet, à l'échelle d'une petite entreprise, l'impossibilité pour le dirigeant de recevoir des chèques-vacances peut constituer un obstacle à sa diffusion.

Le projet de loi prévoit également que l'agence peut utiliser des intermédiaires commerciaux pour diffuser le chèque-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés : en effet, l'ANCV ne dispose pas d'un réseau commercial suffisant pour promouvoir le chèque-vacances ou prospecter au niveau de chaque petite entreprise. Votre rapporteure s'en réjouit : en effet, il s'agit d'un dispositif que la commission des affaires économiques avait déjà proposé lors de l'examen de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme.

Favoriser l'accès aux vacances, c'est aussi régler les situations critiques qu'ont pu générer des régimes juridiques inadaptés, comme celui des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé (dites sociétés en « temps partagé »). Ce modèle séduisant a échoué du fait de l'incapacité du marché à permettre la revente des parts des associés, qui ne peuvent ainsi s'en défaire. Lorsque l'associé a de faibles revenus - beaucoup d'associés sont désormais des retraités - la situation peut devenir intenable.

L'article 15 du projet de loi autorise donc un associé à sortir de la société par décision de justice pour justes motifs. Cette formule empruntée au code civil permettra de répondre aux situations dont l'injustice est la plus criante.

Le texte de la commission permet en outre aux héritiers des parts d'une société en « temps partagé » de se retirer de droit afin qu'ils ne paient pas les charges afférentes sans pouvoir sortir d'un système auquel ils n'ont pas choisi d'adhérer.

Votre rapporteure, si elle reconnaît que le texte ne contient aucune mesure-phare susceptible de doper l'économie touristique à court terme, considère également qu'il faut saluer cette démarche empreinte de pragmatisme qui se concrétise par la juxtaposition de plusieurs dispositions ciblées qui lèvent des obstacles identifiés précisément au développement des services touristiques.

La relance de l'offre et le développement de l'activité économique, d'une part, la stimulation de la demande et l'essor du tourisme social, d'autre part, sont les deux bouts d'une chaîne qu'il faut réunir.

Parce que ce texte y contribue, grâce notamment aux apports de la commission des affaires économiques. Celle-ci vous propose d'adopter le projet de loi relatif au développement et à la modernisation des services touristiques, dans la version qu'elle a élaborée.