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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part

 

N° 374

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 29 avril 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part,

Par M. Didier BOULAUD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di  Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1374, 1524 et T.A. 260

Sénat :

353, 375 (2008-2009)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi d'un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part, et la République du Monténégro d'autre part, signé à Luxembourg le 15 octobre 2007.

La « vocation européenne » des États des Balkans occidentaux, c'est-à-dire le principe de leur adhésion à l'Union européenne, a été affirmée par le Conseil européen du 21 juin 1999 et rappelée régulièrement depuis.

La République fédérale de Yougoslavie, à qui cette vocation européenne a alors été reconnue, a depuis laissé place à trois États : Serbie, Monténégro et Kosovo, l'indépendance de ce dernier n'étant, à ce jour, pas reconnue par cinq États membres de l'UE.

La conclusion d'un Accord de stabilisation et d'association (ASA) constitue donc une étape décisive vers l'adhésion. Cet accord définit le cadre d'un partenariat politique entre l'Union et le pays signataire qui doit favoriser, le moment venu, son adhésion à l'Union européenne.

Le préambule de l'Accord contient à ce titre une clause dite « évolutive », selon laquelle l'Union européenne rappelle sa volonté « d'intégrer dans la plus large mesure possible le Monténégro dans le courant politique et économique général de l'Europe et le statut de candidat potentiel à l'adhésion à l'Union européenne de ce pays, sur la base du Traité sur l'Union européenne et du respect des critères définis par le Conseil européen de juin 1993, sous réserve de la bonne mise en oeuvre du présent accord, notamment en ce qui concerne la coopération régionale ».

I. LE MONTÉNÉGRO : LA CONSTRUCTION D'UN ETAT EN MARCHE VERS L'UNION EUROPÉENNE

Le processus de stabilisation et d'association, lancé par l'Union européenne en direction des États des Balkans occidentaux en juin 1999, a ceci de particulier qu'il s'adresse à de jeunes États, dont le processus de construction est en cours.

C'est particulièrement le cas pour le Monténégro, principauté puis royaume indépendant entre 1878 et 1918, devenu en 1945 l'une des six Républiques qui formaient l'ex-Yougoslavie et dont le destin est resté lié à celui de la Serbie au sein de la fédération de Yougoslavie entre 1992 et 2003 puis, à partir du 4 février 2003, de l'État commun de Serbie et Monténégro.

A la suite du référendum tenu le 21 mai 2006, dont l'Union européenne avait subordonné la validité à une majorité de 55 %, le Monténégro, qui compte 13 812 km² et 620 000 habitants, a déclaré son indépendance le 3 mai 2006. Il est devenu le 192Etat membre des Nations unies.

A. UNE CONSTRUCTION ÉTATIQUE QUI VA DE PAIR AVEC L'INTÉGRATION EUROPÉENNE

L'établissement des règles constitutionnelles du nouvel État est à peu près achevé.

Le Parlement a déployé une intense activité législative avec 114 lois adoptées entre octobre 2007 et octobre 2008.

Un nouveau gouvernement dirigé par M. Milo Djukanovic a été élu par le Parlement en février 2008 après la démission, pour raisons de santé du précédent premier ministre.

L'élection présidentielle a eu lieu le 6 avril 2008 et a vu l'élection de M. Vujanovic.

Le programme du gouvernement a mis l'accent sur l'intégration euro-atlantique et sur le développement économique. Il a pour objectif de se conformer non seulement aux prescriptions de l'Accord de stabilisation et d'association mais aussi d'adopter la totalité de l'acquis communautaire dans la perspective de l'adhésion.

Le Monténégro a ouvert six représentations permanentes auprès d'organisations internationales, dix-sept ambassades et deux consulats généraux.

Le rapport de progrès établi par la Commission européenne en novembre 2008 fait état de ce processus de construction étatique. Il relève les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de l'accord intérimaire, des recommandations du partenariat européen, et de l'harmonisation de la législation avec l'Acquis communautaire. Il souligne que le pays souffre cependant d'un déficit en ressources humaines et financières, de faiblesses structurelles et de corruption. Des inquiétudes sérieuses persistent sur l'indépendance de la justice et l'efficacité du système judiciaire reste limitée. Les pouvoirs d'investigation de la police sont faibles, notamment en matière financière.

La corruption reste élevée au niveau local, en particulier dans les zones côtières, résultat du boom économique, des privatisations et de l'augmentation des achats publics. La corruption continue à être répandue, poursuivie de façon inefficace, en particulier dans les cas où elle implique des personnalités de haut niveau.

La liberté d'expression constitue également une source d'inquiétudes, de même que les pratiques policières et pénitentiaires.

La liberté religieuse semble en revanche suffisamment garantie, même si des conflits persistent entre églises serbe et monténégrine sur la reconnaissance officielle et les propriétés.

Les procédures se poursuivent sur les crimes de guerre même si ce sujet, décisif dans la relation entre l'Union et la Serbie, est un sujet de moindre ampleur pour ce qui concerne le Monténégro.

En mars 2008, il y avait encore 16 000 personnes déplacées du Kosovo, majoritairement des Roms et des Ashkalis et 8 500 personnes déplacées de Croatie et de Bosnie-Herzégovine. La question de leur statut et de leur devenir n'est pas encore réglée sur le plan juridique.

Le Monténégro continue à entretenir de bonnes relations avec ses voisins après qu'un compromis a été trouvé devant la Cour internationale de justice sur le règlement de la frontière maritime avec la Croatie.

Il a reconnu l'indépendance du Kosovo en octobre 2008, en dépit des relations étroites qu'il entretient avec la Serbie. Malgré le renvoi de Belgrade de l'ambassadeur monténégrin, les relations avec la Serbie ne semblent pas avoir connu une détérioration profonde ; elles devront contribuer à panser les plaies de ce pays pour qu'il renoue avec son environnement régional et se tourne vers l'avenir.